PROJETS DE RÉFORME DES TRÉSORERIES GÉNÉRALES

des fonds à peu près aussi considérables (1) que leurs collègues, les receveurs généraux.

C'est dans le sens de ce 'premier système qu'a été rédigé le projet officiel du 16 mars 1886 (inséré dans le projet du budget de 1887). La suppression absolue des diverses taxations, remises, ou commissions, allouées, à un titre quelconque, aux trésoriers généraux parle budget de l'État ou par différents services publics, y était prononcée. Des traitements fixes, de 10,000 fr. à 20,000 IV., leur étaient substitués. En plus, une allocation variant de 15,000 à 30,000 fr. était accordée aux titulaires pour frais de responsabilité. Enfin, en ce qui concerne le service des achats de rentes et des placements de valeurs de l'État, des commissions proportionnelles se trouvaient exceptionnellement maintenues. Cette proposition de loi très étudiée, où tout avait été prévu pour une application pratique à l'abri des mécomptes (2), qui devait aboutir à une économie nette de deux millions et demi annuellement, ne fut pas adoptée par la Chambre des députés (3).

Récemment, une proposition analogue, d'initiative parlementaire, vient d'être votée par la Chambre des députés. D'après ses termes, les trésoriers généraux sont répartis en cinq classes à traitement fixe, de 1 2,000 fr. à 25,000 fr. Toutes leurs commissions, ou remises allouées par le budget de l'État, ainsi que leur compte courant d'avances à la dette flottante, sont supprimés. Seuls, les émoluments extra-budgétaires (provenant de la Ville de Paris, du Crédit foncier, de la Caisse des dépôts et consignations, etc.) subsistent à titre d'indemnité de responsabilité. C'est la repro-

(1) Bien que, dans les budgets, la masse des dépenses à payer égale, en général, celle des recettes à recueillir, les payeurs maniaient matériellement moins de fonds que les receveurs généraux, parce que tous les payements ne s'effectuaient pas à leurs propres caisses. Un certain nombre de mandats étaient émis payables dans les arrondissements, aux caisses des receveurs particuliers ou autres comptables, sur le visa du payeur. Ce visa, toutefois, étendait sa responsabilité morale a tous les payements.

(2) Le projet officiel du 16 mars 1886 créait, en outre, dans chaque trésorerie générale, des emplois de contrôleurs, destinés à vérifier contradictoirement la gestion des titulaires, dans des conditions analogues à celles du contrôle central du Trésor, vis-à-vis de la caisse centrale à Paris.

(3) La proposition ne fut pas môme soumise à la discussion publique. La Commission du budget y fit des objections et le ministre, M. Sadi Garnot, n'insista pas.

duction, dans ses lignes essentielles tout au moins, du projet officiel de 1886. Le ministre des finances a contesté cette analogie, qu'on lui opposait sans cesse (1), entre le projet de 1886 et le nouveau projet (2). En tous cas, il a combattu, pied à pied, la plupart des dispositions de ce dernier.

Néanmoins, la proposition d'initiative parlementaire, soutenue, non seulement par ses auteurs, mais aussi, sauf quelques modifications, par la Commission chargée de son examen, fut adoptée quand même par la Chambre des députés à une assez forte majorité (3). Depuis lors, celle-ci, au cours de la discussion du budget de 1890, a voulu confirmer son vote de principe en remaniant, d'emblée, avant que le Sénat se soit prononcé sur le projet de loi, les chiffres mêmes des crédits du ministère des finances pour émoluments des trésoriers généraux ,(4). (Séance

(1) Le projet de 1886 avait été présenté par M. Sadi Garnot, ministre des finances, devenu depuis président de la République.

(2) La plus importante différence signalée par le ministre des finances concernait les émoluments extra-budgétaires , dont le nouveau projet continuait à laisser jouir les trésoriers généraux, à titre d'indemnité de responsabilité, tandis que le projet de M. Sadi Garnot, de 1886, faisait rentrer le produit de ces émoluments parmi les recettes du budget, et attribuait alors directement aux trésoriers généraux des primes spéciales en vue de couvrir leur responsabilité. Cette partie.de l'ancien projet officiel était, sans doute, préférable à la disposition qu'on lui voulaitsubstituer. « Vous pouce vez leur enlever la responsabilité, disait le ministre, mais si vous la leur « laissez, payez-la vous-même. .. . Des établissements privés ne doivent pas « contribuer au payement des fonctionnaires publics.... Vous ne pouvez « faire à ceux-ci la situation humiliante qu'on donna, dans certaines in- « dustries, à des employés qui sont responsables de la casse, mais qui « sont autorisés à garder les pourboires ! » (Discours de M. Rouvier, ministre des finances, 26 mars 188(J.)

A part ce point, sur lequel le ministre avait raison, on ne saurait cependant contester l'analogie des deux projets, qui, l'un et l'autre, reposent sur cette idée primordiale de transformer les trésoriers généraux en fonctionnaires à traitement fixe.

(3) Séance de la Chambre des députés du 26 mars 1889. Vote sur l'ensemble du projet de loi tendant à la suppression des trésoriers généraux:

Pour l'adoption 387

Contre 137

La Chambre des députés a adopté.

(4) Chapitre 30. Légion d'honneur 34.000 fr. en moins.

— 53. Frais de trésorerie 173.000 —

— 54. Traitements lixes 883.000 fr. en plus.

— 56. Abonnement pour • frais de

bureau 2.118.000 fr. en moins.

Économie nette.