MONOPOLES PUBLICS. TABACS

l’assemblée constituante. Mais cette assemblée, si jalouse de la liberté individuelle, avait reconnu cependant que certains produits ne pouvaient être abandonnés à l’industrie particulière : ainsi , la fabrication des monnaies , la fabrication et la vente de la poudre, furent maintenues comme des monopoles légitimes et nécessaires en faveur de l’État (i). Le monoiiole des poudres, qui touche si profondément aux bases de la , sûreté publique , a été réglé postérieurement par la loi du i3 fructidor an V, qui est encore en vigueur. La fabrication et la vente sont exclusivement réservées à l’administration.

Le monopole des tabacs ne repose pas sur le même principe d’intérêt social : c’est dans l’intérêt du trésor qu’il existe ; c’est la quotité des sommes produites , comparativement à celles qui résulteraient d’une taxe sur la fabrication et la vente , qui est l’unique objet de la loi ; la prohibition est toute fiscale. — Colbert a fait, le premier, de la vente [des tabacs un objet de monopole ; elle fut comprise par lui dans la ferme générale pour une modique somme de 500,000 fr. — Après Colbert, le monopole s’étendit de la vente à la fabrication, puis il amena les prohibitions de culture et la prohibition des tabacs étrangers. — En 1789, le monopole produisait une valeur d’environ 30 millions au profit du trésor; malgré son produit et la vive opposition de Mirabeau, il fut supprimé par le décret du 14 février 1791, comme contraire au droit de propriété et au droit de liberté industrielle et commerciale.

Le monopole ne s’est rétabli en France que par degrés. I^a loi du 5 ventôse an XII a créé un droit de fabrication sur les feuilles des tabacs indigènes et étrangers; une loi de 1806 [24 avril] a doublé la taxe, et le décret du 29 décembre 1810 a rétabli le monopole pour la fabrication et la vente, sous peine de 10,000 fr. d’amende et de confiscation des produits. Maintenu en 1814 et par le titre 5 de la loi du 28 avril 1816, le monopole cependant n’était plus présenté comme une institution définitive; il n’a passé dans les lois que coimne un privilège temporaire; renouvelé en 1819,

(I) Adresse du 24 juin 1701.

226 LIV. 1. ADM. GÉN. l“ PART. TIT. 11. CH. II. SECT. I.

il devait expirer en 4837 ; une loi du 42 février 4835 l’a prorogé jusqu’au 4" janvier 4842. Une enquête a recueilli, depuis 4835 , les docuniens propres à éclairer la question dans ses rapports avec l’intérêt de l’État et les intérêts du commerce, de l’industrie, de l’agriculture : l’argument en faveur de l’État est puissant sous le rapport de l’utile et du juste : 4® le monopole verse au trésor plus de 80 millions ; il faudra le remplacer par un impôt aussi productif, pour ne pas tarir les autres sources des contributions ; 2® le monopole en lui-même n’est pas injuste, parce qu’il frappe sur un produit qui n’est pas de première nécessité. En conséquence, une loi, du 23 avril 4840, a prorogé jusqu’au 4®*^ janvier 4852 l’effet de la législation qui attribue exclusivement à l’État l’achat , la fabrication et la vente du tabac dans toute l’étendue du royaume (4).

S lU. - DROITS SCR LA EABRICATIUN ET POUR LA GARANTIE D'OBJETS

DE LCXE.

Ces droits sont relatifs à la fabrication des cartes à jouer et à la marque des matières d’or et d’argent.

4® Le droit sur les cartes a été établi en 4778, supprimé en 4794 [2 mars], et renouvelé par la loi du 7 vendémiaire an \I , avec droit de timbre. — Les fabricans et débitans de cartes sont obligés de prendre une licence , que la régie ne peut refuser, mais qu’elle jjeut révoquer, s’il y a eu oondamnation pour fraude. L’administration des contributions indirectes fournit le papier filigrane, et sous ce rapport le droit sur les cartes se rattache au monopole. L’impôt est un droit de fabrication qui est perçu au moment de la levée du papier filigrane qui doit être employé par le fabricant. L’impôt entraîne et l'exercice au domicile des fabricans ou débitans de cartes , et le droit des employés de se présenter dans les établissemens publics pour la vérifi-

(1) La loi porte , art i : « A l’avenir, les tabacs dits de cantine ne pourront , « même sous marques et vignettes, circuler en quantités supérieures à un kilo- « gramme, à moins qu’ils ne soient enlevés des manufactures royales ou des « entrepôts de la régie, et accompagnés d’un acquit à caution ou d’une facture Cf délivrée par l’entreposeur. Toute contravention A cette disposition sera punie U conformément à l’art. S16 de la loi du 28 avril 1818. »

Digilized by Gooqlt

§ 111. DROITS SLR LKS OBJETS DE LLXB. 227

cation des cartes et du timbre de la régie. (L’impôt donne un produit annuel d’environ 500,000 ir.)

