OU

Ainsi, une fois la loi de finances définitivement votée, des besoins nouveaux, au delà de ses fixations primitives, ont surgi pour des sommes dépassant 200 millions, 250 millions, 270 millions et atteignant, en 1885, jusqu'à 370 millions (2) ! Les excès, dos chiffras précités ont soulevé d'unanimes protestations, protestations dont les Commissions du budget se sont bientôt fait Técho (3) et qui ont finalement amené une réaction salutaire. Aujourd'hui, bien que de nombreuses imperfections de détail

(1) Les annulations ne sont pas déduites des chiffres ci-dessus, qui présentent, dès lors, des chiffres bruts. \roici le détail des annulations par année et le montant net des crédits additionnels :

Montant net des Annulations crédits additionnelt

Fr. Fr.

(2) Une des causes principales du chiffre colossal des crédits supplémentaires en 1885 est L'expédition du Tônkin, laquelle, poursuivie au jour le jour, exigea successivement, en cours d'exercice, 280 millions environ do suppléments.

En 1883 et 1884, les opérations de Madagascar, l'occupation de la Tunisie et les débuts de celle du Tonkin, exercèrent sur les crédits supplémentaires une influence analogiiQ.

(3) « Le développement des crédits supplémentaires et extraordinaires a « toujours appelé l'attention de vos Commissions des nuances... C'est un u usage regrettable. Vous pouvez vous convaincre que le Gouvernement, « averti par les deux Chambre, s'est efforcé de restreindre à ses plus « étroites limites le développement des crédits supplémentaires. » (Rapport de la Commission du Sénat sur le projet de budget de 1886, par M. Edouard Millaud, 24 juillet 1885.)

« Vous n'arriverez à une bonne situation financière qu'en vous montrant « impitoyables pour tout»; demande de crédits supplémentaires. » (Rapport au nom de la Commission du budget par M. Ad. Cochery, G décembre 1887.)

Ces citations ne sont que des échantillons d'observations répétées dans tous les rapports du Sénat et de la Chambre des députés, a cette époque.

STATISTIQUE DES CRÉDITS ADDITIONNELS

subsistent encore (1), l'ensemble de la situation de crédits additionnels témoigne que des progrès méritoires ont été accomplis.

(1) On peut extraire des rapjports eux-mêmes des Commissions du budget les exemples suivants d'imperfections qui subsistent encore dans les demandes de crédits supplémentaires formulées parle Gouvernement:

Service de l'instruction publique. — Crédit supplémentaire de 43.500 fr. demandé pour payer les frais de déplacement des examinateurs de renseignement secondaire spécial. La Commission remarque que, dans 29 centres d'examen sur 61, en ce qui concerne les certificats d'études, il y a plus d'examinateurs que d'examinés. La moyenne est de 11 candidats pour 7 ou 8 examinateurs. La Commission en conclut que le service est mal organisé et que le crédit supplémentaires n'aurait pas dû régulièrement se produire. Cependant, comme il y a des droits acquis de la part des examinateurs, elle l'accorde pour cette fois.

Service des beaux-arts. — L'administration des beaux-arts demande 9.974 fr. 15 de suppléments, en prétextant uniquement que ses crédits sont insuffisants, malgré la plus stricte économie. La Commission trouve cette justification inadmissible dans la forme et dans le fond. La Chambre ayant réduit de 10-.000 fr. les crédits des beaux-arts au budget de 1888, l'administration ne trouve rien de mieux que de solliciter, par voie de crédits additionnels, 9.974 fr. 15 après le vote du budget. « Cette demande de « crédit n'est qu'une manière d'annuler un vote de la Chambre. » En conséquence, elle est rejetée.

