LE DROIT BUDGÉTAIRE AUX ÉTATS-UNIS

la question budgétaire devint pour l'Angleterre, comme dit Raynal, « l'instrument et le rempart de la liberté ».

g 4. — Origines du droit budgétaire aux Etats-Unis.

Le parlement d'Angleterre qui, du sein de son île, gouvernait la vaste colonie de l'Amérique du Nord, prétendit, en 1765, l'obliger à contribuer aux dépenses effectuées pour sa sauvegarde et sa protection par la métropole. A cet effet, la Chambre des communes décréta, de sa propre autorité, l'établissement d'un impôt de timbre (8 mars 17G5) en Amérique qui jusqu'alors, malgré son état de vassalité, s'était toujours taxée elle-même. Aussi le ministre Georges Grenville entoura-t-il l'innovation des plusgrands ménagements. Il eut soin notamment de ne confier la perception des nouveaux droits qu'à des agents américains.

Tout parut calme au début. Mais bientôt l'assemblée locale de Virginie, sous l'influence d'un de ses membres, Patrick Henry, refusa de reconnaître l'impôt établi par le parlement d'Angleterre, dans le sein duquel les colons américains n'étaient pas représentés. « Résolu, disait-elle, que l'assemblée générale de la colo- « nie a seul le droit et le pouvoir d'imposer des taxes sur ses « habitants. »

Cette protestation de la Virginie devint l'étincelle qui enflamma la nation. Des commissaires nommés de toutes parts se réunirent en congres à New-York et déclarèrent : « Que tout impôt « payé à la Couronne étant le libre don du peuple, il est dérai- <c sonnable et contraire à la Constitution anglaiseque le parlement « de la Grande-Bretagne donne à Sa Majesté le bien des colons. » (Octobre 1765.) L'Amérique, on le voit, rétorquait à l'Angleterre les arguments dont celle-ci, un siècle auparavant, s'était servie pour sauvegarder contre son roi ses libertés intérieures (1). En

(1) « L'esprit qui résistait en Amérique à l'acte du timbre était l'esprit qui « avait autrefois établi cette maxime fondamentale des libertés britanniques, « qu'un sujet anglais ne peut être taxé sans son consentement. » (Histoire de Washington, par Cornélis de Witt. Paris, i855, in-12.)

présence d'une telle agitation, le parlement annula, le 5 mars 176G, l'acte du timbre, un an après l avoir rendu. Malheureusement, la Grande-Bretagne, revenant bientôt à ses idées de suprématie, remplaça, le 29 juin 1767, l'impôt du timbre par des taxes sur les verres à vitre, le papier, les couleurs et le thé.

Le tarif de ces quatre taxes était peu élevé : leur revenu total ne devait pas dépasser un million de francs. Il ne s'agissait donc pas d'une question d'argent. « Nos bourses sont prêtes, » disaiton en Amérique, « mais nous voulons payer comme citoyens, et (( non pas comme esclaves. » Washington écrivait : « De quoi « s'agit-il? et sur quoi disputons-nous? Est-ce sur le payement « d'une taxe de 6 sols par livre de thé? Non! C'est le droit seul ce que nous contestons. »

Môme au parlement anglais, des voix proclamèrent le droit des citoyens de se taxer eux-mêmes. « Quand, dans cette Chambre, » dit lord Chatham, « nous votons une taxe, nous votons sur ce « qui nous appartient. Pour l'Amérique, que faisons-nous? Nous, « les Communes d'Angleterre, nous disposons des biens des a Communes d'Amérique. » Il ajoutait : « Nous ne pouvons pas « prendre l'argent dans leur poche sans leur aveu. »

Les assemblées coloniales, sur l'initiative de l'assemblée de Virginie, s'engagèrent à ne plus faire usage de marchandises anglaises, jusqu'à ce que le bill de 1767 eût été rapporté. Les dames répudièrent toute parure venant de la métropole, et les journaux locaux les en félicitaient : « Que nous trouverons ce « sexe charmant dans sa beauté naturelle, lorsqu'un sublime « patriotisme fera toute sa parure! » La ville de Boston se signala spécialement par sa résistance armée.

La Chambre des communes, jugeant encore une fois prudent de revenir sur ses votes, révoqua le bill de 17O7. Mais elle ne le fit qu'à l'égard des droits sur les vitres, les couleurs et le papier. Pour affirmer sa suprématie, les droits sur le thé furent maintenus. (Bill du 5 mars 1 770.) Cette modique taxe, assise sur une seule denrée, dont la perception annuelle ne devait pas dépasser 3oo.ooo fr., précisément parce qu'ainsi elle représentait uniquement un principe, devint le signal de la guerre de l'indépendance.

Les émeutes et les massacres de Boston, le pillage des vaisseaux de la Compagnie des Indes, leurs cargaisons de thé jetées à la mer, la prohibition de l'usage de cette boisson dans toute la colonie (i), les débuts d'une insurrection générale constituèrent ta première réponse au bill du 5 mars 1770. L'Angleterre s'entêta dans ses résolutions, malgré les exhortations de Burke et de lord Chatham. L'Amérique, de son côté, vota sa Déclaration des droits, au congrès de Philadelphie, en 1774 • « Nous excluons « toute idée de taxe intérieure ou extérieure, qui aurait pour <( objet de lever un revenu sur les sujets d'Amérique sans leur ce consentement. » Le 19 avril 1775, première petite bataille de Lexington ; l'armée s'organise; Washington se met à sa tête; le 4 juillet 177G, l'indépendance de l'Amérique est proclamée et la guerre continue jusqu'à ce que le traité du 3o novembre 1782, ratifié définitivement par le traité de paix de 1783, ait reconnu, comme on le sait, l'autonomie des Etats-Unis.

