SOCIALE

Le premier législateur français en matière de douanes , c’est Henri III. Avant lui existaient les traites à l’intérieur (les douanes entre provinces); de plus, certaines marchandises d’une rare consommation , comme les draps d’or et d’argent, subissaient un droit d’importation; mais c’est par son édit de 1581 qu’une taxe fut établie à l’importa-

(1) II a été publié en 1836 un Résumé analytique des lois et réglemens des douanes, par M. Fasquel, un vol. in-<”.

240 LIV. l. ADM. GÉM. 1” PART. TIT. II. CH. II. SECT. III.

tion sur toutes les marchandises. C’était uiffe ressource purement financière : il n’y entrait aucune vue de protection pour l’industrie de la France , aucune appréciation des produits respectifs de la France et des autres contrées.

Le second législateur, c’est Colbert : il fut vraiment le créateur d’un système qui reposait sur une idée grande et féconde ; il voulut protéger les développemens de l’industrie nationale par des entraves mises à la concurrence de l’industrie étrangère ; il créa un système de protection et non un système prohibitif et absolu. La déclaration du 48 août 4667 ordonna la perception de certains droits à toutes les entrées du royaume , et une perception uniforme à la sortie seulement de quelques matières premières. L’ordonnance du 4" février 4687, rendue après Colbert , mais conformément à ses vues , devint , par son tarif et les règlemens qu’elle contenait , le code de la douane.

Le troisième législateur, c’est fassemblée constituante : l’économie politique et les usages des nations européennes lui donnaient à choisir entre quatre systèmes : le système prohibitif absolu , pratiqué par l’Espagne ; le système de réciprocité proposé par l’Angleterre, laquelle, par son industrie avancée , devait en absorber les avantages ; le système de liberté illimitée qu’exaltaient les économistes , et enfin le système restrictif de Colbert. L’assemblée adopta l’idée de Colbert , en modifiant le tarif existant selon les besoins de l’industrie nationale : elle vit dans la douane , reportée aux frontières , autre chose que le produit des 20 millious que la taxe avait procurés à l’État en 4789 (revenu net, 44 millions). — Le rapport du 23 avril 4794 contient toute sa pensée : « Ce serait mal juger les douanes, « dit l’organe du comité, que de placer au premier rang « le produit qui en résulte pour le trésor public : les droits (( de douane doivent être essentiellement considérés sous « le rapport de l’économie politique, parce qu’ils sont un « moyen de firolection pour l’agriculture et les manufactures « de la nation. » — Le comité expose les principes fondamentaux d’économie sociale que s’est proposés le législateur

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§ **• UOLANES. KÉUIHE AUMIiMSTHATIF. 241

(le 1791, et qui gouvernent encore la matière des douanes. Ces principes peuvent se résumer ainsi :

1“ Mettre des entraves à Vintroduclion de tous les objets que nos fabriques peuvent fournir à notre consommation , et à la sortie de tous ceux qui sont essentiels à l’industrie nationale;

2 Ltablir des droits pour favoriser la concurrence de nos manutactures avec les manufactures étrangères ;

3 Appeler par un affranchissement absolu les matières

premières dont nous sommes dépourvus. ^

TeI est le fondement des décrets du 2 mars et du 22 août 1791, qui dominent encore notre législation. La loi du 10 brumaire an V, dirigée surtout contre l’industrie anglaise, et les lois des 17 décembre 1814 et 28 avril 1816, ontaj)p()rté successivement quelques modifications dans les détails, quelques cliangemens motivés par les circonstances; mais les principes sont restés ceux de Colbert, ceux de l’assemblée constituante. Et meme aujourd’hui , en présence des 1 12 millions que produisent annuellement les droits de douanes, on doit dire encore avec le rapporteur du Comité du commerce de 1791 : « Ce serait mal juger les douanes « que de placer au ju-emier rang le produit qui en résulte « pour le trésor public. »

s II - DOUANES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LE REGIME ADMINISTRATIF ET L'APPLICATION DES DROITS.

Cette branche importante des revenus publics est placée dans les attributions du ministre des finances. L’administration centrale se compose d’un directeur et de quatre sousKÜrecteurs qui forment le conseil d’administration (1).

L administration locale est distribuée en 2(i directions dont les limites sont fixées par ordonnance. — L’organisation est civile et militaire; membres d’une organisation civile, les employés de la douane prêtent serment devant les tribunaux , et ils sontcom'pétens pour faire , en matière de douanes , les actes du ministère des huissiers; membres

Vji H

(I) Onl. 17 inui 1817.