Ministère des travaux publics. Navigation intérieure. — L'administration expose que la ville de Paris, au lieu de faire transporter au loin les produits de l'ébouage et du balayage, juge plus expéditif de les jeter dans les égouts. Il en résulte au débouché des collecteurs à Clichy et à Saint- Denis des dépots de matières solides, qui deviennent un véritable obstacle à la navigation et qu'il faut enlever par voie de dragages. Des crédits supplémentaires sont demandés, chaque année, pour cet objet, depuis

La Commission proteste, à juste titre, contre cette habitude de pourvoir à des besoins permanents au moyen de crédits supplémentaires. Depuis sept ans, chaque année régulièrement, l'administration évite d'inscrire au budget certaines dépenses qu'elle réserve sciemment pour un projet ultérieur de crédits supplémentaires. Voilà bien, prise sur le fait, une des pratiques les plus dommageables à notre équilibre budgétaire. Cependant la Commission, en présence des faits accomplis, accorde le crédit. (Rapport de la Commission du budget, par M. Yves Guyot, député, 23 juin 1888.)

Dernièrement encore, on signalait à la Chambre la pratique de l'Administration des forêts, qui, imperturbablement, depuis de longues aimées, présentait au Parlement, dans le projet primitif du budget, un chiffre do contributions sur les forêts domaniales inférieur aux besoins réels, sauf à venir tous les ans, après coup, réclamer le supplément nécessaire, par voie de crédits supplémentaires (Séance du 28 mars 1889).

On dénonçait de même « l'administration des aftaires étrangères qui « parait s'être habituée à considérer les crédits supplémentaires comme « une ressource normale. « ... Elle subit des réductions sur ses crédits bud- « gétaires, sans y opposer autre chose que des protestations platoniques, « parce qu'elle a, pour se tirer d'embarras, la ressource des crédits sup- « plémcntaircs, qui sont, d'ordinaire, soumis à un examen moins appro- « fondi. » (Rapport de la Commission du budget, cité à la Chambre des

On s'en convainc^facilement, en comparant les données du tableau suivant à celles du tableau relatif à la période antérieure inséré plus haut :

Budget ordinaire *

primitif Crédits additionnel» bruts

Sans doute, les chiffres des deux dernières années ne sont que provisoires et doivent s'augmenter encore, jusqu'à la date de clôture de présentation des crédits supplémentaires, fixée au 30 juin de la seconde année de l'exercice par la loi du 25 janvier 1889. En outre, tous ces totaux embrassent des éléments très divers qu'il faudrait détailler (2). Dès à présent, cependant, on doit reconnaître que la Chambre actuelle, comme dit le rapporteur du dernier budget, ce a comprimé efficacement les crédits additione nels » (rapport de la Commission du budget, Chambre des députés, 23 mars 1889), et que « ce que M. Dupin appelait encrer giquement la plaie des crédits additionnels se ferme » (rapport de M. Ernest Boulanger, sénateur, 21 mars 1888) (3).

députés le 11 juillet 1889, où plusieurs autres infractions de même nature sont encore signalées.)

Voir, du reste, les observations et les exemples sur le même sujet, déjà contenus dans le chapitré VII, relatif au mode d'évaluation des dépenses publiques, pages 180 et suiv.

Ajoutons, d'ailleurs, pour excuser un peu nos gouvernants actuels, que ces sortes de pratiques sont, plus ou moins, de tous les temps. On les re trouve signalées dans les rapports mômes de l'époque de la Restauration. (Voir notamment le rapport du comte Daru, à la Chambre des Pairs, sur le règlement du budget de 1826, 23 juillet 1828, pages 38 et suiv.) Seulement, comme nous le disions, c'est une question de plus ou de moins.

(1) Projet de règlement de l'exercice 1887, 28 février 1889. Ce chiffre, pour posséder un sens précis, aurait besoin d'être décomposé.

