COMMISSIONS LEGISLATIVES, OUVERTES OU FERMÉES

du speaker (i). Les comités budgétaires de la Chambre tout entière constituent l'opposé de nos Commissions fermées et exclusives, puisque, sans élection, sans mandat spécial, tous les membres des Communes indistinctement peuvent en faire partie. Ce système remarquable a souvent attiré l'attention en France.

Aux États-Unis, les comités de la Chambre tout en tiare fonctionnent dans les mêmes conditions qu'en Angleterre, d'où ils ont été importés. Seulement, ces comités nous intéressent moins parce que le projet de budget ne leur échoit pas de prime abord, comme en Angleterre. Avant eux, d'autres comités spéciaux choisis dans le sein des Chambres fédérales ont préparé les projets de loi de finances, ce qui leur attribue, d'une manière plus précise, le caractère de Commission du budget. Ces comi tés spéciaux étant permanents, nous sommes conduits à examiner l'institution sous ce second aspect.

§2. — Permanence des Commissions législatives auoc États- Unis et en France sous la Révolution.

En France, la Commission du budget de la Chambre des députés reçoit son investiture à l'occasion 'de chaque budget, et les Commissions de finances du Sénat sont également annuelles (2).

Aux Etats-Unis, au contraire, dès l'ouverture du congrès et

(1) Aucun rapport écrit n'est rédigé, aucun document n'est imprimé. On ne connaît pas, en Angleterre, nos volumineux exposés annuels. Aussitôt que le Comité de la Chambre tout entière a terminé l'examen du sujet spécial qui a motivé sa réunion, la Chambre se forme en séance générale, sous la présidence du speaker, et le chair man se borne à indiquer verbalement les conclusions qui ont été adoptées en comité. « Le président du Comité s'approche alors du fau- « teuil et rapporte, au nom du Comité, que le Comité a entièrement eœaminé « le bill et y a fait des amendements, ou que : le Comité a entièrement eoca- « miné le bill et lui a ordonné de le rapporter sans amendements. » (Comte de Franqueville, ouvrage déjà cité.)

(2) Si le Sénat attendait pour nommer sa Commission le dépôt sur son bureau du projet de loi de finances voté par la Chambre des députés, il perdrait à cette formalité le peu de temps qui lui est laissé. Aussi, dès le début de l'année, dési gne-t-il les membres de la Commission chargée *de suivre officieusement les débats des députés et de préparer d'avance le rapport.

pour toute sa durée, le speaker répartit l'examen des affaires publiques entre des comités permanents, dont il désigne, luimême, les membres (i). Ces comités justifient leur caractère de permanence par la nature même des pouvoirs qui leur sont confiés : une partie de l'exécutif est entre leurs mains. En matière de finances spécialement, comme il a été dit déjà (2), le Comité des appropriations ou des allocations possède, dans une certaine mesure, l'initiative des propositions. Le secrétaire de la trésorerie, sans doute, lui remet ses états de prévisions. Mais le Comité permanent d'appropriation remanie ces prévisions, les fait siennes et compose seul, avec leurs éléments, le budget dans ses lignes essentielles. Il appelle devant lui le secrétaire de la trésorerie, il fait comparaître les différents chefs de service, se concerte, pour la détermination des dépenses, avec ses collègues des autres comités permanents chargés de suivre, d'une manière constante, la marche de chaque ministère, et présente lui-même le projet général à la Chambre des représentants. Plus tard, il le défendra seul devant cette assemblée, à l'exclusion du secrétaire de la trésorerie, qui n'a pas ses entrées au congrès. Les comités législatifs, aux Etats-Unis, ainsi dotés d'attributions gouvernementales, possèdent donc, ajuste titre, la prérogative de la permanence.

Sans aller chercher aux Etats-Unis des exemples de comités permanents, nous en trouvons dans notre propre histoire.

L'assemblée constituante, dès sa réunion (3), en 178g, institua des comités permanents pour étudier et diriger toutes les affaires publiques. Parmi ses comités financiers, on comptait ceux des finances, des contributions, des dépenses, des pensions, de liquidation, etc. Le règlement à l'usage de l'assemblée nationale, décrété le 29 juillet 1789, n'assignait aucune limite à leur durée, ni à

(t) Cette désignation des membres des comités par le speaker lui-même donne lieu à beaucoup d'abus. Le speaker, en effet, qui est, en général, une homme de parti, a soin de composer les comités importants de manière à n'y laisser aucune influence sérieuse au parti adverse, qu'il relègue, en masse, dans les comités qu'on pourrait appeler d'intérêt local.

(2) Voir chapitre III.

(3) Dès le 10 juin 178g, un mois et demi après l'ouverture des États généraux, un décret avait déjà institué quatre Comités permanents.