ÉVALUATION DES RECETTES. SYSTÈME AUTOMATIQUE

Au budget de 1889, les recettes sont de même « établies d'ace près les recouvrements effectués et les droits constatés pendant « l'année 1887 », (Rapport général sur le budget dë 1889, 15 octobre 1888.) Et même, pour ne pas enfreindre la règle, les prévisions de plus-values que lait espérer l'Exposition universelle ont été inscrites à part, parmi les ressources exceptionnelles (1). Le projet de budget de 1890 dit également: « Pour les impôts et re- * venus indirects, ils ont été calculés d'après la règle dite de « l'antépénultième année Sortir de cette règle..., ce serait ence trer dans une voie d'évaluations arbitraires; l'expérience en a « été faite et elle n'a pas été sans de pénibles déboires. » (Rapport du 2:\ mars 1889. |

Voilà la règle actuelle, textuellement et clairement énoncée, telle que, depuis un certain nombre d'années, chaque ministre des finances, chaque Commission du budget tiennent à honneur d'en proclamer la stricte application, pour mettre leur sincérité à l'abri du soupçon. C'est bien, comme nous le disions, un procédé automatique. Au point que le ministre des finances pourrait, à la rigueur, s'abstenir d'intervenir personnellement dans sa mise en œuvre, laissant à ses bureaux le soin de remplir les cadres de prévision conformément aux chiffres obtenus pendant le cours de la dernière année connue, sans autres corrections que celles résultant accidentellement de faits entièrement nouvea ux, tels que rétablissement ou la suppression d'impôts, les changements de tarif, la bissextilité, etc.

Ce système n'a pas toujours existé en France.

Il futinauguré sous la Restauration, non pas même à ses débuts, car les années antérieures n'offraient alors qu'une base

produits réalisés en 188G. D'autre part, la suppression des droits sur le papier à partir du 1er décembre 1886 (loi du 8 août 1885), la suppression du timbre de 0.10 sur les quittances d'arrérages de rentes pour ta vieiltasse (loi du 20 juillet 1880) etc., ont motivé des diminutions correspondantes sur les mêmes résultats de 188G.

Mais il ne s'agit plus là, ou le voit, que de corrections exceptionnelles et spécialement justifiées, provenant de laits nouveaux et nullement de modifications dans les évaluations elles-mêmes.

(1) Budget de 1889, % 6, ressources exceptionnelles: Plus-value résultant de l'Exposition universelle de 1889 : 12.500.000 fr.

(Loi de finances du 29 décembre 1888.)

IGO

trop fragile pour des évaluations précises. C'est en 1823 seulement qu'il apparaît (1). Alors, M. de Villèlc formula clairement, pour la première fois (2), la règle nouvelle.

A partir de 1823, jusqu'à la lin de la Restauration, puis pendant toute la durée du gouvernement de Juillet, cette règle s'impatronisa en France et n'y subit que des infractions passagères. Elle traversa la révolution de 1848, jusqu'aux débuts du second Empire, où de graves vicissitudes troublèrent alors son cours.

§ 2. — Système des majorations. Plus-values. Échec de la

réforme de 18 8 3.

Après 1852, en elïct, avec le rétablissement de Tordre, la progression du rendement des impôts indirects devint très rapide. D'année en année, leurs produits faisaient spontanément des bonds en avant de 40 à 50 millions. La tentation de profiter, par prévision, de ces plus-values, de les escompter, en un mot, ne pouvait manquer de naître dans l'esprit des préparateurs du budget. Pourquoi laisser de côté des augmentations de rendement, qui entreront, à peu près à coup sûr, dans les caisses du Trésor ? La théorie des majorations se lit donc bientôt jour, et voici en quels termes elle était formulée dès 1854 : « L'ancien mode de a procéder (il s'agit du système inauguré sous la Restauration) <r a des avantages que nous ne méconnaissons pas. Mais il a « l'inconvénient d'attribuer aux recettes une valeur toujours in-

(1) C'est aussi on 4823 seulement que la Restauration sortit définitivemen t du régime des douzièmes! provisoires et constitua des budgets réguliers.

