LIV. I. AÜM. GÉN. I" PART. TIT. 11. CH. 1. SECT. III

collèges royauv et communaux par l’exemption accordée aux petits séminaires. L’égalité, principe constitutionnel de l’impôt, est violée par la taxe univereitaire qui ne pèse aujourd’hui que sur une branche de l’enseignement public. La famille ne trouve même pas ici la compensation que dounent tous les autres impôts directs, puisque la rétribution universitaire ne figure pas parmi les élémens du cens électoral. Le maintien de l’impôt, dans l’avenir , est problématique. Sa nature est, au surplus, équivoque et douteuse; s’il est assimilé, pour la perception , à l’impôt direct , il ne figure cependant dans les tableaux qui font suite aux lois des finances qu’au rang des impositions indirectes (1).

lil. Conlribulion pour l’instruction primaire. — La loi du 28 juin 1833 sur l’instruction primaire a établi cette contribution nouvelle pour répandre dans toutes les communes de France le bienfait de l’enseignement, en y associant l’éducation morale et religieuse, sans laquelle l’éducation primaire manquerait son véritable objet. La loi constitutive de l’impôt a eu en vue l’établissement de l’école dans un bâtiment convenable, un traitement fixe pour l’instituteur, et la certitude d’une rétribution mensuelle régulièrement perçue. La loi a donc voulu ciéer l’école , et donner à l’instituteur le moyen de vivre sans humiliation. Si, par son caractère spécial, cet impôt est vraiment moral et civilisateur, il se distingue encore des impositions ordinaires sous un autre aspect. Comme il tient à un besoin social , mais qu’il doit aussi se résoudre dans des intérêts de localité , il dérive de trois sources : il est général, départemental et communal. Ainsi, des fonds généraux sont portés au budget pour l’instruction pri-

(1) Un arrêt de la Cour de Paris du 27 janvier 1840 {Droit, 30 janvier) a jugé, en adoptant les motifs des premiers juges , que la rétribution universitaire doit être rangée parmi les impôts indirects, et qu’en conséquence le trésor n’a point do privilège pour le paiement de cette rétribution : il s'agissait de celle due par un chef d’institution déclaré en état de faillite. Les raisons de l’arrêt sont : t“ <iuc la rétribution dépendant du nombre des élèves, du prix de 1a pension, est essentiellement variable; 2° (|u’clle ne figure dans les tableaux ([ui font suite aux lois de finances depuis 1834 qu’au rang des impositions indirectes; 3» (pie la rétribution n’est pas comptée pour le cens électoral.

§ V. CONTUimjTlOJI POUR l’ INSTRUCTION PRIM.URË. ‘iUD

maire, des centimes additionnels sont votés par les conseils de département pour les dépenses de l’instruction primaire; des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes sont votés par les conseils municipaux dans les limites d’un mojclmum déterminé par la loi annuelle du budget des recettes (1).

La contribution destinée à l’établissement, à l’entretien des bâtimens de l’école primaire et au traitement fixe de l’instituteur, est obligatoire pour les commanes; à défaut de vote à cet égard de la part d’un conseil municipal, cette imposition peut être établie d’olïice par ordonnance royale. Cette substitution d’une mesure de haute administration au vote des conseils municipaux était indispensable pour vaincre la résistance des préjugés locaux; en 1834, vingt mille neuf cent soixante-une communes furent imposées d’office : la résistance des préjugés s’est affaiblie; en 1839, les impositions par ordonnances ont été appliquées à quatre mille sept cent quatre-vingt-six communes (‘2).

La rétribution mensuelle n’est pas en elle-même une imposition communale; elle est l’indemnité payée par chaque chef de famille, pour les soins donnés à l’éducation de ses cnfans; mais cette rétribution a été élevée, quant à son mode de perception, au niveau de l’impôt. Le taux de la rétribution est réglé par le conseil municipal. Un rôle est établi ; il est recouvrable de mois en mois contre les chefs de famille sur un état des élèves, certifié par l’instituteur, visé par le maire, rendu exécutoire par le souspréfet. La perception est faite par le fonctionnaire chargé de la perception publique ou communale. Si des réclama-

(1) Les recettes et les dépenses allouées pour le service de rinstriiction primaire en 1839, sont :

Recettes.

Fonds des communes, 8,301,931 f. 85 c.

Fonds des départemens, 1,659,355 » 61 »

Fonds de l'État, 1,600,000« 00 »

Danses obligatoires.

Écoles primaires, 9,559,380 f. 32 c.

Écoles normales , 1,702,616 » 15 »

Dépenses des comités, 90,123» 15»

( Rapport général de l'instruction pul)li'|iu‘, 0 juin 1810. )

Dépenses e.vtraordin..

Fonds sans emploi.

;-2) Même rapport.

Total égal.

ll,62l,310r. 19c.

210 LIV. I. ADM. CÉN. I" l’ARt. TIT. II. CH. I. SfeCT. III.

lions s’élèvent contre la rétribution, elles sont de la compétence du conseil de préfecture. La loi , par les forrties dont elle a entouré l’établissement et la pereeption de Cette rétribution, a voulu protéger l’indépendance et la dignité de l’instituteur.

Si ces formes ordinaires sont employées pour la rétribution mensuelle, à plus forte raison sont-elles applicables à l’impôt proprement dit, qui est relatif à l’établissement ou à l’entretien de l’école primaire et au traitement fixe de l’instituteur. Ge dernier impôt concourt à la formation du cens électoral ; mais il y entre sans la rétribution mensuelle, car seul il est compris dans les supplémens d’impôts de toute nature , et les centimes additionnels communaux <jue la loi du tîJ avril 1832 comprend dans la composition du cens.

IV. Pi'estations pom' les chemins viciitavæ. — .Si l’intérêt de l’instruction primaire a créé un nouvel impôt, l’intérêt des communications entre les communes et les arrondissemens a fait aussi établir l’impôt des prestations. — La loi du 28 juillet 1824 avait rendu les prestations facultatives; elle avait manqué son but, qui était l’amélioration des chemins vicinaux. La loi du 21 mai 183() a rendu l’impôt annuel et obligatoire. Si le conseil municipal, mis en demeure, n’a pas voté, dans la session destinée à cet effet, les prestations et centimes nécessaires, le préfet peut d’office imposer la commune dans les limites du mciainium [5].

L’impôt consiste en prestations de journées de travail au profit des chemins de la commune. Le maacimmi de l’impôt annuel est de trois journées |X)ur chaque contribuable. La prestation doit être faite en nature ou en argent. Si le contribuable ne fait pas expressément son option entre ces deux modes de libération , il est légalement présumé avoir opté pour l’acquittement en argent. L’appréciation en ai'^ gent est déterminée pour chaque commune par le conseilgénéral , sur le rapport du conseil d’arrondissement. Le conseil d’arrondissement peut proposer une valeur applicable à tout l’arrondissement, ou distribuer les communes en certaines classes en graduant la valeur de la journée. Le