RÉFORME DES COMPTES D'EXERCICE

des dépenses accomplies pendant les douze premiers mois de l'exercice, suivi d'un simple aperçu pour le surplus.

C'est, d'ailleurs, ce que fait déjà le Compte général des finances. Chaque année, il dresse le tableau complet des recettes et des dépenses de ['année expirée, complétées, dans un tableau subséquent, au moyen des évaluations afférentes à la seconde partie de l'exercice. Les totaux des deux tableaux aboutissent à l'ensemble de l'exercice. Mais le Compte général des finances est un gros volume in-4, de 1350 pages, publié tardivement en raison même de sa niasse, et difficile, en tous cas, à consulter pour le même motif. Sa publication ne répond donc pas au but de célérité que nous recherchons : elle prouve seulement la possibilité de préparer des états de situations tels que nous les proposons (1).

Ces états de situations, objectera- t-on* se trouveraient composés de deux parties disparates : la première, englobant les douze mois de l'année, avec des résultats certains, incontestables, définitifs; mais la seconde formée de l'évaluation des opérations du surplus de l'exercice, ne présentant que des hypothèses. Or, un compte ne saurait reposer sur des hypothèses.

Sans doute, la seconde partie des états de situa tion, dont il s'agit, serait établie par évaluation. Seulement, les opérations de la seconde année de l'exercice n'ont qu'une très faible importance relative. Les statistiques Je prouvent, à un point tel que Ton s'étonne du fait, en le constatant (2). De plus, la proportion de

(1) Le ministre des finances, dans l'exposé des motifs de chaque budget, donne aussi des indications sur la situation provisoire du dernier exercice. Mais ces indications sont fournies à des dates variables, puisque les exposés des motifs ne paraissent pas toujours à la môme époque.

(2) Les comptes généraux des finances permettent de dresser la statistique suivante, qui, d'ailleurs, est reproduite dans le rapport de la Commission législative chargée d'examiner le projet de réduction de durée de l'exercice (Rapport du 26 mars 1887, par M. Georges Cochery) :

Opérations de la pre- Annees. mière année de

l'exercice.

Opérations de la seconde année.

Proportion pour cent des opérations de la seconde année .

Recettes fr. fr.

ces opéra lions reportées à la seconde année de l'exercice demeure toujours à peu près invariable, de budgets en budgets. Ainsi, les statistiques que nous venons d'invoquer montrent que, pour les recettes, les 97 centièmes 1/2 des constatations et des recouvrements sont opérés dans le cours des douze premiers mois : ï2 1/2 0/0 des recettes totales seulement sont donc reportées à la seconde partie de l'exercice. Pour les dépenses, 89 ou 90 0/0 des pavements sont effectués pendant les douze premiers mois : 10 ou 11 0[0 seulement affectent Tannée suivante. Dès lors, dans les états de situation en question, la grande majorité des opérations, c'est-à-dire, toute la partie effectuée dans lesdouze premiers mois, demeurerait à l'abri de toute contestation. Quant au surplus, sa moindre importance, et surtout la permanence de sa proportion annuelle, rendraient son évaluation très peu inquiétante. Les états de situation dressés immédiatement après la fin de l'année et présentant le compte exact de la gestion expirée, augmenté des chiffres complémentaires de l'exercice par approximation, suffiraient donc aux exigences, provisoires au moins, des esprits les plus scrupuleux (1).

Toutes les lois, d'ailleurs, que le définitif tarde trop, n'est-on pas habitué à se contenter du provisoire? Les tableaux mensuels du recouvrement des impôts sont insérés au Journal officiel aussitôt que le télégraphe en a transmis les chiffres provisoires. Les états de douane, dont le commerce a besoin sans délai, paraissent immédiatement en fascicules, [publiés à titre provisoire, sous toutes réserves. Longtemps après, seulement, intervient le gros volume jaune, où les renseignements définitifs s'éta-

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Années. mière année de r rt , 0, . > des opérations de la

l'exerciee. COnCle aimee' seconde année.

Dépenses fr. fr.

1885 . . 2.864.000.000 361.000.000 il 0/0

(1) Nous verrons plus loin, au chapitre XXIX, que la Cour des comptes italienne ne procède pas autrement pour contrôler les opérations ministérielles. Afin d'accélérer ses vérifications, elle se prononce sur des résultats provisoires, dont l'authenticité lui paraît suffisante.

RÉFORMES Di:s COMPTES D'EXERCICE

lent à loisir. En attendant, les intéresses ont trouvé, dans lesdits fascicules, les indications qu'ils avaient hâte de connaître. Quelques statisticiens consciencieux palissent seuls ultérieurement sur les chiffres du volume jaune.

De même, si, dès le mois de janvier de chaque année, le ministre des finances, aidé de la compétence de ses bureaux , dressait le bilan de caisse de l'année expirée, augmenté des évaluations supplémentaires de la fin de l'exercice, le Parlement et le public pourraient posséder, en temps opportun, un document d'une certitude suffisante pour contrôler le passé, discuter l'avenir et, par ce moyen, préparer, en connaissance de cause, le prochain budget (1). Plus tard, le compte définitif, exact jusqu'au centime, de l'exercice dans son ensemble, serait minutieusement établi .

En tous cas, à moins de changer radicalement notre système et d'adopter franchement les comptes par gestion, ce qui serait, peut-être, préférable en somme, aucun autre remède plus satisfaisant ne permet de combattre les retards excessifs et inévitables qu'entraîne la comptabilité par exercice dans la formation des comptes. L'anticipation de quelques mois, adoptée récemment sur la date de clôture des exercices, ne constituera, nous le répétons, qu'un palliatif inefficace, eu égard à l'étendue des délais qu'il s'agit de rapprocher. A défaut du procédé des situations provisoires, dont nous venons déparier, autant vaut se résoudre à suivre immédiatement l'exemple de l'Angleterre et de l'Italie, en impatronisant chez nous les comptes par gestion.

(1) Ce document deviendrait utile, surtout lorsque l'habitude aurait été prise de le consulter et que sa publication, continuée depuis un certain nombre d'années, aurait permis des comparaisons de budget à budget.