(2) V. à ce sujet le discours do M. Boulanger, sénateur, du 11 juillet 1889* ^3) Le rapporteur du Sénat ajoute que « pendant la période de 18 ans,

« qui s'est écoulée do 1852 à 18G9, la moyenne do chaque budget ordi- « naire et extraordinaire a été de doux milliards, et que les crédits addition- « nels, déduction faite des annulations, se sont élevés à 300 millions. Lapro- « portion est de la 0/0... ;La moyenne des crédits additionnels, pour la « période de 1871 à 1887, n'a été que de 100 millions, en regard d'un bud- « gel moyen de 3.300 millions. La proportion est donc descendue à 5 0/0. »

Sans entrer dans le détail des budgets des deux périodes, il suffit de remarquer que, sous l'Empire, les guerres de Grimée et d'Italie (en laissant

LES CRÉDITS ADDITIONNELS A L'ÉTRANGER

Le Parlement, on le voit, malgré la dissémination des volontés individuelles qui le composent, obéit aux mêmes entraînements que le plus faible et le plus isolé des hommes. Il ne sait pas, d'abord, résister aux excès, mais il se corrige et rentre dans la mesure. Aussi, la réforme qui lui attribue le soin exclusif d'aménager les crédits additionnels ne constitue- t-elle pas, à proprement parler, un remède contre leur abus. Tout dépend encore de la sagesse avec laquelle les représentants du pays rempliront leur rôle, et l'expérience prouve que cette sagesse, comme celle de toute personnalité humaine, est sujette à de fréquentes défaillances, heureusement suivies de revirements salutaires. En somme, le Parlement, en vertu de sa position prépondérante, a seul le droit de se tromper et, tout bien pesé, c'est encore lui, comparé surtout au Gouvernement, qui se trompe le moins, et le moins obstinément (1).

§5. — Les crédits additionnels dans les pays étrangers.

L'Italie , jusqu'à ces dernières années où le déficit est venu bouleverser l'économie de ses budgets, ne connaissait que par accident les crédits additionnels. Elle possède, en effet, comme on le sait, un budget rectificatif, lequel incorpore dans son sein, au milieu de l'exercice, tous les suppléments devenus nécessaires. En outre, le budget primitif italien comprend des chapitres spé-

de côté celles du Mexique et de Chine qui peuvent se 'compenser avec celles de Tunisie et du Tonkin) ont motivé, à elles seules, plus de deux milliards de crédits supplémentaires. (Voir le tableau des suppléments de dépenses par période au Compte général.) En déduisant ces deux milliards, la moyenne annuelle tombe de 300 millions à 190 millions. Tandis que pour la période de 187(J à 1885, les chiffres des suppléments de crédits atteignent une moyenne de 236 millions. Le raisonnement du savant rapporteur du Sénat, bien que très intéressant à recueillir, pèclie donc par un peu d'exagération. Ce qu'on peut dire de plus favorable pour l'époque actuelle, c'est que, depuis 1885, le Parlement a su reconnaître ses fautes passées et s'en corriger.

(1) 11 ne faudrait pas cependant se féliciter outre mesure, car les crédits supplémentaires reparaissent aujourd'hui sous une forme non moins dangereuse ^ celle des suppléments de dépenses résultant de l'exécution obligatoire de lois votées en dehors du budget. L'exercice 1890 se trouve ainsi surchargé, bon gré mal gré, de 48.933.148 francs de dépenses nouvelles* (Voir le rapport de M. Boulanger, sénateur, sur le budget de 1890, 8 juillet 1889, pages 3 et 4.)

ciaux pour dépenses imprévues, l'un, « fonds de réserve pour les « dépenses obligatoires et d'ordre » ; l'autre, « fonds de réserve « pour les dépenses imprévues » (art. 88 de la loi de 1884). Les prélèvements sur le premier chapitre concernent les dépenses obligatoires et d'ordre, dont la nomenclature est annexée à la loi annuelle du budget, et qu'une simple décision du ministre du Trésor, enregistrée à la Cour des comptes, suffit à régulariser. Les prélèvements sur le second chapitre, « fonds de réserve pour « dépenses imprévues, » sont opérés par décrets royaux, délibérés en conseil des ministres sur la proposition du ministre du Trésor, enregistrés à la Cour des comptes et publiés au Journal officiel. Cependant, en cours de session, les dépenses dont il s'agit doivent être soumises au Parlement et sanctionnées par une loi.