(2) Voici Je passage de l'exposé des motifs du budget <l<1 L823, dans lequel M. de Villèle manifesta, pour la première fois, son intention d'établir la règle nouvelle, qui a subsisté depuis lors : « L'augmentation progressive « des produits de certains impots semble nous indiquer, comme base de « l'évaluation la plus probable pour 1823, la réalité de ces produits pour « 1821, dernière année que nous puissions connaître... » Jusqu'alors les produits des impôts indirects oscillaient, plutôt en baisse qu'en hausse, d'année en année, M. de Villèle, en présence de leur progression, crut pouvoir, sans témérité, compter pour 1823 sur les mêmes résultats que ceux constatés en 1821. 11 construisit, dès lors, et lit vot«)r le projet de budget de 1823, en conformité de ce programme.

SYSTÈME DES MAJORATIONS DE RECETTES

* férieure à la réalité et d'obliger ainsi à apprécier les dépenses a à un taux que Ton sait être égalemenl de beaucoup au-dessous l de la réalité. De là, cet inconvénient très grave d'avoir, à coté a du budget avoué, un budget réservé.;) (Rapport de la Commission du budget de 1855, par M. de Richemond, 16 mai 1854.)

Les majorai ions, dont le nom est prononcé ici pour la première fois, consistent, d'après ces explications, à ajouter aux bases normales des prévisions de recettes le supplément d'une plusvalue probable. Les lignes précédentes permettent déjà d'entrevoir la série de raisons qui seront invoquées plus tard, d'une manière plus pressante, en laveur de ce système. Toutes les fois que, par suite de la reprise de la prospérité, la progression du rendement des impôts s'accélérera, il deviendra bien dilïicile de maintenir les évaluations au niveau strict des faits réalisés deux ans auparavant. Nous le verrons mieux tout à l'heure.

Les budgets des exercices 1853, J85'< et 1855 furent, en conséquence, majorés dans leur prévision, de 50 millions, 42 millions et 38 millions, c'est-à-dire que pareilles sommes furent ajoutées aux chiffres des résultats des derniers exercices connus.

De 1855 à 1803, les budgets, troublés par les guerres de Crimée, d'Italie et du Mexique, ne continrent plus l'application d'aucune règle précise en matière d'évaluation. Le système de la Restauration fut tantôt observé, tantôt laissé de côté, suivant Tes circonstances (1), sans qu'une théorie spéciale ait manifestement prédominé. En 1863, à la suite des réclamations que les Commissions du budget formulaient déjà depuis quelques années, l'ancienne méthode reprit faveur, et le rapporteur du budget de 18Gi en proclama la restauration en ces termes : « Les prévisions

(1) Par exemple, en 1863, le budget, ayant besoin d'un supplément de 79.000.000 fr. recourut ouvertement aux majorations pour se les procurer : « Nous vous proposons, dit le rapport, d'ajouter 79.000.000 fr. à Févalua- « tion des impôts. Cette proposition se justifie facilement : elle est fondée « sur les résultat* acquis pendant les mois de janviof de février ». Janvier et février 1863 avaient, en effet, donné exceptionnellement 13.000.000 fr. de plus-values. On en coneluait qu'à raison de 6.1 »0(). 000 fr. par mois, cela ferait 78.000.000 pour l'année. (Exposé des mol ifs relatif aux suppléments de Crédita de 1803). En réalité, le budget de 18G3 se solda par 100 millions de délicit.

LE BUDGET. CHAPITRE Vil

« de recettes sont calculées d'après les laits accomplis pence dant les douze mois qui ont précédé la préparation du bud- « get, c'est-à-dire conformément aux bases que la logique et « l'expérience ont démontrées les meilleures, celles dont on ce ne s'est écarté qu'à regret et dont toutes vos Commissions ce n'ont cessé de recommander l'adoption. » (Rapport au nom de la Commission du budget de 1864, par M. Busson-Billault, 10 avril 1863.)

Ainsi remise en honneur, l'ancienne méthode, par un sentiment de réaction très justifié, acquit alors l'autorité d'un principe financier. Elle fut prônée, célébrée, en toute occasion, et considérée comme la panacée des finances. Chaque rapport, chaque exposé des motifs (1) se crurent obligés, à tour de rôle, d'en renouveler l'éloge. M. Magne même, en revenant au ministère des linances, en 1868, se l'appropria si habilement qu'il en fut, pour sa plus grande gloire, considéré comme l'inventeur.

