LIV. I. ADM. GÉN. I'* PART. TIT. II. CH. I. SECT. U

plusieurs contribuables; le garnisaire ne peut rester plus de dix jours dans la commune , plus de deux jours dans la maison où il s’établit : individuelle, elle ne peut se prolonger au delà de dix jours contre le contribuable en retard : au garnisaire sont dus le logement, la nourriture, et une rétribution d’un franc avancée par le percepteur (•!).

3“ Commandemefit : Il peut être fait par le porteur de contraintes comme par un huissier;

4° Saisie : Elle a lieu selon les formes ordinaires des saisies judiciaires : elle peut porter sur les meubles et sur les fruits pendans par racines. Les objets insaisissables sont ceux désignés par l’article 592 du cotle de procédure combiné avec l’article 52 de l’arrêté du 16 thermidor an VIII. On ne peut pas dire que la disposition du Code de procédure ait abrogé la disposition antérieure; il est de principe que les lois d’ordre civil n’abrogent pas les lois d’oidre public et administratif. Donc aux objets compris dans l’article 592 comme insaisissables , il faut joindre ceux que comprend de plus l’arrêté consulaire de l’an VIII, c’est-à-dire les chevaux et bêtes de trait pour labour, les grains pour semence, les abeilles et vers à soie (2).

5“ Droit de saisi&dmmobilih'e et d'expropriation: Cette poursuite si rigoureuse suppose que nulle autre ressource ne peut su (lire à l’impôt, et le percepteur a besoin, pour l’intenter, de l’autorisation de l’administration supérieure.

6“ Privilèges en faveur de l’impôt : Lorsque la vente est faite soit à la diligence de l’administration, soit à la requête de simples particuliei's, et qu’il s’agit de la distribution des deniers, le trésor peut réclamer le privilège d’être payé avant tout autre créancier : 1“ sur le produit des récoltes, fruits, revenus et loyers pour la contribution foncièi'e d’un an et de l’année courante ; 2“ sur le produit de la vente- de tous meubles, pour la contribution personnelle et mobilière pendant le même laps de temps (3).

(1) L. 17 brum. an V, art. 8.

(ï) Voir lesÉléniens de droit public et administratif, par M. Foucart, iloyen de la Faculté de Poitiers, t. Il, p. 108, 2* édit.

(3) Code civii, 2098; Loi 12 nov. 1808.

§ V, DBGRÈYCMEN6. 203

7“ Prescription : La prescription, en matière de contribution , est accomplie par la durée de trois ans , sans poursuites ; si les poursuites ont été commencées , mais interrompues pendant trois ans , la prescription est également acquise.

Tout ce qui vient d’être exposé s’applique aux poursuites coutre les débiteurs; la loi a de plus établi des moyens de poursuite contre les tiers.

Les notaires et ofliciers publics, tels que commissairespriseurs, dépositaires de deniers appartenant au contribuable, sont obligés de payer les impositions échues sur simple sommation émanée du percepteur. — De même la sommation suffit quand elle est adressée, pour la partie privilégiée de l’impôt, à un débiteur du contribuable; le débiteur ne pourrait valablement opposer des saisies antérieures pour cause privilégiée.

Mais si la créance de l’impôt n’est pas privilégiée, soit à raison du temps pour lequel l’imposition est due, soit à raison de l’origine des deniers saisis, il n’y a point de dispense des formes ordinaires : la saisie-arrêt est alors soumise dans ses formes et dans ses effets aux règles du droit commun.

Tels sont les moyens de recouvrement ; la légalité de la perception est garantie par la sanction pénale insérée annuellement dans les lois de finances , conformément aux dispositions détaillées de la loi du 21 avril 1832 [art. 52] sur les perceptions de toute espèce qui seraient entachées d’arbitraire etd’illégalité. Il n’est point besoin d’une autorisation préalable pour exercer l’action publiqueen concussion , ou pour intenter devant les tribunaux l’action en répétition. L’action civile en répétition peut être exercée, pendant trois années, contre tous receveure, percepteurs, ou individus qui auraient fait une perception autre que celle autorisée par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu’ait été perçue la prétendue contribution.

3“ Demandes en dégrhvemens. — A côté des poursuites qüi tendent au recouvrement de l’impôt , la loi a dû ouvrir aux citoyens la voie des réclamations et dégrèvemens.