UV. I. AOH. 6ÉN. I" PART. TIT. II. CH. U. SECT. II

nis6nt l’État de ce surcroît de charges : de là est venue la règle administrative que les communes doivent contribuer aux dépenses du casernement. La loi des finances du 15 mai 4818, pour éviter toute difficulté entre les villes et l’État sur le mode de contribution, a statué qu’il pourrait être fait, sur les centimes ordinaires et extraordinaires des communes, un prélèvement qui ne pourrait s’élever, par chaque année, au dessus de 7 fr. par homme et de 3 fr. par cheval. De plus, l’ordonnance du 5 août 1818 a établi que, dans les villes qui perçoivent des octrois, les fonds nécessaires au paiement de l’indemnité seront compris chaque annqg au budget des communes, et qu’ils seront perçus d’après le mode suivi pour le prélèvement du dixième de l’octroi. Les conseils municipaux peuvent demander l’autorisation de convertir en abonnement fixe, et d’une fraction constante de l’octroi , le produit moyen de l’indemnité établie par la loi (1).

Nous avons déjà fait observer que , dans certains cas, les droits d’octroi pouvaient être appelés à tenir lieu , envers le trésor, de l’impôt personnel et mobilier des habitans d’une ville. Le système de la conversion facultative de l’impôt direct en impôt indirect est reconnu par la loi du 21 avril 1832; mais comme il tend à dénaturer l’impôt mobilier, dont l’assiette repose sur une présomption apparente de revenus , et qu’il ne peut exister qu’en vertu d’une ordonnance royale , on doit considérer ce rapport éventuel de l’octroi avec l’État comme étant de nature à se réaliser seulement dans de rares circonstances. ♦

En résumé , l’octroi est un impôt indirect , mais il embrasse bien plus d’objets divers que les contributions indirectes proprement dites : et il est fidèle, dans les tarifs , à la loi fondamentale qui défend d’atteindre les objets de première nécessité. Dans l’état actuel de notre législation , quatre dispositions semblent solliciter vivement sur elles l’attention et la réforme législatives :

1® Celle qui permet l’établissement des octrois d’office,

(!) Ord. * «oét IMS, îirt. Wl. TrcUU ik l'orgmimtion et ées attributions des corps municipaux, par M. Bosl, t. II, p. 228.

§ I. POliANES. VUES d’économie SOCIALE. 230

IMir ordonnance royale et contre le vœu des conseils municipaux;

2° Celle qui permet la gestion par bail à ferme et régie intéressée ;

3° Celle qui établit le droit du dixième en faveur de l’État.

4° Celle qui autorise la conversion de l’impôt mobilier en impôt de consommation locale.