242 LIV. I. .M>M. GKN. 1“ l'ART. T!T. 11. CH. U. SECT. 111. d’une organisation militaire; ils sont distribués en quatre légions du nord, du sud, de l’est, de l’ouest (1).

La surveillance spéciale des douanes s’exerce dans les cireonscriptions qui constituent le rayon-frontière de terre et le rayon maritime. Le rayon de terre comprend quatre lieues à partir de la ligne des frontières : les étrangers qui seraient propriétaires d’un domaine en France àla distance d’une lieue seulement de la ligne frontière seraient libres d’exporter leurs récoltes, à charge de réciprocité pour les Français qui seraient , à égale distance, propriétaires sur le sol étranger. La libre circulation , dans le rayon-frontière , des testiaux et des objets de consommation qui ne font pas route vers l’étranger , est assurée par les lois des 22 août 4791 et 49 vendémiaire an VL Des ordonnances du roi, en maintenant ces dispositions, peuvent renouveler ou modifier toute aiiti-e disposition des règlemens sur les formalités à observer et les précautions à prendre (2).

Le rayon marilime s’étend à quatre lieues en mer, parallèlement aux côtesde France. La surveillance que la douane doit exercer dans ce rayon donne le droit aux employés de se rendre à bord des bâtimens qui entrent dans cette ligne, de demander la copie du manifeste , et de signer 1 o-

rignal. . .

Dans l’étendue de ces rayons frontière et maritime , pour

l’entrée et la sortie des marehandises , on a dû déterminer des points particuliers où se feraient la vérilicatiuu des marchandises et la perception des droits : ce sont les bui-eaux de la douane. La loi du 22 août 1791 [tit. 3, art. 1] porte qu’il ne peut être établi ni supprimé aucun bureau des douanes sans un décret du corps législatif. « Mais le sens « de cet article , dit Merlin, n’est pas qu’une loi est iieces U saire pour établir ou supprimer un bureau sur une Ugne <( de douanes déjà autorisée pai- une loi existaute. Cet arti- « de signifie seulement, et c’est ainsi qu’il a ete constam- « ment entendu, qu’il faut une loi pour iiouvoir transpor- « ter une ligne de douanes d’un départemeut qui cesse cl c-

.1) Oitl. :il

(î) Loi «8 «''>■•1 ISlfi, iul. ;n.

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^ 11. UOUASKS. ENTHEI'OT KT TUÂMblT. Î48

a tre frontière dans un autre département qui commence à « l’être. >» [fîé/i.. Douanes, § I".]

Le inouveiuent des iiiarcliaiidises par importation «t portation donne lieu à l’application des droits.

Les conditions de rimjxirtation ]>ar mer sont le dépôt à la douane, avant le débarquement, du manifeste et du raje port de mer, et, de plus, la déclaration détaillée des objets à débarquer.

La condition de l’importation par terre est la déclaration au bui‘eau de la douane le plus voisin du point d’arrivée.

La condition de l’ex|)ortation est la déclaration des marchandises, à quelque classe qu’elles appartiennent de marchandises soumises aux droits, de marchandises en franchise légale , de marehandisfôj exportées avec primes.

Les diuits doivent être payés à l’entrée ou à la sortiedu royaume , ou représentés par un acquit-à-caution. Les mai'chaudises abandonnées sont vendues après un an ; après deux années, le prix en est affecté à l’Èlat. — S’il y a eu contrebande , les objets et les moyens de transport sont conlisqués : la pouisuite des objets est permise, s’ils n’ont pas été |>erdus de vue par les employés.

Deux moyens existent jiour suspendre ou empêcher l’application des droits : l’entrepôt , le transit.

Les entrejiôts de la douane sont pour le commerce un terrain neutre, selon l’expression de Colbert : ils n’ont long-temps été autorisés que sur les frontières et dans les ports. Mais la loi du 27 février 4832 a permis d’établir, par une ordonnance du roi , des entrepôts de douane à l’intérieur du royaume ; c’est ainsi qu’un entrejwt de cette nature existe à Paris depuis 4833 (4). — Les lois qui pi-obibaient l’exportation des grains à l’etranger , en certains cas , prohibaient conséquemment l’entrepôt des grains; mais la loi du 45 août 1832, relative au libre commerce des céréales , a créé aussi , à cet égard , la faculté d’entrepôt.

L’entrepôt, en matière (h^ douane, est réel ou fictif; l’entrepôt ré«‘l se fait dans des magasins communs à la douane

(1) Ord. Ü8 juin 18S2.