RÉFORME DES COMPTES D'EXERCICE

sent, n'empêchent pas le système de la comptabilité par gestion i\r produire ses effets habituels de célérité, puisque les assemblées générales d'actionnaires annuellement réunies di"vs le mois de mars ou d'avril, c'est-à-dire trois ou quatre mois à peine après la lin de Tannée, entendent lecture du rapport sur les opérations de Tannée précédente et déterminent l'emploi des bénéfices réalisés.

§ 5. — lié for me mixte recommandée par le baron Louis y en 1 8 1 9 .

Tout en insistant sur les mérites des comptes par gestion, nous ne voudrions pas cependant composer un plaidoyer en laveur de leur introduction immédiate et absolue dans le système financier de la France; ce serait demander l'impossible. Depuis trop longtemps, d'abord, les comptes d'exercice font partie de notre organisation (jamais nous n'avons connu d'autre méthode), pour qu'un brusque changement, sous ce rapport, soit désirable et même praticable. Puis, nos mœurs parlementaires^ moins bien trempées que les mœurs parlementaires anglaises, triompheraient peut-être difficilement, nous l'avons déjà fait observer, des tentations de reports abusifs de dépenses et d'anticipations frauduleuses de recettes en fin d'année.

D'ailleurs^ on ne saurait méconnaître, au point de vue du groupement méthodique des recettes et des dépenses annuelles et de l'exposé synthétique des opérations de chaque période, la supériorité des comptes d'exercice sur leurs concurrents.

Le véritable inconvénient, en somme, des comptes d'exercice, inconvénient considérable et destructif du bon ordre financier, réside dans les délais excessifs que leur formation exige.

Ce sont ces délais qu'il faudrait attaquer isolément si, reculant devant une réforme plus complète, on veut maintenir en France les comptes dans leur forme actuelle.

Il semble, à ce point de vue, qu'on pourrait adopter un procédé mixte, dont le baron Louis esquissait le programme en 1811) (1),

(1) Le système proposé par le baron Louis, en 1819, consistait à soumettre

consistant a combiner les comptes d'exercice avec les comptes gestion.

En fin d'année, la situation des opérations de caisse, arrêtées matériellement au 31 décembre, serait immédiatement dressée. Puis, par évaluation, le ministre ajouterait à ces premiers résultats, rigoureusement établis, les opérations probables restant à effectuer jusqu'à la clôture de l'exercice. Par ce moyen, le Parlement et le public posséderaient, sans délai, le relevé exact des recettes et

aux Chambres d'abord un compte de gestion, facile à dresser promptement, sur lequel on pourrait provisoirement s'appuyer pour établir le prochain budget, puis, plus tard, lorsque tous les éléments nécessaires seraient n'unis, un compte d'exercice détaillé, complet, tel qu'il est produit actuellement.

« Les comptes de gestion et d'exercice, disait-il, ont été l'objet de débats « faciles à concilier; on ne peut préférer exclusivement les uns aux autres : « tous deux sont nécessaires et chacun a sa destination. » (Projet relatif au règlement des budget* de 1815, 1846 et 1817, parle baron Louis, ministre des finances, 4 juin 1819.)

« Le compte par exercice, ajoutait-il ailleurs, a pour objet de présenter « tous les faits connus de recettes et de dépenses, en face des évaluations « qui leur avaient été données dans le budget. Mais ce compte, bien utile, « bien suffisant pour éclairer la marche de l'administration et déterminer « ses délibérations, n'est cependant pas d'une exactitude rigoureuse. La « nature des choses s'y oppose et c'est, pour cela, que nous avons introduit « en 1817, dans nos finances, le compte de gestion. Celui-ci contient tous a les faits de recettes et de dépenses renfermés entre des époques déter- « minées. Il balance, il annonce des soldes : leur conformité avec les exis- « tences matérielles en caisse et en portefeuille ne laisse plus de doutes c< sur la réalité des opérations qu'il décrit. Il a ainsi une certitude sur la- « quelle le public peut compter.... Il n'en est pas ainsi des comptes d'exer- « cice.... Le compte de gestion doit donc appuyer le compte d'exercice et « le faire reconnaître. » (Discours du baron Louis, 29 mai 1819.)

Au fond, le baron Louis, bien qu'il s'en soit défendu, était partisan de la substitution des comptes de gestion aux comptes d'exercice. Les citations précédentes et le passage suivant du premier document, où il aborda la question de la forme dés comptes, le prouvent bien : « Les comptes destinés « aux Chambres et au public auraient moins d'apparences de complication s s'ils se réduisaient à un seul, qui fit coïncider le terme de l'année expirée « avec ta clôture du budget de cette année. Alors, le compte d'une année « ne serait plus un compte mixte de gestion et d'exercice, composé de « fragments de budgets, fragments qu'on est obligé de rassembler ensuite « pour en composer l'état des budgets respectifs auxquels ils appartien- « nent. » (Exposé du règlement définitif des budgets de 1815 à 1818, par le baron Louis, ministre des finances, 15 février 1819.)

Plus tard seulement, sous l'impression des attaques très vives que cette préférence suscita, le baron Louis atténua ses idées premières, en proposant de combiner les comptes de gestion et les comptes d'exercice, comme nous venons de le dire.