Dès 1778, (railleurs, au cours des hostilités, après la défaite de Saratoga, le parlement anglais avait révoqué les droits sur le thé et expressément déclaré qu'aucun impôt ne serait désormais établi en Amérique par le parlement d'Angleterre. (Bill du 1 1 mais 1 778.)

§ 5. — Le droit budgétaire en Prusse.

La disposition de la constitution prussienne du 3i janvier i85o, qui garantit, d'une manière explicite, le vote des recettes et des

{%) L'historien Raynal décrit ainsi les incidents de la prohibition du thé en Amérique : « Les navigateurs refusent de prendre sur leur bord cette produe- « tion. Les négociants auxquels elle est adressée refusent de la recevoir. Ici, on « déclare ennemi de la patrie quiconque osera la vendre. Là, on charge de ces « mêmes flétrissures ceux qui en conserveraient dans leurs magasins. Plusieurs « contrées renoncent solennellement à l'usage de cette boisson. Un plus grand « nombre brûle ce qui leur reste de cette feuille, jusqu'alors l'objet de leurs « délices. Le thé, expédié pour cette partie du globe, était évalué de 5 ou 6 mil- « lions, et il n'en fut pas débarqué une seule caisse. »

Ajoutons que la douane américaine ne rapporta à l'Angleterre, en 1772, que 2.120 fr. pour le thé, et que la Compagnie des Indes perdit tous ses approvisionnements, jetés à la mer, ou pourris dans ses magasins.

dépenses publiques par les représentants du pays, reçut de graves atteintes de 1862 à 1866.

Le Landtag, ou Chambre des députés de Prusse, avait retranché du budget, en 1862, les crédits destinés à pourvoir aux frais de la réorg-anisation militaire proposée par le gouvernement, réorganisation qui tendait à établir le service obligatoire et universel. Alors, le président du Conseil des ministres, M. de Bismarck, retira brusquement le projet de budget des mains de la Chambre des députés, et osa le soumettre directement aux délibérations de la Chambre des seigneurs, laquelle eut la faiblesse de le voter.

Voilà donc le budget de L'exercice i863 sanctionné par une seule Chambre, précisément par celle qui n'était pas issue du suffrage populaire, et mis à exécution, à partir du Ier janvier i863, en violation du texte de la constitution du 3i janvier i85o. Malgré les protestations des députés, la même illégalité se reproduisit trois ans de suite, pour les budgets de 18G4, i865 et 1866. Quatre budgets successifs demeurèrent ainsi dépourvus de l'approbation législative.

La théorie par laquelle M. de Bismarck justifiait ses procédés, — car toute pratique trouve une théorie qui la justifie, — était celle-ci : la Chambre des députés ne peut pas revendiquer le droit exclusif d'établir le budget. L'article 62 de la Constitution de i85o dit, en effet, que le pouvoir législatif s'exerce conjointement par le roi et les deux Chambres. Or, s'il y a désaccord, la Constitution n'indique pas qui doit céder. « Le budget n'est pas établi, ce ajoutait-il textuellement ; cet état de choses est irrégulier. Mais ce la Constitution ne fournit pas de solution. La vraie solution a doit se trouver dans un compromis. Si ce compromis ne réussit c< pas, il naît un conflit, et comme la vie d'un État ne saurait « s'arrêter, ces conflits deviennent des questions de force. Celui « qui a la force dans la main procède alors dans son sens. » (27 janvier i863.) On voit déjà à quelles conclusions violentes aboutissait l'éloquence parlementaire du chancelier.

Sans suivre les phases diverses de la lutte, disons immédiatement qu'en i8G6,la guerre étant survenue entre la Prusse etl'Au-

triche, Sadowa démontra victorieusement le mérite pratique des réformes militaires mises à exécution en dépit des résistances de la Chambre des députés. Celle-ci dut patriotiquement rendre les armes.

Mais il devint alors remarquable de voir la modeste soumission ;ivec laquelle le roi et son ministre demandèrent pardon de l'illégalité qu'ils avaient cru nécessaire de commettre.

Guillaume s'exprima ainsi : « Dans ces dernières années, « le budget n'a pu être fixé d'accord avec la représentation natio- « nale. Les dépenses publiques faites pendant cette période a manquent donc de base légale. » (3 août 1866.) Le roi avouait l'infraction commise ; il priait les Chambres de l'aider à rentrer dans la légalité et promettait, lui-même, de n'en plus sortir, ce Le conflit, ajoutait-il, sera ainsi vidé pour toujours. » Cette attitude démontre la puissance du principe du droit budgétaire, devant laquelle s'inclinait un gouvernement victorieux.

D'autres exemples, en dehors de celui de la France que nous allons aborder, pourraient être ajoutés aux précédents, notamment celui de la guerre civile au Chili, provoquée en 1891 par les empiétements budgétaires du président Balmaceda. Tous révèlent, comme il a été dit au début, l'importance des questions financières dans la vie des peuples et le rang primordial qu'occupe le droit budgétaire dans les constitutions modernes.