RÈGLEMENT DES COMPTES EN ANGLETERRE

spicacité. Les lois des comptes, au contraire, regardent en arrière, pour y analyser et y classifier des faits précis, des chiffres certains. Ici, la qualité maîtresse n'est plus la perspicacité qui découvre l'avenir, mais l'esprit d'ordre qui régularise le passé.

En mettant successivement ces deux qualités éminentes en action, la Restauration obtint des résultats financiers, dont aucune autre époque ne nous a présenté l'exemple. Ses budgets aboutirent à des excédents de recettes, reportés d'exercice en exercice, et le chiffre de ses amortissements dépassa le montant des dettes qui lui sont propres, « Ainsi donc, le budget de l'État constitué, « le contrôle sérieux et efficace des recettes et des dépenses «publiques établi , l'acquittement prompt et régulier de ces « dernières assuré, le crédit public fondé, tel est le bilan finan- << cier de la Restauration, et ce bilan restera, pour elle, un titre « d'honneur incontestable. » {Histoire parlementaire des finances de la Restauration, par A. Calmon.)

§ 4. — Règlement des comptes en Angleterre.

D'après ces conclusions, nous devons supposer qu'en Angleterre, où les budgets s'équilibrent si heureusement, nous allons rencontrer, par corrélation, un florissant contrôle. Il y est tel, en effet. Cependant, comme l'examen superficiel du système anglais pourrait provoquer une opinion différente, le fait mérite d'être éclaire! .

En Angleterre, il n'existe pas, à proprement parler, de loi portant règlement définitif des budgets. La Chambre des Communes, malgré le sentiment de son omnipotence en matière financière, ne croit pas nécessaire de faire revenir son budget une seconde fois devant elle, pour le contrôler après l'exécution. Le contrôle n'y perd rien, comme nous allons le voir.

Les administrations britanniques publient d'abord des comptes annuels très clairement établis de leurs opérations, les uns à titre de simple document statistique, les autres à titre de document comptable. Ces divers comptes sont les suivants : le Statistical abstract qui, chaque année, contient le relevé des revenus publics et des dépenses publiques, de la dette, des importations et des

exportations, du mouvement de la navigation, des opérations de banque, des chemins de fer, des tramways, des clearing-house, de la poste et des télégraphes, etc. C'est un document utile à tous et consulté par tous (1).

Les rapports annuels des commissaires des douanes (2), des commissaires du revenu intérieur (3), du directeur général des postes (4), etc., qui figurent encore parmi les documents statistiques. Ces petits livres bleus (5) sont indispensables à posséder pour quiconque s'adonne à l'étude des finances anglaises : ils fournissent les renseignements les plus précieux sur la marche périodique des revenus publics.

Le compte des finances {finance accounts) (6), publié chaque année par la Trésorerie. Ce document inaugure la liste des documents comptables. Il présente le tableau des entrées et des sorties de l'Échiquier du 1er avril au 31 mars et des balances de PÉchiquier au commencement et à la fin de Tannée. Toutes les opérations de recette et de dépense (7) y sont spécifiées en détail, par chapitres. Le Finance accounts ne constitue cependant pas

(1) Statistical abstract for the united kingdom in each ofthe last fifteen years.luQ gouvernement anglais publie également un statistical abstract for the principal and other foreign countries, donnant, pour les nations étrangères, des renseignements analogues à ceux que le Statistical abstract précité contient pour la Grand-Bretagne.

(2) Report of the com?nissio?iers ofher majesly's customs, on the customs (for the year ended 31 mardi).

(3) Report of the commis sioner s of her majesty's inland revenue (for the year ended 31 march).

(4) Post office gênerai report.

(5) Ces petits livres bleus, malgré la quantité de renseignements qu'ils contiennent, ne coûtent que 5 ou 6 deniers, soit 0,50 à 0,60 c. chaque. Ils sont mis ainsi à la portée de tous les lecteurs. Le contribuable anglais peut, s'il le désire, être renseigné de la manière la plus complète et à bon marché, sur la nature, l'importance et la distribution des impôts qu'il paye. En outre, l'obligation d'un compte-rendu annuel force chaque administration à récapituler ses actes, à rentrer en elle-même, à paraître devant le public, une fois par an, au moins.

Il serait bien utile de prescrire aux administrations françaises la publication périodique de rapports analogues. Gela se fera certainement un jour, au prolit de tous.

(5) Finance accounts of the United Kingdom of great Britain and Ireland, for the financial year... ended 31 march...

(7) Des tableaux annexes développent, en outre, la situation de la dette publique et des emprunts garantis par le Gouvernement anglais.

regli:mi:nt des comptes en Angleterre

encore ce qu'on nomme un compte aridité, c'est-à-dire un compte revêtu de la sanction du contrôleur-auditeur général. Le bureau de la Trésorerie le rédige sous sa seule responsabilité (1).