Après les événements de 1870-1871, il ne put être question, d'abord, de règles précises d'évaluation. Les 750 millions d'im-

(1) Le rapport du budget de 1869 s'exprime ainsi : « Quant aux recettes, « leur évaluation repose uniquement sur les faits accomplis en 4867. Au- <* cune plus-value n'a été précomptée. C'est l'application de la règle que * vous avez toujours recommandée, et qui laisse à l'imprévu toujours « inévitable des dépenses le contre poids de la progression des recettes. » (Rapport de la Commission du budget de 4869, par M. Busson-Billault, 0 juin 1868.)

Pour le budget de 1870, même lyrisme en faveur de la nouvelle méthode : « Les recettes ont été calculées d'après cette règle si prudente, si féconde, « de n'admettre en prévision que les résultats acquis déjà. L'événement « justifie une fois de plus la sagesse de cette base. » (Rapport de la Commission du budget de 1870, par M. Busson-Billault, 10 mars 1869.)

Le rapport du budget de 1871, qui fut, comme on le sait, le dernier préparé sous l'Empire, répétait encore : « Les prévisions sont calculées d'ace près les produits réalisés dans l'exercice précédent, c'est-à-dire d'après « une base parfaitement rationnelle et que l'expérience permet de consi- « dérer comme certaine. Le produit des impôts indirects est établi d'après « les recouvrements connus de 1869, sans autre exception que pour les « impôts qui éprouveront, en 1871, l'effet des changements législatifs. » (Rapport de la Commission du budget de 1871, par M. Chesnelong, 9 juin 1870.)

Ces citations, non seulement témoignent de l'attachement des Commissions du budget de la fin de l'Empire pour la méthode qui venait d'être restaurée, mais elles font, en même temps, ressortir les avantages incontestables de cette méthode, qui seule peut assurer la sécurité des évaluations, en France.

SYSTÈME DES MAJORATIONS DE RECETTES

pots nouveaux n'auraient pas trouvé de base comparative dans le passe. .Mais, aussitôt Tordre rétabli, le gouvernement de M. Thiers s'empressa de reprendre les traditions antérieures, et les recettes du prochain exercice furent, de nouveau, calculées conformémentaux résultats acquis pendant les douze derniers mois connus. Cette manière d'opérer continua de subsister régulièrement jusqu'en 1878.

Cependant, à partir de 1878, commença a se manifester un fait > analogue à celui que nous avons déjà constaté après 1852, c'està-dire une progression continue du rendement des impôts indirects, qui devint bientôt excessive. Le développement delà prosV périté publique entraîna dans sa marche en avant le produit des taxes de consommation, d'enregistrement et de timbre. Chaque année, les plus-values réalisées dépassèrent les prévisions de plusieurs centaines de millions. 11 faut remarquer, en effet, que deux années de plus-values se superposaient sur les évaluations primitives. Ces deux années sont celles qui, comme nous Pavons dit, séparent la préparation du budget de son exécution. Ainsi, le budget de 1880 avait été préparé d'après les résultats de 1878, celui de 1881 d'après les résultats de 1879. De sorte qu'à la plus-value de l'année qui précédait l'exécution du budget venait s'ajouter celle qui se réalisait pendant le cours même de cette exécution.

L'excédent des recouvrements sur les prévisions primitives atteignit ainsi :

La Chambre ne sut pas résister à la séduction de tant de richesses, mises inopinément à sa disposition. Habituée jusque-là à ne connaître que le délicit, elle ne put supporter, de sang-froid, ce retour imprévu de la roue de la fortune. Les 1G3 millions, 195 millions, 232 millions, qui aflluaient dans les caisses au delà des prévisions, troublèrent son esprit. De quelle belle situation cependant nous jouirions aujourd'hui, si, à ce moment caractéristique de notre histoire, la sagesse eut prédominé dans l'esprit des

En 1879 En 1880 En 1881

163 millions

gouvernants! Mais les excédents de recettes provoquèrent, dans te sein des assemblées, deux tendances simultanées qui, agissant de concert, nt> lardèrent pas à détruire le fruit et le germe, tout à la fois, de La prospérité renaissante. D'une part, on voulut inaugurer ta politique des dégrèvements et, après avoir supprimé successivement les droits sur le savon, la chicorée, le timbre des journaux, les droits de navigation, etc., on en arriva à réduire, en une seule séance, sans discussion, 170 millions de droits sur les boissons et sur les sucres. (Loi du 19 juillet 1880.)

