OCTROIS. RÈGLES SPÉCIALES

2® La loi donne aux maires le droit exclusif de présenter à la nomination du ministre des finances le préposé en chef de l’octroi ;

3® Elle donne aux conseils municipaux le droit d’établir des taxes sur tous les objets de consommation locale , sans égard îiux limites des tarifs, établies par les lois de 1809 et de 1814; elle constitue par conséquent en faveur des conseils municipaux un droit plus large que celui attribué par les lois antérieures : les cinq divisions sont encore la base ordinaire des tarifs , mais sans en être la base exclusive ou même obligatoire (1) ;

4® Enfin la loi défend d’élever les droits d’ortro/ aii dessus des droits d’c/itrée établis en faveur de l’État, et c’est une maxime fondamentale à laquelle il ne peut être dérogé que par une ordonnance du roi , en des cas extraordinaires [149].

A ces dispositions il faut réunir celles de la loi du 24 mai 1834 : l’une qui permet de visiter, à l’entrée de toutes les villes , les voitures suspendues qui en étaient exemples auparavant, sauf à l’entrée de Paris; l’autre qui punit la fraude à l’octroi d’une amende de 100 fr.à 200 fr.

Telles sont les règles générales qui résultent de la législation actuelle ; examinons les sp^ialités de la matière. '

IL Règles spéciales. — 1® Établissement de l’octroi, tarifs. — Les conseils municipaux ont l’initiative des délibérations pour l’établissement de l’octroi. Cependant les préfets peuvent provoquer les délibérations à Ce sujet , si les dépenses de la commune paraissent supérieures aux ressources. Dans le cas où le conseil municipal, appelé à émettre son vœu , se refuserait à rétablissement de l’octroi, une ordonnance du roi pourrait l’ijnposer d’office. Cette prérogative royale est contraire à la nature même de l’octroi qui est essentiellement une taxe communale et qui ne profite qu’accessoirement au trésor public.

Les tarifs d’octroi sont établis sur des objets de consommation locale qui peuvent être classés dans les cinq

(I) Loi 28 avril 1816, art, 147, 148 ; Cass. 18 juillet 18S4.

234 LIV. I. ADM. CÉN. I" PART. TIT. II. CH. II. SECT. II. divisions ordinaires ou choisis en dehors ; l’appréciation du conseil passe sous les contrôles successifs de l’administration des contributions indirectes , des sous-préfets et préfets, des ministres de l’intérieur et des finances. Un arrêt du 13 thermidor an VIll permet à l’autorité administrative de faire des modifications aux élémens du tarif ; mais cet arrêté est tombé en désuétude ; aujourd’hui le principe d’administi'ation est que les élémens du tarif doivent être acceptés ou rejetés. — Le tarif ne peut produire son effet légal que lorsqu’il est revêtu de l’homologation du roi en forme d’ordonnance. C’est le seul impôt qui existe sans être voté par la loi ou en exécution de la loi. Il tire ce caractère spécial de son origine', qui remonte à l’indépendance des communes : les communes du moyen-âge avaient le droit de se régir librement et de s’imposer : en s’associant à l’unité monarchique, elles ont conservé le droit de se créer, sous la protection royale, des ressources utiles à leur prospérité.

2“ Modes d’administration et de gestion. — La perception de l’octroi faib partie des attributions de l’administration municipale (4). Il y a , dans l’état actuel de la législation , quatre modes d’administration et de perception : la régie simple , le bail à ferme , la régie intéressée , l’abonnement avec l’administration des finances.

Dans la régie simple , la perception de l’octroi est sous l’administration immédiate des maires ; les maires ne sont ni gérans ni comptables mais ils exercent une surveillance directe sur le préposé en chef des octrois. Le préposé en chef est nommé par le ministre des finances sur la présentation du maire ; les autres employés sont nommés par le maire , sous l’approbation du préfet.

Le conseif municipal arrête les règlemens , fixe les frais de perception , qui , d’après le décret de 1809 , ne doivent pas dépasser 12 pour 100. Le maire organise le personnel, surveille l’ordre général du service , décide toutes les questions non judiciaires ; il est investi du droit de transiger

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(1) L. 27 frim. an Vm, art. 9.