En Belgique, les crédits additionnels ont été longtemps à Tordre du jour, apparaissant, soit en cours d'exercice, soit dans la loi de règlement, sous le nom de crédits complémentaires. Dans une discussion récente, M. Graux, ancien ministre des finances du cabinet libéral, reconnaissait que, de 1878 à 1881, sous son gouvernement, leur moyenne s'était élevée à 8 millions (Sénat belge, séance du 27 avril 1888). Ces 8 millions représentaient un peu moins de 3 0/0 par rapport au budget total de 300 millions environ. Le ministre des finances disait, en 1883 : « L'enseigne- « ment qui résulte d'une expérience souvent répétée, c'est que* « quoi qu'on fasse, des crédits supplémentaires sont toujours néa cessaires. Il faut, par conséquent, tenir compte de cette évenoc tualité^ lorsqu'on fait l'évaluation des recettes. » (Exposé du ministre des finances, 2 février 1883.^

Cependant, depuis quelques années, les crédits supplémentaires pendent à disparaître. Le ministre des finances, M. Beernaert, a pu s'exprimer ainsi à leur sujet, en exposant les résultats du budget de 1886 : « L'exercice 1880 a été grevé de dépenses, les unes exce ceptionnclles, les autres nouvelles. Il y a eu de lourdes charges « militaires qui ont été entraînées par les tristes événements de « mars 1886. Malgré ces dépenses nouvelles, non seulement nous (( n avons pas eu de crédits supplémentaires à demander, mais le <a chiffre des crédits non dépensés, faisant retour au Trésor, s'éié-

LES CRÉDITS ADDITIONNELS A L'ÉTRANGER

(c vera à la somme considérable de 5.420.699 francs. » (Chambre des représentants, séance du 9 novembre 1887.)

Plus récemment encore, M. Beernaert confirme ces données : « Les exercices 1885, 1886 et 1887, dit-il, au lieu de nous oblia ger à demander des crédits supplémentaires, comme, à gauche, « on en affirmait d'avance l'inévitable nécessité, ont laissé, tout « compte fait, des excédents à reverser au Trésor de 5 millions ce environ par an. » (Sénat, 27 avril 1888.)

On ne saurait dire toutefois, d'une façon absolue, que les crédits supplémentaires aient disparu en Belgique. Ils y sont seulemont momentanément contenus dans de sages limites. L'exploitation des chemins de fer par l'État, avec les incertitudes inhérentes à leur trafic annuel, exigeront toujours, vraisemblablement, des augmentations de dépenses en cours d'exercice.

La même cause provoque, en Prusse, sur une plus grande échelle, de nombreux crédits additionnels. Aux frais d'exploitation des chemins de fer, viennent se joindre les dépenses de construction. Ainsi, pour 1 889-1890, le Gouvernement a présenté et le Landtag a voté, en avril 1889, un projet d'extension du réseau ferré, de constructions de gares, magasins, etc., s'élevant à 187.500.000 fr., qui constitue le budget supplémentaire de l'exercice.

En Russie, où l'initiative parlementaire ne saurait être accusée cependant d'exercer une influence sur le développement des crédits supplémentaires, ceux-ci atteignent des proportions que le Gouvernement a dénoncées lui-même comme regrettables. Le contrôleur général en dresse la liste suivante dans ses rapports annuels :

Crédits supplémentaires j déduction faite des dépenses relatives

à la guerre d'Orient :

4876 — 21.616.000 roubles (1).

(1) Nous nous abstenons d'évaluer les roubles en francs, à cause fies variations considérables de leur cours. Le rouble vaut nominalement 4 fr. et n'est coté que 2 fr. o0 environ.

1885 — 34.700.000 roubles.

En Augleteire,, le Parlement est, depuis trop longtemps, investi de la suprématie budgétaire, pour ne pas avoir, grâce à elle, restreint le développement des crédits additionnels. On va en juger.

