REFUS DU BUDGET A L'ÉTRANGER

Couronne parvint à obtenir la vote du land tax (|) nécessaire au payement des arrérages de la dette. Puis les ressources permanentes du fonds consolidé lui permirent de vivre au jour le jour, pendant trois mois, jusqu'à ce que Pitt, par son habileté, par son influence progressive sur ses collègues dans le cours de la lutte (2), eût réussi à ramener la majorité à lui. Les subside s, dès lors, furent intégralement votés, le 25 mars 1784. La Chambre ayant été immédiatement dissoute, les nouvelles élections consolidèrent, d'une manière définitive, le cabinet de William Pitt et tout rentra dans Tordre. En somme, aucun service ne s'était trouvé suspendu.

Depuis lors, les Communes n'ont plus eu besoin de recourir, même à titre comminatoire, à ce procédé extrême. « L'arme se « rouille dans l'arsenal des luttes constitutionnelles, »ditErskine May. L'historien que nous suivons constate même que, depuis le début du siècle, notamment pendant toute la durée des guerres contre la France, le Parlement a constamment marché dans un accord parfait avec la Couronne : « La Chambre des com- « munes, dit-il, a libéralement accordé toutes les sommes que les « ministres ont déclarées nécessaires aux services essentiels de

sous l'apparence d'une simple demande de délais pour réfléchir : « Je sup- « plie la Chambre de ne pas voir dans ma proposition le désir de refus* m- « les demandes d'argent : j<> sais que la chose est essentiellement néces- « saire, et personne plus que moi ne craindrait de s'opposer au bien général, « Mais quelles seraient les personnes à blâmer dans ce cas , sinon celles « qui osent résister à la majorité de la Chambre et mépriser ses décisions « L'étonnement où je suis ne me laisse pas la faculté de fixer mes idées, et « je crois que deux fois vingt-quatre heures ne peuvent pas mettre la » chose publique en danger, surtout quand il s'agit d'affaires aussi sé- « rieuses (18 février 1784). » (Recueil des discours de Fox et de Pitt , 12 vol. in-8«\ 1819.)

(1) A cette époque, le land tax n'avait pas encore été racheté et fournissait au budget un rendement élevé, 50 millions de francs environ. En outre, l'année financière commençait en janvier. C'est au milieu de ce siècle seulement que sa date d'ouverture a été reportée au 1er avril. Voir page 89.

(2) La majorité de l'opposition contre Pitt se fondit successivement, de votes en votes, jusqu'au 25 mars 1784, de la manière suivante :

12 janvier 1 7 S \- 20 février — *

54 voix

1er mars 5 mars 8 mars

« PÉtat. Pas un soldat n'a été rayé des rangs de Farinée, pas « un matelot n'a été retranché de la marine, par un vote des Gom- « munes. » A quelques exceptions près, les projets de budget annuels ont toujours été votés sans réduction (i).

Les litiges fiscaux, lorsqu'ils se sont produits, ont porté, non sur le montant des sommes nécessaire aux besoins de l'État, mais sur la forme des divers impôts. Il en fut ainsi pour la suppression de Yincnnir-tax en 1816, pour le rejet du doublement du droit sur les maisons en 1852. Dernièrement, en juin 1885, c'est au sujet d'une proposition de relèvement des droits sur la bière et surles spiritueux, devant fournir un supplément de 41.200.000 fr., que le cabinet Gladstone a été renversé. La Chambre a préféré prélever temporairement la somme sur la dotation de l'amortissement (2). Les luttes budgétaires, en Angleterre, se trouvent donc, depuis longtemps, circonscrites, malgré l'importance qu elles revêtent, dans un domaine très sagement limité. En tous cas, il n'y est plus question de refus de budget.

En Allemagne, de même, si nous laissons de côté les événements de 1862 à 1866, rapportés dans le second chapitre de cet ouvrage, à la suite desquels le gouvernement triomphant s'in clina devant les droits des Chambres législatives qu'il avait d'abord méconnus, nous ne trouvons plus "d'exemple de refus de budget. Comment, en effet, les assemblées de la Prusse ou de l'Empire pourraient-elles refuser le budget à un pouvoir exécutif entouré du prestige de ses victoires récentes et de la fondation de l'unité allemande? D'ailleurs, nous avons vu, que la plus importante parmi les dépenses, celle de la guerre, y est votée une fois pour toutes, pour une période de sept années.

(1) Sir Erskine May cite un certain nombre de ces cas exceptionnels, où les propositions budgétaires du gouvernement ont subi des réductions qui étonnent par leur peu d'importance : 1857, refus de l'acquisition d'une chapelle anglaise à Paris: 1858, suppression de 300 1. st., traitement d'un agent de la galerie nationale , etc.

