V. CONTRIBUTIONS DIRECTES

a lieu J les pièces sont remises au directeur des contributions : s’il approuve la réclamation , elle est portée immédiatement devant l’autorité, qui doit statuer; s’il n’approuve pas la réclamation , son avis et les pièces sont communiqués à la partie intéressée , qui en prend connaissance au secrétariat de la sous-préfecture : une expertise peut être demandée par le contribuable comme moyens d’instruction; le tout est ensuite porté devant l’autorité qui doit statuer. Cette autorité, c’est le conseil de préfecture, s’il s’agit d’une demande en décharge ou réduction; c’est le préfet , s’il s’agit d’une demande en remise et modéror lion (1). Dans le premier cas , il y a réclamation apparente fondée sur une cause de justice , la juridiction administrative est compétente; dans le second cas, la réclamation est fondée sur un motif d’équité, d’humanité, c’est la justice gracieuse qui est invoquée, et c’est l’autorité active qui en est toujours dépositaire. Si la demande n’est pas accueillie , et que le contribuable veuille exercer un recours contre la décision du conseil ou le refus du préfet, la même distinction est naturellement observée au deuxième degré du pourvoi : la demande , portée une première fois en conseil de préfecture, est jugée en dernier ressort par le conseil d’État, la réclamation portée devant le préfet , et non accueillie par lui , peut être renouvelée en dernier lieu devant le ministre des finances.

CONTRIDUTIONS Sl'ÉCIALES ASSIMILÉES, AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES.

Les quatre contributions directes ont un caractère général , et sont de droit commun ; il en est qui ont un caractère spécial , et qui s’appliquent à des produits territoriaux, industriels, à des vues d’utilité publique et communale. Nous plaçons dans cette classe :

Les redevances sur les mines ,

La taxe universitaire ,

(1) AiTêl du cons. d’État, 21 mai's 1834.

20t) LIV. I. AÜM. GKN. 1" PART. TIT. II. CH. I. SECT. III.

La contributiou pour l’instruction primaire ,

Les prestations pour les chemins ricinaux.

I. Redevances sur les inities. — La superficie du terrain occupé par les mines reste soumise à la contribution foncière , selon les règles ordinaires ; ce n’est pas de celle-ci qu’il s’agit. — Les redevances spéciales sur les mines sont fixes et proportionnelles ; elles sont établies par la loi du 21 avril 1810 et le décret du 0 mai 1811. La redevance fixe est de 10 fr. par kilomètre carré; elle est déterminée d’après le tableau , arrêté par le préfet , de toutes les mines concédées dans le département , tableau qui énonce la dénomination de chaque mine , sa situation , son étendue superficielle. La redevance proportionnelle est assise sur le 1‘evenu net des pi-oduits de l’extraction ; elle ne peut dépasser le maximum de 5 pour 100. Le produit net est déterminé d’après des étals d’exploitation dressés par les maire et adjoints, les i-épartiteurs, les ingénieurs des mines, et d’après des états d’évalwUion arrêtés en un comité où siègent le préfet, deux membres du conseil-général, le directeur des contributions , deux propriétaires de mines et l’ingénieur des mines du département (1). — Les matrices des rôles sont établies sur ces états d’exploitation et d’évaluation , et la redevance est perçue conime contribution foncière. — Elle fait partie du cens électoral.

H. Taxe universitaire. — Des quatre classes d’enseignement primaire , industriel , ecclésiastique et classique , l’enseignement classique est le seul soumis à la rétribution universitaire. Cette taxe a deux élémens, la rétribution du vingtième du prix payé par tous les élèves, et le droit annuel payé par les chefs d’institution : elle a été instituée par le décret du M mars 1808.

La taxe porte sur les pensions et institutions , et sur les collèges royaux ou communaux. Elle n’est pas assise seulement sur le prix payé par chaque élève pour son instruction , mais sur le prix total de la jiension. Elle pèse directement sur les familles et non sur l’industrie des chefs

(1) La loi sur les mines de sel du 17 juin 18*0 a déclaré qu’aucune redevance proportionnelle ne serait établie sur cette nature de mines [art. *].

§ V. TAXE UMVEHSITAIRE. 207

d’inalilution qui stipulent toujours un prix de pension indépendant de la rétribution universitaire qu’ils doivent acquitter. Le droit annuel porte vraiment sur Vindrulfie du maître de pension ; il tient lieu pour lui de la patente ; il entre comme la patente dans les élémens du cens électoral; et c’est là que l’impôt peut être justement et régulièrement assis.

Dans le principe , et en vertu du décret de 1808, TUniversité avait sa dotation propre et son budget spécial. La rétribution universitaire était perçue directement ]>ar ses préposés ; elle était le fonds principal de sa dotation , et devait suflire aux dépenses de TUniversité. Mais, depuis 1835, l’Université n’a plus de budget spécial ; la rétribution est perçue par les agens du trésor,’ tomme les taxes ordinaires : la recette et la dépense ont été centralisées par les lois des 24 mai 1834 [art. 8], et 17 août 1835 [art. 9].

D’après le nouvel état de choses, l’administration de l’instruction publique est chargée , conjointement avec les agens des contributions directes , de l’assiette des rétributions universitaires et du droit annuel ; en cas de dissidence entre les deux administrations , le préfet doit statuer. Les pourvois dirigés par les individus contre la base de la rétribution ou du droit annuel sont jugés par le conseil de préfecture.

Les recouvremens sont poursuivis sur les rôles rendus exécutoires par le préfet, à la diligence des agens du trésor public et dans les mêmes fOTmes que pour les contributions directes.

Le seul droit réservé à l’administration de l’instructimi publique , exclusivement , est le droit de prononcer sur les demandes en remise et modération qui s’adressent à la justice gracieuse. L’Université peut donc écouter et juger les réclamations du malheur et de la pauvreté , en respectant la limite des crédits alloués au budget (1).

La perception étant centralisée au trésor, n’est plus, sauf la distinction relative au droit annuel , qu’un impôt sur l’intelligence et sur les familles, qui peut préjudicier aux

(1) Loi 17 aoùl 1835.