Chapitre XXIX. — Contrôle exercé à l'égard des ordonnateurs 562 à

§ i. Absence de contrôle administratif et judiciaire à l'égard

des ordonnateurs . . 5(>:2

§ 2. Comptes des ministres 564

g 3. Compte général des finances 566

§ 4. Commission de vérification des comptes des ministres. 5G9

§ 5. Déclarations de conformité de la Cour des comptes.. . 571

§ 6. Rapport annuel au chef de l'État 572

§ 7. Cours des comptes ou services analogues en Angleterre, en Allemagne, en Belgique, en Italie 577