D'abord, les administrations chargées de préparer les estimâtes tiennent à honneur d'estimer juste. Nos administrations ne font guère parade d'une telle recherche. Au contraire, elles tirent souvent vanité de leur habileté en sens inverse. D'un autre côté, les Chambres anglaises voient, avec une grande impatience et d'un très mauvais œil, les modifications apportées, après coup, aux estimâtes. De part et d'autre, la tendance consiste donc à respecter, autant que possible, les fixations primitives. Les besoins supplémentaires cependant ne peuvent être évités. Voyons, avec quelques détails, comment ils sont réglementés et quelle est leur importance.

Au point de vue de la réglementation, il faut distinguer les suppléments destinés à la guerre et à la marine de ceux qui s'appliquent aux services civils (1).

(1) Dans un article du Dictionnaire de la politique* consacré au budget anglais, sir Stafford Northcote, ancien chancelier de r.L.chiquier, expose avec beaucoup de clarté le mécanisme des crédits additionnels en Angleterre : « Le principe formant la base de Yact d'appropriation, dit-il, est que « Ton ne peut affecter à un service particulier plus de fonds qu'il n'en est « spécifié dans le vote alTecté à ce service. » Cependant, sir Stafford Northcote rappelle que, jusqu'en 1862, le droit de virement de chapitre à chapitre existait dans certaines limites. Pouvoir était donné aux lords de la Trésorerie de disposer de l'excédent de l'un des crédits affectés à l'armée et à la marine, pour l'appliquer à couvrir le déficit existant sur un autre crédit du môme service, pourvu que le total des autorisations législatives ne soit pas dépassé et qu'il soit rendu compte- de l'opération dés la plus prochaine session du Parlement. Des pouvoirs analogues avaient été concédés au Gouvernement, en ce qui concerne les services civils. En 1862, cette faculté de virements a été supprimée. Aujourd'hui encore, cependant, le Gouvernement peut employer, dans les cas urgents, les excédents de certains chapitres à couvrir le montant de dépenses imprévues, mais il agit alors sous sa responsabilité; son initiative, qu'aucun règlement n'autorise plus, doit être couverte par le vote d'un bill d'indemnité.

Ainsi, en 1885, lorsque le Gouvernement a demandé, au mois d'avril, deux crédits supplémentaires, l'un de 112.500,000 fr. pour l'expédition du Soudan, l'autre de 162.500.000 fr. pour les préparatifs de guerre contre la Russie, plus 50.000.000 fr. pour divers objets, M. Childers , chancelier de

LES CRÉDITS ADDITION NKLS A L'ÉTRANGER 377

Pour Ja guerre et la marine, en effet, des nécessités d'un ordre tout à fait exceptionnel peuvent surgir. La comptabilité anglaise y pourvoit au moyen, soit de supplément avy estimâtes, soit de votes of crédits. Chacun de ces deux systèmes est mis en usage suivant les circonstances. Lorsque les prévisions militaires se trouvent assez rapprochées des faits auxquelles elles s'appliquent, pour qu'il soit possible de supputer la dépense préalable dans ses détails, avec ses subdivisions par chapitre, les supplément ary estimâtes sont préférés, comme étant plus réguliers. Lorsqu'au contraire l'importance et la nature de l'entreprise et surtout la distance qui doit s'écouler entre sa prévision et son exécution laissent dans l'obscurité les détails de ses éléments, alors un bloc de crédits est seul voté, c'est le vote of crédit (1).

La comptabilité anglaise attache beaucoup d'intérêt à distinguer chacun de ces deux systèmes (2). Elle tend aujourd'hui à

l'Échiquier, a avoué , au cours do la discussion devant la Chambre des communes, que, sur ce total de 325.000.000 fr. de crédits demandés, 181. 250.000 fr. se trouvaient, dés à présent, engagés ou dépensés.

Les reports de crédits d'année en année sont interdits actuellement au même titre que les virements.

