COMMISSIONS LÉGISLATIVES, OUVERTES OU FERMÉES

ses pouvoirs. Les opposants répondaient que, précisément, <x si ce l'examen et le vote du budg*et constituent certainement l'acte « le plus important auquel un parlement puisse se livrer, il n'y « avait pas lieu, pour cela, de le priver d'une garantie accordée « à tous les projets, ou propositions de loi, c'est-à-dire, d'une ce discussion préalable dans les bureaux ». (Chambre des députés, séance du 26 juin 1888.) (1). Quel que soit, d'ailleurs, le mode d'élection de ses membres (2), la Commission du budget, d'après le but de son institution, répond à la définition suivante : « La Commission du budget est un groupe de membres de la « Chambre chargé spécialement d'étudier le projet de budget et « de fournir à son sujet des propositions avant l'ouverture de la <( discussion publique. »

Cette définition s'applique à tous les pays parlementaires ; car partout où le vote du budget appartient aux représentants de la nation, un comité spécial (3), moins nombreux que l'assemblée générale, reçoit mission d'étudier les détails du projet de budget, préalablement à la discussion publique. Les formes seules varient, en ce sens que les séances sont publiques, ou non publiques, et que les Commissions sont permanentes, ou non permanentes.

En parlant de la publicité des séances des Commissions du budget, la question ne porte pas sur l'admission du public propre-

(1) Le vice-président de la Commission du budget de 1888 fit, en outre, observer que la Commission de 1887, nommée au scrutin de liste, « n'avait pas « gagné beaucoup en autorité aux yeux de la Chambre » et que ses travaux ne jouissaient pas d'un éclat exceptionnel.

(2) Plus récemment une motion a été adoptée par la Chambre des députés, aux termes de laquelle la nomination de la Commission du budget a lieu immédiatement après le tirage au sort des bureaux, dans le quart d'heure même, afin de ne plus laisser le temps aux intrigues de partis de se former.

(3) Les recueils des Constitutions étrangères fournissent, au sujet de la nomination des Commissions du budget dans les divers pays, tous les renseignements désirables. En outre, le Gobden-Club, en 1878, a procédé à une enquête sur le Contrôle des budgets dans les différents pays, et a fait imprimer et réunir en volume les réponses de chacun de ses correspondants.

Plus récemment, les consuls des États-Unis ont fourni à leurs gouvernements une série de rapports sur la législation des budgets étrangers, imprimés sous ce titre : Reports of United States consuls on budgets, and budget législation in foreign countries, mars 1888.

Lire aussi De la préparation des Lois dans les Commissions parlementaires, par M. Henri Labbé, Paris, 1901, in-8° de i34 pages.

LE BUDGET. CHAPITRE Xll

ment dit : celui-là est exclu partout. Seulement les séances peuvent être accessibles, ou non, à tous les membres de l'assemblée indistinctement; elles peuvent être ouvertes, ou fermées.

Chez nous, aucun député, en dehors des élus des bureaux, ae pénètre dans la salle des Commissions, môme à titre de simple auditeur. Il en est de même (i) dans la plupart des pays du continent, sauf en Autriche, où tous les membres du Reichrath assistent, s'ils le désirent, aux séances du Comité des finances.

En Angleterre, au contraire, aussitôt le projet de budget déposé par le gouvernement, un Comité, composé de tous les membres de bonne volonté de la Chambre des communes, entreprend son examen. Ceux qui possèdent une aptitude, un goût spécial, une compétence particulière pour les questions financières font spontanément partie de ce Comité, qui prend le nom de Comité de la Chambre tout entière : Committee of the whole Ilouse. Pour le constituer, un simple jeu de procédure parlementaire, une simple motion suffit, motion ainsi conçue : « Que le Président (speaker) oc quitte maintenant le fauteuil. » Après avis conforme de la Chambre, le speaker quitte, en effet, le fauteuil, la masse est placée sous la table, et un autre président, désigné par ses collègues, dirige les débats sous le nom de chair man. La séance continue sans autre interruption (2); seulement, les membres présents sont devenus moins nombreux, la discussion revêt un ton moins solennel, plus pratique; chacun s'exprime sans phrases, en homme d'affaires, prenant et reprenant la parole à plusieurs reprises, ce qui est interdit dans les séances générales. Une fois les conclusions adoptées, le chairman les résume en un rapport verbal, devant l'assemblée réunie de nouveau sous la présidence

(1) En Belgique, des tentatives ont été faites, soit pour rendre publics les travaux de la Commission du budget, nommée section centrale, soit pour y introduire la représentation des minorités. On a proposé, en outre, l'application du système des comités anglais de la Chambre tout entière. (Rapport à la Chambre des représentants belges, fait par M. Pirmez, i3 avril 1888.)

(a) Le bel ouvrage de M. de Franqueville, le Gouvernement et le Parlement britanniques, fournit de nombreux renseignements à ce sujet. Déjà le livre de M. Erskine May : Histoire constitutionnelle de l' Angleterre, avait exposé le détail de cette procédure parlementaire. M. de Franqueville a non seulement consulté les travaux écrits de M. Erskine May, mais il a eu recours à la compétence personnelle de cet honorable clerk du parlement.