I. DROIT DE CIRCULATION

la destination est déclarée, malgré le cbangement des moyens de transport, l’interruption de voie et la longueur du trajet à parcourir. La loi de 181 G a abrogé cette législation de 1808, qui, à chaque mutation, exigeait un nouveau droit. Pour protéger le liquide dans son mouvement de circulation , il faut qu’il y ait eu déclaration préalable par l’expéditeur ou l’acbeteur, et que le conducteur soit porteur du congé délivré par l’administration des contributions indirectes. — Le droit a pour but d’atteindre le consommateur; il est étranger à la production.

Des exemptions ont été établies en faveur de l’agriculture ou de l’industrie agricole et en faveur du commerce.

Les vins et boissons conduits du pressoir des propriétaires dans leurs caves ou celliers, ceux que le fermier et le colon recevront du propriétaire ou lui remettront en exécution de leurs baux ou des usages du pays, sont exempts du droit de circulation. La loi de 1816 [art. 3] avait accordé aux propriétaires et fermiers un privilège tout-à-fait contraire aux intérêts du commerce; elle leur donnait le droit d’expédier en franebise leurs vins à tout destinataire dans l’étendue du département où la récolte avait été faite, et même dans les arrondissemens limitrophes du lieu de la récolte, quoique étrangers au département. La loi du 17 juillet 1810 a dérogéà cette disposition, et l’a réduite, en faveur des mêmes personnes, au droit de faire transporter librement, dans les mêmes limites, les vins de leur récolte, des caves ou celliers où ils avaient été d’abord déposés , dans d’autres eelliers à leur usage personnel et exclusif.

Les négocians, courtiers, commissionnaires, marchands en gros et en détail qui font le commerce de vins et boissons, ont la même exemption de droit pour les liquides qu’ils font transporter d’un de leurs magasins dans l’autre, sans dépasser la limite du département. Les boissons qui sont destinées aux marchands en gros et en détail, devant être soumises à l’exercice, et par conséquent à d’autres droits, sont affranchies du droit de circulation. Il en est de même des boissons destinées à l’étranger et aux colonies.

318 LIV. I. ADM, GÉ>. I" P.VnT. TIT. U. ÇH. II. SECT. I.

L(! iIi’qU de circulatian a, été aebordonné, par la loi du 28 avril 181U, à ui^ tarif qui diyiae lea déparlemens en quatre claases (I); une loi du 24 juin 1824 avait établi un droit unique; le droit de çirculation , suivant le tarif, a été rétabli par la loi du 12 décembre 1830, — ^La aanctiomde l’impôt est l’amende et la couüacatiqn dea boissons saisies.

a° Droit rt'ontrâe.

Le droit d’entrée est fixé par ta toi au profit de VÈtat; il ne doit pas être confondu avec le droit d’octroi , qui est principalement au profit des villes, et qui n’est pas établi par la loi.

Il est déterminé par un tarif progressif qui repose sur deux, bases, la population des villes et la situation des dêpartemens (2). Les villes de 4,000 babitans et an dessus sont assujetties au droit d’entrée : le tableau comprend sept classes de villes, en mettant dans la première les villes de 4,000 âmes, et, dans la plqs élevée, les villes de 50,000 babitans. La progression de la population est la seule base suivie lorsqu’il s’agit des droits d’entrée sur les cidres. — Outre la population , on prend comme base la situation des départemens pour les droits d’entrée sur les vins. La Franco, sous ce rapport, est divisée en quatre classes , qui corresjiondent à peu près aux divisions géograpbiques du midi , du nord , de l’est et de l’ouest. La combinaison est extrêmement babile dans les différens rapports qu’elle saisit et qu’elle enebaîne. En étudiant la base du tarif, on peut découvrir l’idée qu’il récèle. — Dans les départemens du midi, où les vins sont plus cbers et les frais de production plus élevés que dans les autres contrées, on a dû ménager les consommateurs, déjà grevés par le haut prix de la denrée; les droits d’entrée y sont moindres qu’ailleurs : c’est la première classe. — Dans les régions de l’est et du nord-est , où les vins sont d’un prix inférieur, les droits d’entrée ont pu être plus élevés : c’est la

(1) L. de 1816, art. 19.

