IV. DROITS DES MAITRES DE POSTES

gie, appliquer les dispositions jwnales légalement établies jiour les autres voitures.

Les entrepreneurs de voitures publiques sont tenus de payer aux maîtres de poste des droits de subvention, dont le total annuel à répartir entre les maîtres de poste , selon les six classes de relais, s’élève à la somme d’environ 5 millions. Le droit est de 25 centimes par poste et par cheval ; il est établi par la loi du iG ventôse an XIII; il est dû par tout entrepreneur de voitures publiques et de messageries qui ne se sert pas des chevaux de la poste. La loi exempte du droit, 1“ les voitures des loueurs qui vont avec les mêmes chevaux, à petites journées, et qui partent à volonté; la petite journée s’entend de la distance de dix lieues du point de départ au point d’arrivée; 2“ les voitures non suspendues, c’est-à-dire celles dont les caisses sont entièrement adhérentes au train et au brancard. [Ord. ii nov. -1822.]

Cette subvention ne profite pas directement au trésor, mais cependant elle existe à sa décharge , en faveur d’un service public, le transport des malles renfermant les dépêches : voici l’origine explicative de cette subvention. Lorsque Louis XI, par ordonnance du 49 juin 4464, instituait le service des postes, l’Université de Paris créait les messageries; elle en conserva le privilège jusqu’en 1779, époque à laquelle l’Etat en fit l’acquisition : l’État, réunissant ainsi le droit exclusif des postes et celui des messageries, les maîtres de poste furent chargés de l’une et de l’autre exploitation. Ce double privilège fut maintenu par l’assemblée constituante (1) et dura jusqu’à la loi du 9 vendémiaire an VI. Les messageries nationales qui avaient remplacé les messageries royales furent supprimées alors, et la loi livra cette exploitation à l’industrie privée, sous la retenue du dixième du prix des places. — Les établissemens des" maîtres de poste eurent gravement à souffrir de ce changement. La concurrence des compagnies fit abandonner le service des relais de poste pour le transport des voyageurs ; les relais étaient désertés , le service public du

(1) D. 29 août 1790.

230 LIV. I. AÜM. GÉN. r' PART. TIT. II. CH. II. SECT. II.

transport (les lettres et dépeelies allait être compromis ou retomber à 1a charge du trésor; c’est après plusieurs tentatives pour arrêter le mal que fut rendue la loi de l’an XIII qui créa, en faveur des maîtres de poste, la subvention de 25 centimes jiar poste et par chaque cheval attelé aux voitures publiques. Ainsi , bien que la subvention ne soit pas versée dans les caisses de l’État, elle profite au trésor et aux citoyens; l’État, en l’absence de cette subvention payée par l’industrie aux agens commissionnés d’un service public, serait obligé à des sacrifices d’argent, à une levée de contributions pour entretenir le service du transport des lettres et des dépêches qui est établi dans l’intérêt général de la société.

2° Le droit de navigation , créé par la loi du 29 floréal an X , est perçu par la régie des contributions indirectes, d’après un tarif déterminé pour chaque fleuve.

Les droits de passage par bacs et bateaux , que nous avons vus parmi les droits incorporels de l’État, assujettis à l’obligation de la ferme par adjudication , sont mis Aussi sous la surveillance de l’administration des contributions indirectes : les produits en sont perçus par elle de la main des fermiers. Mais les droits de navigation ne sont pas affermés : ils sont jverçus directement jiar les employés, et c’est par ce double caractère qu’ils ont dû être classés dans les contributions indirectes proprement dites.