INSCRIPTION BUDGÉTAIRE DES FRAIS DE PERCEPTION

compensés avec les recettes, n'apparaissaient pas. Chaque administration fiscale se les appliquait, d'une manière occulte, par prélèvement sur ses encaissements, et ne mentionnait, dans les documents législatifs, que les sommes nettes mises par elle à la disposition du Trésor. Aussi, pour comparer les budgets de ces époques aux budgets actuels, doit-on commencer par les rehausser de 80,100 ou 120 millions, suivant les années, afin de posséder des termes équivalents. Pareille somme demeurait dans l'ombre, en recette et en dépense, aux yeux des représentants de la nation.

Cependant, la connaissance de ces frais et la surveillance de leur emploi constituait un acte d'administration si nécessaire que Napoléon n'avait eu garde de le négliger pour lui-même. Dès l'avènement du Consulat, le gouvernement s'était empressé d'interdire tout prélèvement direct et occulte eifectué par les comptables sur leurs recettes pour payer leurs dépenses propres. Les dispositions de l'arrêté du 26 prairial an XI , très précises dans ce sens, prescrivaient notamment de faire toujours apparaître, dans les comptes, les frais de perception (1). Le ministre Barbé-Marbois se félicite très justement des heureux résultats de cet arrêté (2).

Le gouvernement, sous le Consulat et l'Empire, possédait ainsi le détail distinct des recettes et des dépenses fiscales; mais ij s'abstenait de les inscrire dans les budgets, préférant ne livrer / aux discussions du Parlement que la moindre partie possible de ses affaires et, en tous cas, très désireux de réduire en apparence

(1) « Les receveurs des départements, dit l'arrêté en question, ne pour- » ront, à peine d'être destitués et poursuivis comme prévenus de détourât nement, prélever aucune somme sur le produit des recettes. (Art. 3.) — « Pour assurer le versement à la caisse centrale du Trésor public de Vzn- « tégrité des recettes des caisses extérieures, les taxations des receveurs « généraux de département et d'arrondissement seront comprises dans les « dépenses à la charge du Trésor public.» (Art. 4.) (Arrêté des consuls, du 26 prairial an XI, 15 juin 1803.)

(2) « Désormais, dit Barbé -Marbois, toutes les recettes entrent dans « l'épargne, sans retenue, et toutes les dépenses en sortent par les mains « des payeurs. Plus de causes, plus de prétextes de confusion entre ces « deux divisions capitales de nos opérations : tout est reçu par les una, « tout est payé par les autres. » (Rapport du ministre du Trésor aux « consuls, 25 nivôse an XII.)

le chiffre total de ses opérations annuelles. Il eût été surprenant que la précision de l'esprit de Napoléon n'organisât pas, pour lui-même, une comptabilité claire et méthodique. Il eût été plus surprenant encore que, possédant cette comptabilité, Napoléon consentît à en faire part aux représentants du pays.

D'ailleurs, les régies financières, les administrations fiscales tenaient trop à leur prérogative de ne présenter aux assemblées délibérantes que des résultats nets pour y renoncer spontanément. Parla, elles demeuraient, à peu près, maîtresses absolues de leurs crédits ; elles dépensaient sans contrôle, sans remords même : qu'était-ce, à leurs yeux, que quelques milliers, ou quelques millions de francs en plus, ou en moins, sur la masse des recettes qu'elles maniaient ? A quoi bon faire des économies que personne ne remarquerait, dont, conséquemment, personne ne leur tiendrait compte? Ne devait-on pas supposer, d'ailleurs, que toute augmentation de frais tournerait au profit des perceptions futures?

Quand on compare à cette situation privilégiée la situation actuelle des mêmes régies, auxquelles les Commissions du budget marchandent les crédits les plus indispensables et les plus productifs, on se figure aisément combien les régies d'autrefois devaient ardemment combattre en faveur du maintien de leur indépendance, et quels obstacles elles durent opposer à la réforme qui tendait à les en dépouiller. Aussi, après la chute do l'Empire, malgré l'avènement du régime parlementaire, les budgets continuèrent-ils, pendant plusieurs années, à présenter, en ce qui les concerne, des résultats nets seulement. Les administrations financières redoutaient d'autant plus alors le contrôle vxles Chambres que Faction de celui-ci devenait plus énergique. ITun autre côté, la puissance personnelle des administrations s'était considérablement accrue, avec le développement des impôts dont le recouvrement leur était confié. Elles jouissaient d'une autonomie à peu près complète. Elles possédaient chacune un directeur général politique, un caissier central, une comptabilité spéciale et un hôtel particulier, éloigné du ministère des finances (1).

(1) L^dnnnistrnUon de F Enregistrement logeait rue de Ghoiscul, n° 2.