(4) L. 14 déc. 1830.

§ I. DROIT DE DÉTilD. • 2i9

deuxième çlasse. — Dan» le nord , où la bière esl une boisson fabriquée sur les lieux , où la classe aisée fftit seule usage du vin , les droils d’entrée ont pu s’élever encore , puisqu’ils ne frappaient pas sur le pauvre : c’est la troisième classe. — Enfin dans l’ouest , où le cidre est la boisson généralement adoptée , où les vins sont recherchés seulement par la classe riche , les droits d’entrée ont pu être élevés au maximum : c’est la quatrièpie classe.

Les droits d’entrée ont pour objet d’atteindre la cansommtiion; des mesures administratives étaient dono nécessaires pour protéger les intérêts du commerce contre l’impôt : de là le passe-debout, formalité qui donne le droit de traverser en franchise la ville sujette au droit d’entrée, et d’y séjourner moins de. vingtM|uatre heures, consignation étant faite à l’entrée, ou cautionnement donné par le conducteur de la marchandise ; — de là encore la déclaration de transit, avec consignation ou cautionnement , si le séjour est de plus de vingt-quatre heures j — de là, enfin, la faculté à' entrepôt, d’après laquelle la marchandise entre sans payer de droits, à condition qu’elle les paiera plus lard, à la sortie, et, par conséquent, lorsque le commerçant aura vendu. La loi de 481t> avait permis l’entrepôt à domicile, même dans les villes où il y aurait un entrepôt public. La loi du 28 juin 1833 ne l’a permis à domicile que lorsqu’il n’y aurait pas d’établissement public ouvert au commerce.

3" Droit do détail.

Ce droit, depuis la loi de 1830, est de dix pour cent du prix de vente : l’abaissement du droit a amené dans la perception de l’impôt une diminution de 30 millions, qui a profité à la classe des débitons. Ce sont les débitans au jour, au mois, à l’année, qui sont soumis au droit de détail (1). Deux obligations leur sont imposées : avoir une mesure de capacité fixe pour les liquides (l’hectolitre au moins); souffrir la visite des employés et l’c-Tcmce à domicile.

(1) Cass. 10 mai 18ÎI.

220 Ll\. I. ADM. GÉN. I" PART. TIT. II. CH. II. SF.CT. I.

L’exercico no pouvant avoir lieu sans atteinte portée à l’inviolahilité du (loniicile , la loi a permis les abonneinens soit individiiols, pour un droit fixe, soit généraux par communes , pour une somme annuelle qui doit être payée de quinze jours en quinze jours , soit collectifs entre débitans , loi*sque les deux tiers au moins des débitans de la commune demandent l’abonnement avec l’approbation du conseil municipal : les débitans, dans ce dernier cas, sont solidaires (1).

Les marchands en gros sont soumis au droit de détail et à l’exercice à raison des manguans; mais la loi leur accorde une déduction jiour coulage (8 j>. tOO), et permet la compensation des excédans avec les manquans , ce qui donne toute garantie au commerce vraiment ennemi de la fraude.

Les contributions indirectes pour la ville de Paris étaient régies par une législation spéciale. Les droits de circulation , d’entrée et de détail étaient et sont encore remplacés par une taxe unique à l’entrée. Mais cette législation , que l’on pouvait considérer, avant 1830, comme un privilège en faveur de la capitale, est devenue applicable aux autres villes ayant plus do ^,000 aines , par les lois des 12 décembre 1830 et 21 août 18.32[art. 37]. Lesconseilsimmicipaiix sont autorisés à demander la suppression de l’exercice , et à iiitroduireainsi uneliberté entière dans l’enceinte desvilles.

