RETARDS [NHÉRENTS AUX COMPTES D'EXERCICE

« nous avons vingt années ( l) sur Lesquelles les répétitions peu- « vent s'exercer. » (Discours du baron Louis, 19 mai 1810) (2).

L'ordonnance du 14 septembre 1822 remédia, dans la mesure du possible, aux excès de cette situation, en assignant une date de clôture aux exercices. Nous exposerons, en son lieu, les détails et les conséquences de cette innovation (3). De même, nous développerons les motifs et les dispositions de la loi du 29 janvier 1831, qui créa la prescription quinquennale en faveur des dettes de l'État. Ces deux règlements ont établi les bonnes et belles déchéances que le baron Louis réclamait en 1819. Ce sont là, sans aucun doute, des mesures importantes, capitales même, dans la question des budgets. Mais au point de vue spécial des retards, qui nous préoccupent en ce moment, elles n'ont fait que circonscrire le mal, qu'en réduire l'étendue, sans parvenir à le supprimer.

Les retards, en effet, sont inhérents au système même des exercices. Du moment qu'il faut rechercher et rassembler, au delà de la fin de Tannée, parmi les faits de l'année suivante, ceux qui appartiennent réellement à la période dont on dresse les comptes, en les distinguant de ceux qui demeurent acquis à l'exercice courant, le travail présente et présentera toujours des lenteurs et des difficultés considérables, surtout en présence de l'extension et de la complication de nos budgets.

Déjà, les dates officielles, fixées, par les règlements eux-mêmes, pour la présentation des comptes, révèlent ces difficultés et ces lenteurs. Aux termes de la loi du 9 juillet 1836, le projet de loi de règlement des budgets doit être soumis aux Chambres

(1) Vingt années, en prenant pour point de départ, sans doute, la loi du 30 ventôse an IX, qui avait arrêté l'arriéré à cette date, en le consolidant, comme nous l'avons dit plus haut.

(2) Le baron Louis, dans ce discours, concluait en exprimant ses préférences pour les comptes par gestion. « C'est donc le compte de gestion « qui doit apurer le compte d'exercice et le faire reconnaître. Encore un « coup, le compte d'exercice n'est pas assez démonstratif et le gouverne- « ment représentatif veut des démonstrations. »

Nous indiquons plus loin, d'une manière plus étendue, quelle organisation le baron Louis eût voulu voir substituer, en France, au système des exercices.

(3) Voir chapitre XXVI.

dans les deux premiers mois seulement de la troisième année de l'exercice. D'après la nouvelle loi du 25 janvier 1889, ce projet devra maintenant être déposé, (c au plus tard, à l'ouverture de a la session ordinaire des Chambres qui suit la clôture de l'exerce cice », c'est-à-dire, vers le milieu de novembre de la seconde année de l'exercice. (Art. 6.)

On voit que, même si les nouvelles époques officielles sont rigoureusement observées, le compte de l'année, dont il s'agit de contrôler les opérations, ne sera soumis au Parlement que dix mois et demi après la lin de cette année. En outre, la Cour des comptes n'aura produit les déclarations générales destinées à confirmer la sincérité de ces comptes que le 1er mai de l'année qui suit la clôture do l'exercice expiré, c'est-à-dire un an et quatre mois après la fin de la même année. (Art. 7 de la loi de 1889.)

Mais les délais officiels sont-ils respectés ? Ils ne l'étaient pas sous l'empire de la législation antérieure : les retards sur leurs fixations ont atteint, pendant longtemps, un an en moyenne (1).

D'après cette expérience, faut-il espérer que, précisément au moment où la loi de 1889 accorde une moindre latitude aux préparateurs des comptes, les retards cesseront ? La véritable cause des retards subsistera toujours: elle réside, d'une manière inévitable et permanente, dans le système des exercices, dont les opérations de rattachement ne pourront jamais, quoi qu'on édicté, par les raisons données plus haut, être effectuées avec célérité.

(1) Exercices. Dates du dépôt du projet Retards sur la

de loi de règlement. date réglementaire .

1879 24 juin 1882 1 au 4 mois.

1880 15 marsl883 1 an 15 jours.

1881 27 décembre 1883 4 0 mois.

1882 4 août 1885. 1 ah et demi. \

1883 5 décembre 1885 9 mois.

1884 14 octobre 1886 7 mois et demi.

1885 10 décembre 1887 9 mois 10 jours.

1886. 27 mars 1888 27 jours.

1887 28 février 1889. ..

Les déclarations générales de la Cour des comptes ont également subi, pendant longtemps, des retards considérables, qui se sont atténués beaucoup aujourd'hui.

Quant aux votes législatifs, c'est par dix ou douze aimées de retord qu'il faut compter, en ce qui les concerne. Tous ces points sont exposés dans la quatrième partie de cet ouvrage, spécialement aux chapitre XXIX et XXX.

