LIV. I. ADM. GÉN. I" PART. TIT. II. CH. II. SECT. II

séc aux maires : seulement ils conservent leur plus bel at- ( ri but, la justice (//'««ewse, même après la condamnation prononcée pour cause de contravention.

30 Perception effective. — Règle générale : en matière d’octroi , nul ne jieut prétendre à l’affranchissement des droits (1); mais toute personne n’est pas sujette à la visite aux entrées des villes. Ceux qui voyageijt à pied et à cheval en sont affranchis : les voitures particulières n’en sont plus exemptes depuis la loi de 1834. L’application même du principe de l’égalité peut s’étendre aux voilures de la maison du roi, d’après'une ordonnance du 15 février 1775.

Les porteurs ou conducteurs d’ohjets assujettis à l’octroi sont obligés de faire la déclaration des objets avant leur introduction , ou de montrer l’acquit-à-caution ; les préposés de l’octroi peuvent suivre et saisir à l’intérieur les objets qu’ils- ont vus pénétrer. — La saisie des objets introduits en fraude n’entraîne pas leur confiscation, comme en matière ordinaire de contributions indirectes. Mais ils sont déposés au bureau, et mis en vente, si, dans les dix jours , le propriétaire ne se présente pas pour payer l’amende, ou ne forme pas opposition à la vente. Les objets qui ne peuvent être vendus et qui se trouvent délaissés par les maîtres sont affectés aux hospices.

La surveillance est exercée concurremment et par les employés de l’octroi et par les employés des contributions indirectes. Il y a échange de services entre les deux administrations : la force armée légalement requise doit leur prêter main-forte.

I.e principe de l’uniformité de la perception à l’égard des personnes ne s’applique pas à des services publics d’un certain ordre : ainsi , les provisions destinées à la marine royale, et les matières nécessaires à la fabrication des poudres, sont exceptées de l’application des tarifs d’octroi.

Rapports des octrois avec l’industrie et le commerce. — L’octroi ne peut frapper sur les matières premières qui

(1) Ord. 9 déc. 1814, art. 105.

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Di. .

OCTROIS. RAPPORTS AVEC l’ÉTAT. 237

servent d’élément à l’industrie, et sur les objets destinés au commerce. C’est un impôt de consommation locale, et qui , même parmi les objets de consommation, doit épargner absolument les objets de première nécessité, comme les grains et les sels. Aucun tarif en France ne porte sur ces deux espèces de produits.

L’octroi ne peut tendre à isoler la commune par ses prohibitions, car alors il renouvellerait en partie l’ancien abus des douanes intérieures; il ne doit nullement entraver la circulation des produits de toute es|)èce que le commerce veut transporter d’un lieu dans un autre ; de là les facultés de passe-ilebuut, de transit, d’entrepôt réel et fictif, qui protègent le commerce contre les droits d’octroi , comme elles le garantissent du paiement des droits d’entrée au profit de l’État.

Rapports des octrois avec l’État. — Depuis le XM' siècle, le trésor a toujours prétendu à un droit de prélèvement sur les octrois. Le prélèvement du dixième sur le produit net a été exigé par la loi du 24 avril i80G, pour tenir lieu de la retenue qui se faisait sur les octrois pour le pain Je soupe des troupes [75]. Adopté en 1814, il a été confirmé encore en 1816, pour toute la durée de la loi du 28 avril : il existe aujourd’hui par l’effet de cette disposition [153]; il n’a donc vraiment , dans la législation actuelle , qu’un caractère provisoire. C’est un impôt préjudiciable aux villes, qui sont souvent obligées de recourir à des emprunts; c’est un impôt qui manque à la condition fondamentale de notre système de oontribution , l’égalité ; une ville paie plus qu’une autre, car elle paie à raison du chiffre de sa recette, sans aucun égard aux proportions inégales qui peuvent exister entre les charges et les ressources.

Les frais du casernement des troupes, autres que la gendarmerie, sont à la charge de l’État (1); mais comme les taxes d’octroi augmentent les dépenses nécessaires jwur la consommation des troupes, il est juste que les villes indem-

(1) Les frais de casernement de la gendarmerie sont à la charge des départemens [Décr. U juin 1810J. — En aucun cas, ces dépenses ne peuvent être supportées par les communes.

Di. .