LIV. I. ADM, GÉN. I" PART. TIT. II. CH. I. SECT. II

Lorsqu’une personne a été imposée pour un bien et des facultés qu’elle n’a pas , pour un bien qu’elle ne possède pas , du moins , dans la commune , elle peut réclamer sa décharge-, si seulement sa cote d’imposition lui paraît trop élevée, elle peut en demander la réduction. — La décharge ou la réduction peut être appliquée aux quatre contributions directes , pour faux emploi , double emploi , ou surtaxe d’un dixième, comparativement aux contributions des autres habitans. — Si cependant la commune a été cadastrée , la surtaxe pour impôt de propriété non bâtie n’est point une cause admissible de réclamation. En effet, les opérations cadastrales ont eu pour objet d’établir l’évaluation du revenu imposable, et le contribuable avait le moyen de faire rectifier les erreurs aux époques légalement déterminées.

La décharge et la réduction sont fondées en justice : elles prouvent une erreur de répartition à l’égard de certains contribuables; elles ne prouvent pas que le contingent assigné à la commune soit trop fort, il y a donc lieu de réimposer la commune Jusqu’à concurrence de la somme totale des réductions et décharges individuelles.

Si le contribuable a perdu, en général , ses revenus ou facultés imposables, l’État doit lui faire la rcwise de l’impôt; s’il n’a perdu qu’une partie, il y a lieu à modération, — La stérilité de l’année, la grêle, l’inondation, sont des causes de décharge ou de modération pour l’imposition foncière , le défaut de location ou d’habitation des maisons, quand il y a déclaration du propriétaire, justifie la décharge de l’impôt des portes et fenêtres. Les malheurs du commerce , la preuve de pertes considérables , sont des motifs de dégrèvement pour l’impôt des patentes.

Les voies à suivre pour obtenir le dégrèvement, dans tous les cas , sont les mêmes : une pétition doit être adressée au sous-préfet dans les trois mois de l’émission des rôles (i) ; la quittance des termes échus doit s’y trouver annexée; la pétition est transmise au contrôleur; il est fait vérification; les répartiteur sont consultés, s’il v

(1) !.. Î1 avril 18SÎ, art. Ï8.