D'autre part, les suppléments de crédits, c'est-à-dire, les augmentations de dépenses proposées et acceptées en cours d'exercice, atteignirent les chiffres formidables de 251 millions en 1879, 17i millions en 1880, 270 millions en 1881, etc. Voilà, sous ses deux formes, le danger des plus-values : elles provoquent des dégrèvements irréfléchis et des dépenses sans limite.

Le ministre des finances d'alors, M. Léon Say, en 1882, jugea dangereux de laisser plus longtemps un tel appât à la portée des assemblées; il préféra supprimer les plus-values plutôt que de les voir gaspillées.

« Tous les trimestres, dit-il, paraissent à VOfficiel des tableaux a du rendement des impôts indirects, dans lesquels on constate « des plus-values considérables ; ces plus-values n'existent a que parce que le ternie de comparaison est manifestement « trop bas, et ce terme de comparaison n'est trop bas que parce « qu'il est calculé conformément à des règles devenues inexacte tes. L'inexactitude à laquelle nous faisons allusion est connue « i\t* tout le monde : on fait fond sur les différences qui en résulte tent. On les escompte, et, par cet escompte, on bouleverse, au « fur et à mesure, toutes les combinaisons du budget préalable, ce Continuer à suivre cette règle, c'est ouvrir, en quelque sorte, a aux chapitres de la dépense, un crédit intitulé : Réserve htr/<>- « terminée pour cire employée à ce que Von voudra. » (Exposé des motifs du budget de 1883, par M. Léon Say, ministre des finances, 2 mars 1882) (1).

(1) Le ministre ajoutait : « n y a une nécessité dé prudence rà aban- « donner La règle ancienne. Lorsque coite régie a dé établie, il y avait

SYSTÈME DES MAJORATIONS DE RECETTES

Le gouvernement, en un mot, proposait de renoncer à l'ancienne méthode, et de lui substituer celle qui consiste à enfler les évaluations d'une quotité équivalant à La moyenne des plusvalues des trois années antérieures. Les bases de prévisions reposant sur les résultats connus de l'antépénultième année devaient toujours servir de premier élément d'appréciation; seulement, on devait y ajouter une proportion pour cent de plusvalue probable, égale à celle réalisée dans la moyenne des trois années antérieures (1). La Commission du budget remplara la moyenne des trois années par une moyenne de cinq ans (2). Sauf ce changement, elle adopta le principe des majorations, et le budget de 18S:> fut construit (3) et voté sur ces bases nouvelles, qui lui procurèrent plus de 80 millions de supplément de prévisions de recettes, destinées à équilibrer, sur le papier, la masse toujours croissante des dépenses budgétaires (4). Toutefois, certains mem-

« d'autres freins à l'emportement pour les dépenses, qui n'existent plus « aujourd'hui. L'ancienne règle ne donne plus Ja vérité. On ne se croit plus « obligé à regarder à la dépense, parce qu'on a sous sa main des trésors « qu'on croit disponibles. Qu'est-ce qu'une règle en matière de finances Y « C'est un procédé par lequel on croit arriver à Ja vérité. Si vous trouvez « que le procédé que vous aurez adopté pendant des anrrées, après vous « avoir donné Ja vérité pendant des années, ne vous La donne plus, pour- « quoi y oeriez-vous attachés? » (Discours de M. Léon Sayy26 juin 1882.)

(1) « 11 faut se résoudre à mettre la vérité dans les évaluations de re- « celtes. Cette vérité, je l'ai dit, c'est la recette de l'année antérieure, plus « quelque chose, ei ce quotient, ce tantième, cette augmentation, nous « devons l'arbitrer, la chercher, sans être sur de tomber, du premier coup, « sur la vérité. » (Même discours.)

