RETARDS DU VOTE DES LOTS DE RÈGLEMENT

Au Sénat, de même, aucune observation n'a été formulée, ni à la discussion générale, ni à la discussion par article. Après la lecture ininterrompue des articles, adoptés successivement par assis et levé et le scrutin obligatoire sur l'ensemble (séance du 9 juillet 1885), les lois ont été définitivement promulguées.

Le simple exposé de ces retards et de ces procédés cavaliers révèle suffisamment l'état d'abandon dans lequel se trouve rélégué le contrôle législatif.

Le règlement du budget de l'exercice 1875 a été effectué ensuite par la loi du 22 juillet 1887, c'est-à-dire, dix ans encoreaprès 5a clôture. Enfin, la Chambre des députés a voté les lois de règlement des exercices 1876, 1877, 1878, 1879 et 1880, dans les séances des 25 et 26 mars 1889, soit toujours huit, neuf, dix, onze et douze ans après la clôture des budgets.

Les quatre exercices 1876, 1877, 1878 et 1879 ont été, comme les précédents, votés en une seule séance. Pour l'exercice 1876, la discussion générale et la discussion par article furent simultanément ouvertes et closes sans aucune observation. Seule, une disposition additionnelle relative à la responsabilité d'un ancien ministre, dansl'affaire du train spécial de don Carlos, dont nous avons parlé précédemment (1), souleva un débat envenimé par la politique. Quant au règlement du budget de 1877, il n'a donné lieu à aucune espèce de débat. Ses articles successifs ont été lus ot adoptés au milieu du silence, ou plutôt des conversations de l'assemblée. Au sujet des budgets de 1878, 1879 et 1880 des remarques, très intéressantes, sans doute, en elles-mêmes, ont été produites à la tribune. Elles concernaient les justifications non produites à l'appui de l'émission des rentes amortissables, les comptes de l'exposition de 1878, le mode de distribution des secours alloués pour sinistres par l'intermédiaire des préfets, etc. Mais l'indifférence de la Chambre pour le contrôle en générai et surtout pour un contrôle si rétrospectif a précipité le vote, qui , comme nous l'avons dit, a été rendu dans l'espace écourtô de deux moitiés de séances.

Le soir, un journal plaisantait agréablement cette assemblée

(1) Voir l'exposé de cet incident au chapitre XIÏT. page 297«

d'archéologues se livrant à des fouilles sur quelque sol antique et vénérable, « Un règlement définitif du budget fait dix ou douze « ans après la réalisation de ses recettes et de ses dépenses n'est (( plus qu'un passe-temps inoffensif. Des savants peuvent y « prendre plaisir : mais autant s'intéresser à quelque tombeau (( mégalithique » (1).

INon seulement les journaux, d'ailleurs, non seulement les membres de l'opposition, mais les orateurs financiers et rapporteurs des Commissions de budget (2) de toute nuance politique, déplorent ces retards et s'attachent à en faire ressortir les inconvénients trop évidents. Ainsi, au sujet du règlement du budget de 1871, le rapporteur au Sénat disait :

(( 11 est assurément très regrettable qu'on n'ait pas abouti plus « tôt. A mesure qu'on s'éloigne des faits qui le motivent, le « contrôle devient moins efficace, les responsabilités s'effacent, « ou s'atténuent, les sanctions disparaissent. On sort de l'actualité « pour entrer dans le domaine de l'histoire, et les résolutions des « pouvoirs publics paraissent plutôt des décisions doctrinales « que des actes d'autorité. » (Rapport de M. Glamageran, sénateur, sur le règlement de l'exercice 1871, 25 juin 188o.)

Plus récemment, les mêmes idées ont encore été ainsi exprimées : a Une période de neuf ans s'est écoulée depuis la clôture « de l'exercice dont le règlement est demandé. Pendant cet in- (( ter val le, les ministères se sont succédé, les Chambres se sont, « en partie, renouvelées (3), le souvenir des faits financiers antécc rieurs est allé en s'affaiblissant et le contrôle législatif, exercé

(1) Journal le Temps du 27 mars 1889.

(2) Les Commissions législatives de règlement des comptes semblent, en effet, comprendre bien mieux que le Parlement réuni en assemblée générale l'importance de leur mission de contrôle. D'abord, leurs rapports sont déposés, en général, dans des délais relativement rapprochés de la clôture des exercices qu'ils concernent et attendent souvent de longues années que la Chambre les inscrive à son ordre du jour, Puis, les observations qui y sont contenues, déduites en général de celles formulées par la Cour des comptes, sont étudiées et développées avec compétence et mériteraient de servir de préambule à des discussions sérieuses.

(3) Plusieurs législatures se succèdent souvent sans que les projets de loi de règlement qui leur ont été soumis soient votés. Dès lors, pour chaque nouvelle Chambre, il faut rééditer les exposés de motifs et las rapports. Ainsi, le règlement de l'exercice 1875 a été l'objet d'un premier projet, avec