Les véritables comptes audités% destinés à servir de base officielle au contrôle parlementaire, sont les comptes $ appropriation (2). Ce nom & appropriation nous est déjà connu. Nous l'avons mentionné, à propos du vote des budgets, en parlant du bill d'appropriation, qui récapitule les crédits provisoires successivement ouverts et les approprie à chacun des chapitres, ou votes spéciaux, entre lesquels les dépenses doivent être distribuées. L'appropriation consiste donc à classifier les dépenses par chapitre. Les comptes d'appropriation , dans cet ordre d'idée, ont pour objet de faire passer sous les yeux du Parlement toutes les dépenses, après leur accomplissement, comparées, chapitre par chapitre, avec les estimâtes.

Chaque administration dresse le compte d'appropriation qui la concerne spécialement, avec pièces à l'appui, par les soins de son ofiicier comptable. Elle le transmet ensuite au contrôleur-auditeur général.

Celui-ci procède alors à X audit de ces comptes, c'est-à-dire, à leur vérification, en utilisant les jugements qu'il a précédemment rendus sur les comptes individuels des comptables, en se rendant dans le sein même des administrations, où tous les livres lui sont communiqués sans déplacement et en comparant les résultats obtenus par ces procédés au détail des autorisations de la loi du budget primitif. Les comptes des services civils font l'objet d'un andit détaillé. Ceux de la guerre, de la marine et des régies linancières ne sont audités que par épreuves.

Les comptes d'appropriation annotés des observations du contrôleur-auditeur général, et accompagnés des rapports de ce haut fonctionnaire, imprimés et publiés, forment alors le volume des comptes d'appropriation (3) cité plus haut et destiné à devenir le

(1) Il est ainsi signé : Treasury Chambers, Whitehall , 30 june 4888. W. L. Jackson.

(2) Appropriation accounts.

(3) Le volume des comptes d'appropriation est divisé en trois fascicules relatifs à la guerre, à la marine et aux services civils.

point de départ du contrôle parlementaire. Il est déposé sur le bureau de la Chambre des communes (i),qui charge de son examen une Commission parlementaire spéciale, nommée : Commis-

Cette Commission (3), non seulement examine les comptes d'appropriation qui lui sont soumis, avec les observations du contrôleur-auditeur général, mais elle convoque, devant elle, les officiers comptables de chaque administration pour les interroger successivement. Une salle spéciale du palais de Westminster est consacrée à ces séances d'interrogatoire.

Quand les comptes ont été ainsi discutés, complétés, s'il y a lieu, scrutés dans tous leurs détails, la Commission législative rédige son rapport. Le président est rapporteur de droit. Il produit son travail par parties successives, dont la dernière paraît environ deux ans après le début de chaque gestion financière. Ce rapport de la Commission des comptes, déposé sur le bureau de la Chambre, imprimé et distribué, termine la série des opérations relatives au contrôle législatif en Angleterre. Aucune autre sanction n'est donnée au règlement des budgets. La Chambre

(1) Le dépôt des comptes d'appropriation entre les mains de la Chambre des Communes a lieu, par l'intermédiaire de la Trésorerie, aux dates suivantes :

Pour l'armée, le 2o février; pour les autres services, le 31 janvier, qui suivent la fin de l'année financière, survenue le 31 mars précédent.

D'un autre côté, le contrôleur-auditeur général a dû recevoir les mômes comptes aux dates du 31 décembre, pour l'armée, et du 30 novembre, pour les autres services.

(2) Commit tee of public accounts.Ccs comités, ou commissions des comptes publics, ont été créés sous Guillaume III, au lendemain delà Révolution de 1688. Après une suspension dans le cours du xvme siècle, ils ont été rétablis sous le ministère de Pitt, en 17SG. Leurs devoirs ont été ainsi formulés à l'origine : « Présenter des rapports sur tels règlements qu'à leur « avis il conviendrait d'établir, à telle fin que les impôts et taxes votés « soient jéivus et appliqués de la manière la plus profitable au service

(3)- L.es membres de la Commission des comptes publics sont nommés par le Speaker de la Chambre des Communes. Ils siègent tous les mercredis depuis deux heures, jusqu'à l'ouverture de la séance publique. Le rapport auquel nous empruntons une partie de ces renseignements fait, en outre, remarquer que le Parlement anglais tient toujours à honneur d'introduire dans le sein de la Commission un certain nombre de membres de l'opposition et pousse même la délicatesse jusqu'à choisir toujours le président parmi eux.

sion des comptes publics (2).