COUR DES COMPTES

§ t. Anciennes Chambres des comptes. Leur organisation. Leur défaut d'unité. Abus au milieu desquels elles opéraient : retards des productions, irrégularités intentionnelles dans les comptes, protection accordée aux comptables prévaricateurs. Exposé du premier président de la Chambre de Paris, en 1789. Suppression des Chambres des comptes, en 1790. — § 2. Bureau de comptabilité créé en 1791. L'Assemblée nationale se réserve exclusivement le jugement des comptes. Elle n'en juge aucun. Fausse application d'un principe juste. Création des commissions de comptabilité en l'an III, chargées de juger les comptes des comptables. Retards accumulés malgré leur bonne volonté. En résumé, deux principes ont émergé : l'unité de tribunal et le jugement définitif des comptes par le Parlement. — § 3. Création delà Cour des comptes, en 1807. Ses attributions exclusivement judiciaires, dès ce moment, complètement constituées, sauf quelques adjonctions postérieures. — § 4. Attributions parlementaires de la Cour des comptes créées sous la Restauration. Déclarations générales : perfectionnements qu'elles reçoivent. Rapport au chef de l'État concernant la gestion des ordonnateurs : ses développements en 1819 et en 1831 : discussions à son sujet. Loi de 1831. — § 5. Caractères distinctifs des Cours des comptes, ou institutions analogues à l'étranger. 1° Elles forment une branche de l'administration en Angleterre. Attributions de l'ancien Audit-office et du contrôleur-auditeur général aujourd'hui. Ministère du contrôle en Russie. 2° Vérifications effectuées sur place en Russie et en Prusse. Chambre supérieure des comptes prussienne. 3° Contrôle préventif en Belgique et en Italie. 4° Contrôle sommaire des comptes des ministres effectué dans un but de célérité en Italie. — Exemples dont nous pourrions tirer profit pour perfectionner l'action de la Cour des comptes en France.

§ 1. — Anciennes Chambres des comptes.

Sous l'ancien régime, comme aujourd'hui, les comptables avaient besoin d'être jugés. Une hypothèque légale (1) frappait leurs biens. En outre, tous les détenteurs de deniers publics de-

(1) Édit d'août 1G69 « portant règlement pour les hypothèques de Sa Ma- « jesté sur les biens des officiers comptables, fermiers et autres ayant le « maniement de ses deniers ».

vaient fournir des cautionnements en immeubles. Des Chambres des comptes, en conséquence, avaient été chargées déjuger leurs opérations et de prononcer, le cas échéant, leur libération.

Nous ne remonterons pas, pour décrire l'organisation de ces Chambres des comptes, jusqu'à Philippe V, dit le Long, qui, dans son ordonnance du 28 juillet 1318, disait : ce Nous avons ordené (c que nous voirons chascun an nostre Estât une fois, par les gens « de nos comptes (1). » Nous nous bornerons à étudier la situation existant à l'époque même qui précéda la révolution de

Les Chambres des comptes, sous l'ancien régime, à la fin du xvnic siècle, étaient au nombre de treize (2). La Chambre de Paris, en raison de sa résidence dans la capitale, possédait certaines attributions spéciales : elle enregistrait les contrats de mariage royaux, les traités de paix, etc. En outre, de concert avec le Parlement, elle enregistrait les édits bursaux. On la désigne dans les anciens documents : l'arche et le repositoire des titres et enseignements de la Couronne et des secrets de l'État, gardienne de la Régale et conservatrice des droits et domaines du roi. En outre, l'illustration de quelques-uns de ses membres (3) lui assignait une autorité particulière.

(1) La Cour des comptes reproduit «annuellement cette inscription archaïque, au frontispice de ses déclarations générales, avec un sentiment, de très légitime regpecl pour Les institutions du passé. Bu réalité, cependant, sa noblesse est toute moderne, car ses prérogatives les plus élevées se rattachent à L'établissement du régime parlementaire.

(2) 11 y avait une Chambre des comptes à Rouen, Dijon, Grenoble, Nantes, Nancy, Metz, Pau, Besançon, Bar-le-Duc, Montpellier, Aix, Lille et Paris (en comptant les Parlements et Chambres des aides, auxquels avaient été déléguées les fonctions de Chambre des comptes).

(3) Lors de l'installation de la Cour des comptes, en 1807, dans l'ancien local de la Chambre des comptes de Paris, au Palais de justice, le procureur générai Gaarnier rappelait les noms illustres qui avaient autrefois siégé dans cette enceinte. « Ces murs, ces palais, dit-il, sont tout pleins « de souvenirs respectables. C'est ici, c'est dans ces lieux que présidait « cette antique famille des Nicolaï, qui* dé règne en régne, de génération « en génération, donnèrent le constant exemple des lumières et des ver- « tus réunies. Émttl$S des Lamoignon et des Molé, ils marchaient leurs a égaux en dignité, leurs égaux en mérite. C'est ici que remplissait les « fonctions de ministère public, Etienne Pasquier, célèbre par son dévoue- « ment à son roi, par sa vaste érudition, par ses recherches historiques. » (Discours du procureur général Canner, 5 novembre 1807.) Ici, l'orateur,