CONTRIBUTIONS DIRECTES

§ 4. Exécution du budget des recettes. Contributions directes : division des administrations chargées, l'une de leur assiette, l'autre de leur perception. Assiette des contributions directes. Tournées des contrôleurs : mutations et patentes. Établissement des rôles. Surveillance exercée par les inspecteurs et les directeurs- — § 2. Perception des contributions directes. Les percepteurs sont responsables du montant des rôles. Mises en demeure adressées par eux aux contribuables : publication des rôles, distribution des avertissements. Différents degrés de poursuites : sommations, commandement , saisie. Apurement des rôles : jugements des conseils de préfecture au sujet des états de cotes indûment imposées et de cotes irrécouvrables. Solde versé en numéraire, à l'expiration de certains délais, par les receveurs des finances et les percepteurs. Caractères particuliers que présente l'organisation des contributions directes.

La loi de finances étant définitivement votée, l'action va succéder à la délibération. Le pouvoir exécutif voit revenir entre ses mains le budget qu'il avait préparé, pour le mettre à exécution. C'est là son rôle essentiel : l'exécution du budget.

L'étude de cette importante partie de notre sujet comporte deux divisions naturelles, la perception des recettes, d'une part, le payement des dépenses, de l'autre. Nous commençons par les recettes.

La perception et la centralisation des revenus publics s'efFec-

tuent par le moyen d'une série d'agents hiérarchiquement superposés, qui prélèvent l'argent des mains des contribuables, puis, de degrés en degrés, l'amènent au Trésor. Notre étude suivra cette filière administrative, depuis ses premiers échelons jusqu'à son sommet. A cet effet, nous commencerons par décrire les fonctions des agents inférieurs de la perception, qui se trouvent directement en relation avec les contribuables. C'est par eux, théoriquement et pratiquement, que débute l'exécution du budget- Puis nous remonterons l'échelle des préposés successifs qui centralisent les deniers publics et les amènent au réservoir commun (1), d'où nous les verrons s'écouler, plus tard, sous l'orme de dépenses.

Les agents préposés à la perception de l'impôt appartiennent à des administrations différentes et sont investis d'attributions spéciales, suivant la nature des taxes dont le recouvrement leur est confié. On peut les diviser, d'une manière générale, en deux catégories, présentant chacune un ensemble de caractères distincts: les agents des impôts directs et les agents des impôts indirects.

Nous nous occuperons, d'abord, des agents des impôts directs, chargés de l'assiette et de la perception des droits suivants : impôts foncier, des portes et fenêtres, personnel et mobilier, des patentes, taxes sur les mines, les biens de mainmorte, les billards, les cercles, les chevaux et voitures, etc. (2).

§ 1. — Assiette des conti^ibutions directes.

Au bas de l'échelle administrative, en ce qui concerne les contributions directes, se rencontrent, agissant chacun dans son cer-

(4) Les expressions Trésor et réservoir commun s'entendent, comme il a été dit déjà au chapitre XI (pages 250 et suîv.), de la centralisation fictive, dans les écritures, des fonds disséminés, en fait, dans les diverses caisses des comptables, sur toute la surface du pays.

(2) d'une manière générale, nous ne décrirons pas la nature et l'assiette des divers impôts'. La ma tiére, en effet, compose à elle seule le programme des cours d'une année entière. Il serait donc impossible de l'intercaler ici dans l'espace réservé à Ja description de l'exécution du budget. Nous nous bornerons, en conséquence, à désigner chaque impôt par son