A l’eusemble des droits sur les boissons , il faut joindre un droit particulier de /imice exigé des personnes qui exercent le commerce des boissons, sans distinction ici entre les bières et les vins. La licence est une sorte de patente spéciale à cette branche de commerce ; le tarif en est dressé suivant la profession exercée et la population [L. de 1810].

Le produit de tous les droits sur les boissons est porté au budget de 18.39 pour la somme de 84 millions : on suppose, d’après les données statistiques de Cliaptal, que la France produit, année commune, 35 millions d’hectolitres de vins, et que 8 millions d’hectolitres sont consommés par les propriétaires, fermiers et vignerons, qui n’ont pas de droits à payer; c’est donc le surplus, sauf la partie que la fraude

(1) l,. 28 avril 1810, art. 80.

§ I. IMPOT SLR LES SELS. 2‘il

dérobe à lu vigilance administrative, qui alimente, avec les autres liquides , l’impôt annuel des 80 millions (1).

Impôt sur les sels. — C’était sous le nom de gabelle l’impôt le plus odieux au peuple de l’ancienne monarchie; le monopole s’y était associé avec toutes ses rigueurs. Le royaume avait sa géographie des gabelles, dont Necker nous a tracé la carte (2); on y voit la France divisée en cinq régions : les douze provinces de grandes gabelles , situées au nord et au centre du royaume, étaient forcées de payer à la ferme générale le prix du sel au taux moyen de 62 livres de quintal, et de s’approvisionner aux greniers de l’État, d’après la distribution moyenne et obligatoire de 9 livres de sel par personne. En 1787, l’impôt de la gabelle coûtait au peuple 74 millions, et donnait à l’État un revenu net de 54 millions; vingt millions de frais de perceptions... ! L’impôt fut sujiprimé par le décret du 2 mars 1790. — Le directoire n’avait pu le reproduire, car, adopté par le conseil des cinq-cents en l’an VU, l’inqiôt fut rejeté par le conseil des anciens. C’est le gouvernement impérial qui se sentit assez fort, non pour rétablir la gabelle, mais pour frapper d’un impôt le produit que la l’évolution avait affranchi avec le plus d’empressement. Malgré sa force, il cherchait, par la considération do la lutte avec l’Angleterre et par les ménagemens de Vexposé des motifs, à faire excuser l’innovation. — L’orateur du gouvernement (M. Crétet) reconnaissait « qu’il s’agissait d’un objet de consommation « générale et de première nécessité; » mais il atténuait la mesure en la représentant comme légère, uniforme et exempte de tout monopole. La loi du 24 avril 4806 [tit. 7, art. 48] portait ; « Il est établi au profit du trésor puîilic un (( droit de deux décimes par kilogramme de sel sur tous les « sels enlevés soit des marais salans de l’Océan, soit de ceux ((delà Méditerranée, soit des salines de l’Est, soit de toute (( autrefabriquedesel.))Ainsidonc,sel marin, sel provenant des sources , sel fossile , toutes les variétés du produit se

(1) Voie un £ssai sur la théorie de l'impôt indirect, jtar M. d’Arbin, 1830.

(2) Compte rendu au roi, par M. N(!cker, directeur-géuérul des finances au mois de janvier 1781, iu-4'’ (carte coloriée à la suite)-

3%2 LIV. I. ADM. «ÉM. r* FART. TIT. II. CH. 11. SECT. I.

trouvent soumises à l’impôt (l). L’àrt. 51 disposé qu'il ne pourra être établi aucune fabrique , chaudière de sel, sans une déclaration préalaèle , à peine d’amende et de confiscation des ustensiles. En outre, un décret d’exécution du H juin 1S06 établit la nécessité d’une autorisation préalable pour les fabriques de sel et les exploitations. — La loi sur le sel, du 17 juin 1840, est relative aux mines de sel , aux sources et aux puits d’eau salée; elle ne s’applique pas à l’exploitation des marais salans [art. 15]. Elle porte ; ♦r Nulle exploitation de mines de sel , de source ou de « puits d’eau salée, naturellement ou artificiellement, ne « peut avoir lieu qu’en vertu d’une concession consentie »» par ordonnance royale délibérée en conseil d’État;

