FONDS CONSOLIDÉ EN ANGLETERRE

§2. — Portions de budget volées pour plusieurs années. — Fonds consolidé en Angleterre. — Septennat militaire en Allemagne.

En dehors de ces exemples de budgets biennaux ou triennaux empruntés à de petits Etats^ ou à des tentatives avortées dans de plus grands, divers pays votent pour plusieurs années, non plus leur budget tout entier, mais certaines sections de leur budget.

En Angleterre, d'abord, existe le fonds consolidé, lot considérable de recettes et de dépenses constitué une fois pour toutes, dont la création remonte, nous l'avons dit, à l'avènement de Guillaume III, après la révolution de 1688.

Pour délimiter alors les droits respectifs de la Couronne et du parlement, la liste civile fut créée et concédée pendant toute la durée du règne. A cette dépense permanente s'en adjoignirent diverses autres de même nature, dont le groupe forma un fonds à part, déclaré exempt de vérifications annuelles.

Une certaine masse de recettes devint corrélativement permanente. Le fonds consolidé se composa, dès lors, de recettes et de dépenses, dont les chiffres ne sont pas compris dans les Estimâtes annuels. L'autorisation du parlement, à leur égard, subsiste tant que de nouvelles lois ne la modifient pas (1).

Les dépenses soustraites de la sorte au vote annuel des Communes, qui forment le fonds consolidé, sont actuellement : la liste civile, les intérêts de la dette inscrite et flottante, diverses grandes pensions civiles et militaires, la dotation du président de la Chambre, les émoluments de certaines Cours supérieures de la magistrature, des services diplomatiques, etc.

Tous les impôts, d'un autre côté, dont la nécessité et l'assiette ne sont pas contestées, font partie du fonds consolidé. Uincome taœ

« que la période d'une année, pour le vote des budgets, restera préférable à « toute période plus étendue. » (Discours du docteur Hânel, 8 mars 1881.)

(1) Ces dépenses et ces recettes n'ont pas du tout la prétention de s'équilibrer, comme il est dit plus loin.

et les droits sur le thé seuls se voient aujourd'hui refuser ce caractère, parce qu'on les considère toujours comme des institutions précaires, qu'un vote annuel doit sanctionner. Les autres impôts subsistent en Angleterre tant qu'une loi spéciale n'a pas modifié ou suspendu leur perception (i).

Ces recettes et ces dépenses consolidées, nous le répétons, ne sont nullement juxtaposées en vue de former un budget spécial. Le mot consolidé exprime seulement un caractère attribué à certaines dépenses ou à certaines recettes. Les dépenses consolidées s'élèvent en total à 754 millions de francs d'après les derniers comptes (2), les recettes consolidées à plus d'un milliard. Le cinquième des dépenses et plus du quart des recettes, en Angleterre, demeurent ainsi dispensés du vote annuel.

Pour les dépenses, en effet, à quoi bon, tous les ans,reproduire dans les exposés budgétaires, discuter et soumettre au vote des crédits inévitables et à peu près immuables? La dette publique, par exemple, ne doit-elle pas, en tous cas et avant toutes choses être intégralement acquittée? La dotation de la liste civile n'a-telle pas été stipulée en vertu d'un de ces pactes fondamentaux, la Déclaration des droits (3), dont l'exécution n'est plus susceptible de revision annuelle?

(1) En France, nous avons déjà expliqué (en citant l'article final de toutes les lois de finances) que les impôts, malgré leur loi constitutive, ne sauraient être mis en recouvrement qu'en vertu du budget annuel. <c Chez nous, disait Léon «Say,les impôts sont permanents, mais l'autorisation de percevoir est annuelle.»

(2) Les dépenses publiques en Angleterre se divisent en dépenses du fonds consolidé et en services votés (supply services), ainsi composées d'après les Finance accounts oftke united Kingdom publiés en 1908 pour l'année financière 1907 :

Services votés {supply services). Armée, marine, services civils, frais de per-

ception, etc 2 . 731 .000,000 fr.

Dépenses du fonds consolidé 754.000.000 »

Total 3 . 485 . 000 . 000 fr .

Les dépenses du fonds consolidé sont détaillées de la manière suivante :

Liste civile . 1 1 . 750.000 fr.

Dotations, émoluments, pensions honorifiques, etc...... 29.750.000 »

Dette publique 712.500. 000 »

Total égal du fonds consolidé 7 54. 000. 000 fr.

(3) Voir les Etudes de droit constitutionnel, par E. Boutmy, 2e édition,