(2) Ces projets d'augmentations d'impôts indirects ont été provisoirement remplacés par un prélèvement sur l'amortissement, conformément aux propositions de sir Michael Hieks-Beach, chancelier de l'Echiquier, successeur de M. Chiiders. (Exposé du 9 juillet 1885.)

HKPUS DU BUDGIT EN FRANCE

§ 3. — Tentative de refus du budget en F?*ance.

Le refus du budget se présenterait donc à nos yeux sous la forme d'une éventualité hypothétique, dépourvue de réalité dans les temps modernes, si, récemment, chez nous, cette hypothèse n'avait risqué de prendre corps dans de graves circonstances.

A la fin de 1877, en effet, la question, que nous étudions ici avec calme, devint l'objet des commentaires les plus passionnés. On sortait alors des incidents du fameux 16 mai, sur lesquels les partis politiques continuent encore à s'invectiver. Les hommes qui, à cette date, avaient occupé le pouvoir, dirigeaient toujours (1) les affaires publiques, bien que les élections du mois d'octobre aient ramené à la Chambre une majorité qui leur était hostile. Le chef du pouvoir exécutif voulait, quand même, maintenir ses ministres en fonctions.

On arriva ainsi au mois de décembre sans que le conflit fût vidé, ni le budget de 1878 voté. Ce vote du budget, la Chambre le suspendait intentionnellement. Tous les rapports de la Commission du budget étaient prêts et déposés, mais l'assemblée refusait de les mettre à son ordre de jour : ce Nous ne nous « dessaisirons pas, disait le rapporteur, de ce qui constitue le « dernier recours, la dernière garantie des peuples libres. Nous ne « donnerons le vote des quatre contributions directes (2) qu'à « un ministère vraiment parlementaire. » (Rapport de la Commission du budget par M. Jules Ferry, 4 décembre 1877.)

Déjà le champ s'ouvrait aux hypothèses et même aux préparatifs, en vue de la crise qui s'approchait. Le public et les Chambres supputaient avec inquiétude le nombre de jours restant à courir jusqu'au 31 décembre 1877. Les théories les

(1) Los membres mêmes du ministère du 16 mai avaient quitté le pouvoir. Mais leurs successeurs continuaient leur politique.

(2) La Commission du budget refusait même de détacher du projet général du budget la partie relative aux contributions directes, malgré la nécessité de soumettre leur répartition au vote des conseils généraux et d'arrondissement avant la lin de Tannée. Aussi, en 1878, les rôles des contributions directes furent-ils très tardivement émis, dans le courant même de Tannée.

plus étranges se donnaient carrière. L'animosité des partis faisait redouter, à bon droit, de graves extrémités. « Nous ne « livrerons notre or, nos charges, le produit de notre dévoue- «ment, s'écriait Gambetta, que lorsqu'on se sera incliné devant « la volonté qui a été exprimée le li octobre (date des der- « nières élections) ! Il faut savoir si, en France, c'est la nation « qui gouverne, ou un homme qui commando! » (Séance des députés, 1 décembre 1877.)

Le Gouvernement, en présence de cette opposition résolue, après avoir étudié et commenté en vain les textes financiers pour y découvrir un moyen légal de franchir, sans budget, la date du i*P janvier, reconnaissant qu'à partir de ce jour, à défaut d'un vote législatif, aucun receveur ne consentirait à percevoir l'impôt, ni aucun payeur à sortir un centime de sa caisse, que les lois et règlements sur ce point étaient formels et comminatoires, se décida à se soumettre. Le 15 décembre 1877, un ministère nouveau fut choisi dans les rangs de la majorité. Immédiatement, en une séance, la loi des contributions directes fut votée et des douzièmes provisoires permirent d'attendre régulièrement le vote définitif de l'ensemble de la loi de finances de 1878.

Cette fois donc encore, le refus du budget ne fut qu'une menace, une éventualité suprême derrière laquelle la Chambre se retrancha, sans avoir besoin d'aller jusqu'à sa réalisation. Il lui suffit d'invoquer son droit pour faire plier, en temps utile, la volonté du pouvoir exécutif (1).

En somme, on peut se demander, en retournant la proposition que nous examinions en commençant, fci le pouvoir exécutif a le droit de provoquer le refus du budget. C'est uniquement pour

(1) Il arrive encore, chaque année à peu près, en France, qu'une certaine fraction de la Chambre, composant l'opposition, refuse de voter le budget. Le fait vient de se reproduire à l'occasion du budget de 1890. (Protestation des droites et de l'extrême géw he, séance du S juillet 1881).) Mais il ne s'agit pas là d'un refus de budget proprement dit. Chacun sait, d'avance, que le budget sera voté quand même. C'est donc «iniquement une protestation : »< Nous ne refusons pas systématiquement tout le bud- « get; mais nous ne voterons pas un budget que nous considérons romme c< mauvais. » (Chambre des députés, 5 juillet 1889.)