LIV. I. AOH. GÉN. I" PART. TIT. 11. CH. II. SECT. III

et au commerce ; l’entrepôt fictif a lieu dans les magasins du commerçant , mais il n’est toléré que pour la durée d’un an ; après ce terme, la marchandise est soumise aux droits.

Le transit a lieu par terre ou par mer ; il est dans l’intérêt du commerce étranger et dans l’intérêt tout national de l’industrie des transports. Le transit d’un pays à un autre doit s’effectuer , à travers la France, dans le délai de vingt jours. — Le transit par mer, appelé cabotage, a lieu d’un port du royaume à un autre port français , ou d’un entrepôt à un entrepôt également situé en France. Le transit est autorisé dans l’intérêt du commerce et de la marine: il ne peut être effectué que par des navires français ou francisés.

La taxe de la douane est une contribution indirecte; elle doit être établie jmr la loi , mais elle tient de près aux intérêts du commerce et de l’agriculture, et, sous ce rapport, elle doit être placée sous l’influence de la haute administration. Le gouvernement , qui veille aux intérêts généraux du pays, doit avoir en main le pouvoir de secourir une branche d’industrie ou de commerce que l’abaissement ou l’élévation des droits de douane, que le droit d’importation ou d’exportation, peuvent menacer d’un danger immédiat : seulement ce secours , cette mesure de haute administration, ne peuvent avoir qu’un caractère provisoire; c’est la puissance législative qui devra imprimer à la taxe et aux droits d’importation et d’exportation le caractère définitif. Conformément à ce principe, la loi du 27 floréal an X portait : « Le gouvernement pourra provisoirement (t hausser ou baisser la taxe des douanes , • établir « ou défendre des entrepôts , prohiber ou permettre <f l’importation ou l’exportation de toutes marchandi- « ses sous les peines de droit. — Les modifications « seront délibérées et arrêtées suivant les formes usitées (( pour les règlemens d’administration publique ; elles se- (( ront présentées en forme de projets de loi au corps légisif latif avant la fin de la session , s’il est assemblé , ou à sa « session la plus prochaine^ s’il ne l’est pas. »