LES COMl'TKK PAU GESTION EN ANGLETERRE

§ 4. — Les comptes par gestion en Angleterre et en Italie.

C'est surtout en considération de ce dernier inconvénient, le défaut de célérité, que certains pays voisins, un vieux pays comme l'Angleterre, et un tout jeune comme l'Italie, ont répudié le système des exercices (1), pour s'attacher au système de la comptabilité par gestion.

En Angleterre,les sommes quientrentetsortentde l'Échiquier (2), du 1er avril au 31 mars suivant, composent exclusivement le budget annuel. Les comptes, de même que les budgets, n'embrassent que les opérations matériellement exécutées dans la limite de ces douze mois, sans aucun prolongement. Il n'existe donc pas d'exercice en Angleterre., et tout ce que nous venons d'exposer au sujet de ce mode de comptabilité n'y a pas d'application.

A première vue, cette absence d'exercice, ce procédé rigoureux de comptes de date à date, semble, tout au moins, étrange et même dangereux. Nous nous souvenons, en effet, avoir dit que l'aménagement des recettes et des dépenses publiques comportait, à peu près nécessairement, une comptabilité par exercice, qu'en dehors de ce système il était impossible de présenter une situation rationnelle et complète, que deux avantages importants , enfin, résultaient de son adoption : d'abord la vérité dans les chiffres, ensuite leur corrélation d'année en année.

Comment l'Angleterre, avec sa comptabilité par gestion, consent-elle à se priver de ces avantages? Sa comptabilité budgétaire, établie strictement de date à date, n'ouvre-t-elle pas la porte à beaucoup d'abus? Grâce à elle, les ministres ne peuvent-ils pas, dans les derniers jours de l'année, ajourner quelques gros payements, afin de favoriser indûment leur budget courant? Le Chan-

(1) La Belgique compte par exercice comme nous. En vertu de sa loi de comptabilité du 45 mai 1846, chaque année est prolongée jusqu'au 31 octobre suivant pour la liquidation des opérations.

La Prusse compte aussi par exercice. Seulement elle ne prolonge Tannée que de deux mois et demi.

(2) Le mot Échiquier, que nous définirons mieux plus loin, signifie Trésor public.

relier do l'Échiquier ne peut-il pas escompter les recettes futures, au profit de l'équilibre actuel? Une simple transposition d'écritures (1), une anticipation ou un retard de quelques jours seulement, suffisent, de sa part, pour modifier profondément la situation budgétaire, dans le sens désiré. La tentation d'abuser de cette faculté devient telle, qu'en France on la suppose volontiers irrésistible. Il n'en est pas heureusement ainsi en Angleterre.

En premier lieu, la supercherie, précisément parce qu'elle est d'une exécution facile, attire plus vivement le contrôle. Du moment qu'on la pressent, on la recherche et, dès lors-, presque toujours, on la découvre. Les Appropriation accoants, annuellement dressés par les chefs de service ordonnateurs de chaque ministère, contrôlés par la Trésorerie et visés par le contrôleur-auditeur général, ne tarderaient pas à mettre en évidence, surtout pour des yeux prévenus, un report frauduleux de payements ou de recettes en fin d'année. D'autant mieux qu'à l'égard des comptes par gestion, très rapidement produits, comme nous allons le voir, la proximité des faits renforce singulièrement la perspicacité des vérificateurs.

Puis, — voilà peut-être le meilleur argument, — les manœuvres de l'espèce ne semblent pas de mise en Angleterre : elles y sont, en fait, à peu près inconnues : aucun Cabinet ministériel ne concevrait l'idée de les employer. Le ministère et le Parlement,

(1)M. Léon Say, en 1882, faisait ainsi ressortir, à la tribune, les différences existant entre la comptabilité anglaise et la nôtre : « Notre comp- « tabilité publique, disait-il, n'est pas organisée comme la comptabilité de « l'Angleterre. Nous réglons nos affaires par exercice. Nous considérons « que nous ne devons pas chercher simplement à savoir le nombre des « écus qui vont sortir de notre caisse du 1er janvier au 31 décembre, mais « que nous devons connaître les dépenses qui ont été réellement faites « dans le cours de Tannée et les recettes qui appartiennent également à cette « année. C'est une sorte de liquidation que nous faisons d'année en année.

« Dans la comptabilité anglaise, on ae procède

« pas ainsi: quand on n'effectue pas un payement dans l'année, l'année « est déchargée de cette dépense, et c'est l'année suivante qui est chargée m du payement à faire. » (Discours de M. Léon Say, ministre des finances, 2G juillet 1882.)

M. Léon Say, dans le passage du discours précité, ajoutait : « Il suf- « lirait de n'avoir pas opéré un gros payement de 10 millions le 31 dé- « cembre et de l'avoir reporté au 1" janvier de l'année suivante, pour * rendre plus aisé l'exercice dont on sort et abimer l'exercice suivant. »