(1) Ces votes sont des votes de confiance, comme le dit très justement sir Stafford Northcotc dans l'article que nous avons déjà cité. « Pour faire face « aux dépenses extraordinaires et urgentes d'une guerre, il est d'usage de « prendre un vote de confiance de plusieurs millions sterling, qui ne peu- « vent être employés à aucun autre objet. » Mais, en dehors de ces votes de confiance, ajoute Féminent rédacteur, si des besoins de fonds se manifestent, le Parlement doit !être réuni et une demande de crédits supplémentaires doit lui être présentée.

(2) Les suppléaient ary estimâtes et les votes of crédit ont été ainsi définis et distingués dans les rapports du Comité des public accounts : « Votre « comité est arrivé à cette opinion que, dans tous les cas de service spé- « cial, lorsque le département administratif est en mesure de fournir une « estimation sincère et définitive de ce service et de tous les chapitres « principaux sur lesquels portera la dépense, il est désirable qu'un sup- « plementary estimate soit proposé et que les votes of crédit doivent être « réservés pour les circonstances où il il devient très difficile, sinon impos- « sible, de donner une estimation suffisamment approximative des besoins « prévus et où, par conséquent, il est préférable d'attendre la réalisation « des faits. Les votes of crédit, comme il a été dit déjà, non seulement ne « sont pas divisés en sous-chapitres, mais ne s'appliquent à aucun départi tement spécial. Ainsi, bien que la Trésorerie ait décidé, en conformité « des recommandations du .Comité des comptes publics de 1879, que, quelle « que soit l'étendue du vote of crédit , on ne devait imputer à sa charge « que les sommes effectivement et directement dépensées parles départe- « ments pour l'objet en vue duquel il a été voté, les autorités du bureau de

délaisser, dans la mesure du possible, les votes of crédit, au profit du système plus régulier des supjdlementary estimâtes. Un récent rapport du Comité des comptes publics résume ainsi la question : « Toutes les fois que l'administration est en mesure de fournir ce une estimation détaillée du service spécial, avec une subdivise sion par chapitre des principaux chefs de la dépense, l'emploi « des snpplementary estimâtes est préférable, à condition qu'un « programme général des frais de l'ensemble de l'opération soit « dressé à ses débuts, ou à sa fin, accompagné de toutes les explicc cations périodiquement réclamées aux départements adminisc< tratifs (1). » (Rapport du 29 juin 1887.) Les votes of crédit ont été, d'ailleurs, limités à la période d'une année, au lieu d'être laissés ouverts, comme autrefois, pendant une série indéterminée d'années. Dès 1872, à propos des comptes de la guerre d'Abyssinie (2) et des préparatifs de guerre en Europe, le Comité des comptes publics s'est demandé s'il ne serait pas opportun et utile de décider qu'à l'avenir les votes of crédit n'aient plus d'effet que pour l'année courante seulement (second report 1872) . La mesure fut définitivement réalisée en 1873-1874, lors du vote des crédits relatifs à l'expédition des Ashantees.

m la guerre et de l'amirauté ont toujours éprouvé les plus grandes diffi- « cultés à se conformer à cette décision.

« Quant aux supplementary estimâtes, ils sont divisés en sous-chapitres « et procurent, par ce fait, des informations beaucoup plus précises au « Parlement en première instance. La Trésorerie, de son côté, contrôle m d'une manière plus étendue les opérations des départements adminis- » tratifs, une fois que le service a été exécuté, et aucune interversion de m crédits de sous-chapitre à sous-chapitre ne peut s'effectuer sans son « autorisation.

« En môme temps, il est nécessaire que le total de l'estimation do tout « service extraordinaire soit clairement exposé au Parlement, et votre « comité exprime l'opinion que le système des snpplementary estimâtes, plus « précieux pour la sécurité du contrôle et de la reddition des comptes, doit « se concilier avec le devoir de présenter toujours au Parlement, une vue « complète de la meilleure estimation possible de l'ensemble de la dépense « du service extraordinaire. » (Handbook to the reports from the committees

public accounts, mars 1888.)

