V. PRESTATIONS POUR LES CHEMINS VICINAUX. 2H

conseil-général apprécie définitivement la prestation pour chaque commune. Les journées de prestation non rachetées en argent peuvent être converties en tâches; c’est un moyen de rendre l’emploi de la prestation plus utile pour la commune et plus facile pour le prestataire : la loi donne aux conseils municipaux le droit de décider que la conversion aura lieu et d’en arrêter le tarif sous l’approbation du préfet [4].

L’ancien impôt des corvées de grandes routes, que Turgot voulut abolir, ne pesait que sur la classe des cultivateurs; il était tout à la fois humiliant et injuste. L’impôt des prestations a dépouillé ces odieux caractères, il a pour base l’égalité; mais dans cette égalité il faut saisir deux rapports bien distincts : l’obligation imposée à l’habitant comme habitant, et l’obligation impostie à tout individu de la commune en vue de sa famille ou de son établissement (1).

1“ L’obligation imposée à l’habitant de la commune individuellement s’applique à tout habitant mâle , valide , âgé de 18 à (iO ans, et inscrit au rôle des contributions directes de la commune. Le Iwn état des communications est dans l’intérêt personnel de chaque habitant, et la prestation légale est, sous ce premier rapport, l’impôt direct qui atteint le contribuable en vue seulement de sa {>ersonne et (le son intérêt à l’entretien de la viabilité.

2“ L’impôt, sous un second rapport, porte, non sur la personne individuellement, mais sur ses moyens d’exploitation. L’obligation est alors imposée à tout individu de la •commune, soit en vue de la famille dont il est le chef, soit en vue de l’établissement agricole ou industriel dont il est propriétaire, ou gérant comme régisseur , fermier, colon partiaire [art. 3]. L’impôt devant porter sur les moyens d’exploitation , est proportionne au nombre des membres de la famille, âgés de 48 à 00 ans, au nombre des serviteurs, aux iuslrumeus de travail ou moyens de transports , tels que charrettes , voitures , liêtes de somme , de selle ou de trait. Cette proportion est d’autant plus juste

~(1) Voir uni’ instrucl. ministérielle, ii juin IStWi.

212 UV. I. AltM. GÉS. 1“= J'AUr. TIT. 11. CH. I. SECT. III.

qu’elle repose et sur rutilité que le chef de maison retire des moyens de communication , et sur les ressources qu’il manifeste par l’étendue de son exploitation. — Sous ce deuxième point de vue de l’impôt des prestations, la pier— sonne disparaît : peu iiiqiorle l’àge, le sexe, l’état de validité du chef de l’exploitation ; peu importe même le lieu de sou habitation personnelle, la loi ne s’en occupe pas : c’est l’cxploifatiou aiiricole ou industrielle qui doit l’impôt, en proportion des pei'sonnes et des moyens de transjxirt qu’elle emploie.

La prestation en nature peut être regardée comme iinjwt de quotité, puisqu’elle ne repose pas sur un chiffre total léterininé d’avance; mais comme elle doit atteindre tous ceux qui sont portés au rôle des contributions directes, les réparliteurs prennent part à la confection du rôle primitif (1). Uii état de tous les contribuables est dressé par le maire, les répartiteurs et le percepteur municipal. L’état est déposé à la mairie; les réclamations y sont reçues pendant un mois : le rôle est rendu exécutoire par un arrêté du préfet. — Tout imposable omis dans le rôle primitif peut, si le maire et les répartiteurs en font la demande, être repris sur un rôle supplémentaire. Cette confection d’un rôle supplémentaire est fondée sur le principe que la prestation en nature est en général un impôt de quotité (2).

Le recouvrement des rôles est effectué comme pour les contributions directes. Les modes de poursuite et de jugement sont les mêmes (3).

Les cotes exigibles en argent doivent être recouvrées dans les mêmes délais que les contributions directes.

, Les cotes exigibles en nature doivent être exigées dans

l’année ou dans les délais fixés pour la clôture de l’cxercice

(1) On doit considérer comme affrandiis de la prestation tous ceux qui sont venus s’établir dans la commune après la confection des rôles. — Ainsi le fermier qui abandonne la ferme dans le courant de l’année, et non son remplaçant dans la ferme, qui n’est pas porté au rôle des contributions directes, doit la prestation I de l’année. [Solution minisl., 15 mai 1S37.]

(î) Solution du min. de Tint., 2 mai 1837. — TraM de l’organisation, etc., par.Bost., t. !•', p. tta.

(3) Loi 28 juillet 1821, art. 6.

IMPOTS INDinECTS. NOTIONS PRÉLIMINAinES. 21

auquel elles se ratlaclient, ce qui jieiil prolonger l’anuée de quelques mois. Elles ne peuvent être mises en réserve d’une année ou d’un e.rrrnce sur l’autre; ce serait laisser accumuler des journées dont le poids serait trop lourd ensuite pour ceux qui auraient ii supporler les prestations en nature, c’est-à-dire pour la classe des cultivateurs.

I/impôt des prestations fait partie du cens électoral (1).