2“ Une taxe pour la garantie des matières d’or et d’argent fut établie dès le XV' siècle. Elle s’est perpétuée, sans interruption légale , pendant la révolution ; la loi du 5 ventôse an XH a conféré l’exercice des droits de garantie à l’administration des contributions indirectes; l’œuvre d’art que nécessite la vérification est dans les attributions des employés delà Monnaie.Une ordonnance du 5 février 1835 a réduit au nombre de quatre-vingt-onze les bureaux établis pour l’essai et la marque des matières d’or et d’argent. Les essayeurs sont nommés par 1e préfet , sur certificat de capacité délivré par l’administration des Monnaies.

Les essayeurs agissent dans l’intérêt du public pour la vérification des matières qui leur sont soumises;

Les corUroleurs (nommés par le ministre des finances) appliquent le poinçon ;

Les inspecteurs représentent l’administration des monnaies dans les départemens qu’ils parcourent pour l’examen du service;

Les recet'eurs, dépendant de l’administration des contributions indirectes , perçoivent les droits de garantie dans l’intérêt du trésor.

Les droits de garantie sont perçus sur tous les ouvrages d’or et d’argent fabriqués de neuf; la marqite a pour objet de constater le titre, c’est-à-dire la quantité de fin qui entre dans le métal soumis à l’œuvre de l’artiste. — La contravention est punie d’une peine qui impose une grande prudence aux fabricans et commerçans, la confiscation. L’impôt de garantie est dans l’intérêt du commerce, autant et plus que dans l’intérêt du trésor : il ne produit qu’une somme d’environ i, 500,000 fr. On conçmt facilement que le luxe pourrait ici être atteint , dans une de ses branches les plus étendues, par un impôt indirect qui retomberait sur l’acheteur, avec des résultats plus productifs pour le trésor, el plus propres à alléger d’autres branches d’impôts.— La loi des receUes, 1840, affranchit de la marque

228 LIV. I. ADM. GÉN. l'* PART. TIT. U. CH. II. SËCT. I.

de» poinçons français et du droit de garantie les ouvrages d’or et d’argent destinés à l’exportation et déposés dans les bureaux de la régie jusqu’à l’exportation réelle.

s IV. - DROITS SUR LES TRANSPORTS PAR TERRE ET PAR EAU.

Ces droits s’appliquent aux transports par les voitures publiques et par la navigation. Le motif fondamental qui les a fait établir est d’obtenir en faveur de l’État un dédommagement des dépenses nécessaires pour faciliter et entretenir les voies de communication par terre et par eau.

1° Les entrepreneurs des voitures publiques sont astreints à se pourvoir d’une licence, à faire des déclarations aux préfectures des points de départ et d’arrivée, à obtenir de la régie des contributions indirectes un laissez-passer. L’ensemble des mesures qui les concernent est déterminé par l’ordonnance du 16 juillet 1828. S’il y a contravention , la saisie des moyens de transport peut avoir lieu, mais seulement aux entrées des villes et aux relais, restriction apportée dans l’intérêt des voyageurs. — D’après la loi du 20 juillet 1837 [11], toute personne qui veut mettre accidetitellement une voiture en circulation à prix d’argent, dans un lieu où il existe une voiture publique, est tenue d’en faire la déclaration au bureau de la régie.

Les contributions assises sur les voitures publiques sont différentes, selon la différence des services à jour et à heure fixes pour des lieux déterminés, des services d’occasion et à volonté, et des services accidentels. L’impôt du dixième du prix des places contenues dans chaque voiture, sous la déduction du quart de ces places, s’applique aux voitures qui forment un service régulier; une taxe annuelle et fixe, calculée sur la dimension des voitures, est applicable aux voitures d’occasion (1); celles qui ne partent qu’accidentellement sont soumises à un droit de 15 centimes par place pour un jour, droit qui est perçu au moment de la déclaration (2). La pénalité, s’il y a infraction pour ce dernier cas, n’est point exprimée dans la loi, et l’on ne peut, par analo-

(1) L. 2S mars 1817, art. llî ; L. 28 juin 1833, art. 8.

(2) L. 20 juillet 1837.

Digilized by G<‘ .'.Il