RETARDS DU VOTE DES LOIS DE RÈGLEMENT

Glo

ce sur une gestion si ancienne, ressemble autant aune recherche « d'érudition qu'à une surveillance effective de l'emploi des cré- « dits ouverts par le Parlement. » (Rapport de M. Marquis, sénateur, sur le règlement de l'exercice 1875., 14 juin 1887.)

Un autre rapporteur fait spécialement ressortir que ces retards ont l'inconvénient de laisser tomber en oubli, faute de sanction, les observations contenues dans les rapports annuels de la Cour des comptes : « Omission de recettes et de dépenses par suite decom- « pensation, dépenses sans crédits réguliers, interversions de dé- (c penses d'un exercice à un autre, d'un ministère à un autre, d'un « chapitre à un autre, telles sont les irrégularités régulièrement « dénoncées par la Cour des comptes. Et, comme ce ne sont pas (( les comptables ses seuls justiciables, mais les ministres ordon- « nateurs qui sont responsables, elle est impuissante à mettre un ce terme à ces infractions, qu'un contrôle parlementaire pernia- « nent, qui fait complètement défaut, pourrait seul arrêter et ce même prévenir. » (Rapport de M. Armand Rivière, député, sur le règlement du budget de 1876, 20 juillet 1884.)

C'est ce qu'on entendait encore répéter à la dernière discussion du règlement du budget de 1876: « Vous vous prononcez, comme « vous venez de le voir, en quelques minutes, sans avoir rien a entendu, ni discuté, sur un budget réalisé il y a dix ans. » De cette méthode résulte que « on est stupéfait de rencontrer « persistant, avec une ténacité vraiment extraordinaire, les ce mêmes abus, les mêmes infractions à nos lois et à nos règlece ments de finances », constatés incessamment dans les rapports de la Cour des comptes. (Discours de M. Fernand Faure, député, 23 mars 1889.)

expose des motifs, déposé le 22 mars 1879. La législature s'étant écoulée sans vote à son sujet, un second projet, avec exposé des motifs, a été déposé le 11 novembre 1881. Ce projet, dont la discussion publique ne fut pas encore abordée pendant ces quatre nouvelles, années, a dû être, une troisième fois, déposé sur le bureau do la Chambre des députés, le 5 décembre 1885. Enfin, seulement alors, il a abouti et la loi du 22 juillet 1887 a définitivement réglé l'exercice 1875. .

§3. — Lois de règlement sons la Restauration.

Des sentiments tout opposés à ceux de nos Chambres contemporaines animaient les Chambres de la Restauration, dans le travail de vérification des comptes des exercices expirés. On découvre alors quels heureux résultats serait capable de produire, placée en bonnes mains, l'organisation budgétaire que nous possédons encore.

Toutes les lois de règlement de la Restauration ont, d'abord, été rendues avec une régularité remarquable (1). Chaque année, sans exception, une d'elles est intervenue successivement, précédant, en général, de très près, la loi du prochain budget. La

(1) Les lois de règlement définif des budgets, rendues sous la Restauration, portent les dates suivantes :

Règlement des exercices 1815

,1816 et 1817.

Loi du

juin 1819.

Règlement de Vi

exercice 1818,

mai 1820.

avril 1821.

mars 1822.

avril 1823.

juillet 1824.

mai 1825.

juin 1826.

6 iuin 1827.

août 1828.

juillet 1829.

Nous rappelons ici, pour les mettre en regard du tableau précédent, les dates des lois de règlement définitif des budgets rendues depuis 1870 : Règlement de l'exercice 1867. Loi du 20 mai 1874.

16 novembre 1875.

27 décembre 1875.

5 août 1882.

23 juillet 1885.

i« août 1885.

11 août 1885.

14 août 1885.

22 juillet 1887.

Vote du

25 mars 1889.

26 mars 1889.

Ainsi, tandis que, d'un côté, les dates des lois de règlement se suivent régulièrement, d'année en année, de l'autre, elles sont capricieusement espacées , a dix, douze ou treize ans de distance des exercices que les comptes concernent.