(1) Handbook to the reports from the committees of public accounts, with an index, prepared and edited under the directions of the comptroller and Audilor gênerai, 14 mars 1S88.

(2) Les comptes de la guerre d'Abyssinie sont restés ouverts pendant cinq ou six ans, jusqu'à leur régularisation.

LES CRÉDITS ADDITIONNELS A L'ÉTRANGER

Ces distinctions, assez minutieusement décrites dans les ouvrages de comptabilité anglaise, ne concernent, en résumé, que les cas exceptionnels (1) où des expéditions lointaines, des guerres européennes, des préparatifs effectués dans la crainte d'un prochain conflit nécessitent d'urgence des crédits imprévus. Hors de là, il n'existe que des supplément ary estimâtes. Ces dernières sortes de crédits additionnels s'appliquent donc à tous les services civils et aux services militaires exécutés en temps normal (2). Leur présentation s'effectue à deux époques : il y a les suppléments d'été et les suppléments de printemps. Ceux-là sont demandés avant la prorogation qui termine la session ordinaire, c'est-à-dire vers le mois d'août. Ceux-ci répondent aux besoins que la fin de Tannée financière révèle habituellement vers le mois de février ou de mars. Les uns et les autres sont délibérés et votés dans les mômes conditions que les lois de finances : discussion en comité de la Chambre toute entière, vote en séance générale. Cependant, on dit que les orateurs financiers s'animent davantage et donnent

(4) Tout en demeurant exceptionnels par leur nature, ces événement8 n'en ont pas moins été très fréquents dans l'histoire de l'Angleterre, depuis le milieu du siècle : guerres de Chine, guerre de Grimée, révolte des Indes, événements de 1870-1871, guerre d'Abyssinie, expéditions dans le sud de l'Afrique, affaires de l'Afganistan, menaces de guerre avec la Russie, occupation de l'Egypte, etc.

Dos Votes of crédit ont été spécialement rendus, pendant ces dernières années, pour les objets suivants :

Guerre des Ashantees. 1874, 20.000.000 francs.

Guerre turco-russe 1878, 87.500.000 —

Opérations militaires et

navales 1886, 236.275.000 —

(2) Les points principaux sur lesquels portent les règles relatives à la forme de présentation et de reddition des comptes des supplementary est?mates sont les suivants :

Indication des chapitres et des sous-chapitres auxquels les crédits se rattachent ;

Renseignements spéciaux à fournir en note au bas des pages;

Télégrammes à transmettre, en temps utile, à l'égard des dépenses faites à l'étranger en excédent des crédits, afin qu'un supplément soit immédiatement demandé ,

Cas où la dépense étant corrélative à une recette, le supplément peut n'être demandé que pour le net ;

Détails et subdivisions que doivent contenir les appropriation acconnts au sujet des crédits supplémentaires.

un tour plus vif à leurs discours dans ces débats subsidiaix^es, qui s'appliquent à des objets moins patiemment admis par le Parlement que les crédits du budget primitif.

En 1862, les crédits supplémentaires relatifs aux services civils sont devenus plus fréquents, à la suite de l'interdiction prononcée par le Parlement de poursuivre Jes dépenses au delà des douze mois de l'année, ce qui fit tomber beaucoup de crédits ordinaires en annulation. De même, en 1866, les services civils étant devenus l'objet d'un compte d' ap propvlation , tel que nous le définirons plus loin dans la quatrième partie de cet ouvrage, la rigueur de ce contrôle amena l'administration à demander des crédits supplémentaires pour des services alimentés jusque-là par des virements plus ou moins réguliers (1). Dans ces dernières années, en remontant jusqu'en 1880, la moyenne des crédits additionnels peut être évaluée approximativement à 16 millions pour les services civils et à 25 millions pour la guerre et la marine, en total 50 millions de francs (2).