« Les lois et les r^lemens généraux sur les mines sont « applicables aux exploitations des mines de sel : mais « aucune redevance proportionnelle n’est exigée au profit « de l’État. >*

Les concessionnaires de mines et de sources sont tenus à la déclaration avant toute exploitation, et ils doivent extraire ou fabriquer au minimum et annuellement une quantité de 500,000 kilc^ramraes de sel pour être livrés à la consommation intérieure, et assujettis à l’impôt (2).

L’impôt du sel est un droit de consommation : il est dû par l’acheteur au moment de l’enlèvement; le commerce, On fournissant caution, peut obtenir des délais de paiement.

Les moyens de perception consistent* dans la formalité tiécessaire d’une déclaration préalable à l’enlèvement, et la représentation d’un congé. Les fabriques et les salines ont été soumises à l’exercice. Tout exploitant Ou fabricant de sel®dont les produits n’auront pas atteint le minimum de 500,000 kilogrammes sera passible d’une amende égale «LU droit qui aurait été perçu sur les quantités de sel man- <[uant pour atteindre le minimum , â moins qu’une ordon-

(1) Las salines de l'Est supportaient une cliaige de ]iIos que les autres, un droit de 2 fr. par quintal. Les réclamations élevées contre ce surcroît d’impôt ont provoqué la loi sur le sel, du 17 juin 1840, qui a changé l’état de la législation impériale, qtiant aun mines de sel, aux sources et aux puits d’eau salée (Jtfoftitmu-, 47 juin 18*0).

(2) Loi du 17 juin 1840, art. 1, 2, 8.

§ 1. — lilPOT SljR LES SELS. ^23

nânce royale h’ail autorisé la fabrication au dessous du minimum (1).

Deux administrations concourent à protéger l’existence et la perception de l’impôt sur les sels : l’administration des douanes et celle des contributions indirectes ; la première dans un rayon de trois lieues à partir des côtes maritimes et pour leur surveillance ; la deuxième, à l’intérieur du pays, et dans un même rayon dé trois lieues autour des fabriques. La peteeptiOrt dont est chargée l’administration des douanes est bien plus importante que celle de l’administration des contributions indirectes. L’impôt du sel produit un total de 55 à 56 millions par années : or les douanes versent un produit de 49 millions dans la caisse de l’État, et les contributions indirectes né versent, pour le même objet , qu’une somme de 6 à 7 millions par année.

En cas de contra^'ention , les sels et les moyens de transport sont confisqués.

L’impôt souffre des exceptions dans l’intérêt du commerce et de l’État lui-même.

L’exemption des droits existe 1" au profit des sels destinés à l’étranger; 2*au profit des Sels destinés aux salaisons de la pêche ; 3“ au profit des sels employés à la fabrication de la soude artificielle, dont l’invention, due au procédé du célèbre Vauquelin , nous a affranchis des soudes de l’Espagne qui ont si. long-temps alimenté nos verreries et nos manufactures (2).

Aux termes de l’art. i2 de la loi du 47 juin 4840 , des reglemens d’administration publique détermineront les conditions auxquelles il sera permis d’enlever, de transporter, d’employer en franchise ou avec modération de droits le sel de toute origine ^ les eaux salées et les matières salifères à destination des exploitations agricoles ou manufacturières et de la salaison , soit en mer, soit à terre, des poissons de toute sorte. — Cette loi a donc permis à l’autorité du conseil d’État, chargé de faire les règlemens d’administration publique , de s’occuper des intérêts de l’agri-

(1) Loi 17 juin 1840, ;irl. 5 et 8.

[ (2) Ord. 8 juin 18Î*.