Actuellement, la situation est beaucoup plus satisfaisante encore. Pendant l'année 1887-1888, non seulement il n'y a pas eu de suppléments de dépenses, mais les fixations du budget' primitif n'ont pas même été atteintes : le boni sur les estimations budgétaires des dépenses, c'est-à-dire l'économie définitivement réalisée

(1) Les suppléments de crédits des services civils, de 1861-1862 à 1870- 1871, ont suivi la progression suivante :

1861- 1862.. 1.542.000 francs.

(2) M. Paul Leroy-Beaulieu, dans son Traité de la science des finances (quatrième édition, 2° volume, page 105), insère un tableau des suppléments de dépenses en Angleterre, jusques et y compris Tannée 1881-1882, duquel il résulte, comme il le dit lui-même, que « dans la Grande-Bretagne les « dépenses réelles ne dépassent guère, en moyenne, que de 49 millions de « francs les évaluations, tandis que, depuis 1878, en France, l'écart est de « 200 millions ».

LES CRÉDITS ADDITIONNELS A L'ÉTRANGER

sur les crédits, s'est élevée à 15 millions de francs. Pour la guerre et la marine notamment, ce qui est particulièrement rare, aucun crédit additionnel n'a été réclamé. Le chancelier de l'Échiquier le constate ainsi, dans son exposé, avec un très juste sentiment de lierté : « L'armée et la marine n'ont pas épuisé les fonds mis (( à leur disposition et n'ont eu besoin d'aucun crédit suppléments, taire. C'est la première fois, depuis 1870, que ces services « réussissent à éviter ces dépenses additionnelles, qui bouleversent « les prévisions ministérielles et troublent l'économie budgé- « taire. » (Exposé financier de M. Goschen, chancelier de l'Échiquier, 2(i mars 1888.)

En 1888-1889, il y a bien eu ouverture de 10,500,000 fr. de crédits supplémentaires. Mais les dépenses réellement effectuées étant demeurées, en fin de compte, de 43,950,000 fr. inférieures aux prévisions, ce boni a couvert, et au delà, les suppléments primitivement alloués (exposé du chancelier de l'Échiquier, 15 avril 1889).

Nous avions donc raison d'affirmer que les crédits supplémentaires n'existent, pour ainsi dire pas, en Angleterre.

Les causes de cette situation privilégiée ont été déjà mises en lumière.

D'abord, les prévisions budgétaires, en Angleterre, sont établies à une époque aussi rapprochée que possible de l'ouverture de l'exercice, le plus souvent même en cours d'exercice; ce qui donne aux évaluations une précision à peu près définitive (1). En second lieu, la suprématie de la Trésorerie, c'est-à-dire l'autorité prédominante du ministre des finances, permet de reviser de très près toutes les estimations de dépenses, qui deviennent ainsi beaucoup plus sincèi'es et, par conséquent, plus solides.

(1) Cette même cause, la précision des évaluations, met aussi , comme nous l'avons vu, payes 374 et 375, la Belgique à l'abri des crédits additionnels, précision qui résulte, chez elle, du système des douzièmes provisoires, décrit page 315. Récemment, une comparaison entre les évaluations et les réalisations budgétaires des exercices 1887 et 1888 a mis en lumière combien les budgets belges serrent, en effet, de près la vérité. (Bulletin de statistique du ministère des finances > n° de juin 188!J.)

En troisième lieu^Tinitiative parlementaire s'est spontanément interdit, en Angleterre, toute proposition susceptible de déranger l'équilibre du budget, soit par des augmentations de dépenses, soit par des diminutions de recettes. Les données primitives du projet gouvernemental, que des modifications hasardeuses introduites à la dernière heure n'affaiblissent pas, peuvent, dès lors, traverser intactes la période d'exécution.

Les mérites théoriques de cette organisation budgétaire nous ont déjà frappés. Les heureux résultats qui viennent d'être constatés en Angleterre ne sont donc que la conséquence naturelle d'une sage réglementation, conséquence toujours très encourageante à mettre en lumière, quelque naturelle qu'elle soit.