(2) « J'avais pensé qu'il suffisait de prendre la moyenne des trois der- « nières années : la Commission a pris une moyenne de cinq ans : il est cer- « tain que plus on étend les années sur lesquelles on spécule et plus près

« on est de la vérité 11 y avait cependant un inconvénient à prendre

« une moyenne un peu longue... En nous arrêtant à une période de cinq « ans, je crois que nous avons fait quelque chose de raisonnable et de sin- « cère. » (Idem.)

(3) Les résultats acquis en 1881, majorés des plus-values moyennes des cinq années antérieures, soil 80 millions, ont servi de baise aux évaluations du budget de 1883. Pour bien comprendre le mécanisme alors adopté, il faut prendre un exemple : Soient les droits d'Qnregistrement, de timbre et d'hypothèque qui avaient rapporté, en L881, 570.713.000 fr. Leur plusvalue moyenne des cinq dernières aimées représentait une proportion d'environ 4.05 0/0, ou23.114.000 fr. Le total inscrit eu prévision pour 1883 s'est donc élevé à o93.827.000 fr.

(4) Le ministre profita, du reste, très sagement de cette plus-value pour faire rentrer dans le budget ordinaire 52 millions de dépenses, indûment classées jusque-là au budget sur ressources extraordinaires.

bres de la Commission du budget et différents orateurs du Parlement ne donnèrent qu'avec peine leur approbation à l'innovation. Beaucoup de regrets accompagnèrent l'abandon des anciens errements : « Le principal des inconvénients du nouveau « système, disait le rapporteur au Sénat, c est qu'il fournit, pour « l'avenir, un moyen trop facile d'équilibrer le budget, en rele- « vaut arbitrairement le chiffre des recettes, par une appréciais lion des plus-values, plus désirées que certaines. » (Rapport sur le budget de 1883, Sénat, par M, Dauphin, 12 décembre 1882.) « Lesdéfenseurs de l'ancienne méthode, dit le rapporteur « delà Commission de la Chambre des députés, font remarquer ce que, peut-être, en voulant serrer de trop près la réalité des « recettes d'un exercice, on s'expose à ne pas laisser un gage (( suffisant pour les dépenses imprévues. Comment, ajoutent-ils, « échapper à l'arbitraire, dès qu'on cesse de s'attacher uniquece ment aux résultats du dernier exercice connu?... (Rapport de la Commission du budget, par M. Ribot, 1er juillet 1882.)

En résumé, la nouvelle méthode, inaugurée en 1882, tendait à opposer un frein au Parlement, en lui enlevant, par avancera disposition des excédents de recettes à venir. L'ancienne méthode, au «contraire, opposait un frein au gouvernement, en l'empêchant de bâtir ses budgets sur des hypothèses.

Sans rechercher s'il vaut mieux enchaîner le Parlement ou le gouvernement, et lequel des deux est le plus à craindre, disons tout de suite que les événements ne permirent pas à l'expérience de fournir ses conclusions (1).

Par une coïncidence malheureuse, les progressions normales s'arrêtèrent instantanément à partir du jour où Ton voulut les escompter. Les faits donnèrent tort au ministre : le budget de 1883, avec ses prévisions de recettes majorées et non réalisées, se solda par un déficit de (56.607.000 fr., déficit con-

(1) « Je suis absolument convaincu, dit plus tard un successeur de « ML Léon Say, que si, au lieu de faire l'expérience en 1882, on l'eût laite « en 1877, 1878, ou 1870, elle n'aurait pas donné, — défi la première année « au moins, — des mécomptes, parce qu'alors nous étions en pleine pros-

« péri té. Fe le répète, l'expérience eût alors pleinement réussi. C'est son

« application, dans un mauvais moment, qui a cause son insuccès. » (Discours de M. Tirard, 2± novembre 1884.)

SYSTÈME DES MAJORATIONS DE RECETTES 167

tirmo pendant les exercices suivants (1). Dès lors, le nouveau système, dont la raison d'être disparaissait, n'eut plus aucun défenseur et Ton se prit à regretter le règne de l'ancienne méthode qui eût préservé le budget de tels mécomptes.

Bien que condamnées, dès lors, en principe, les majorations ne furent pas néanmoins immédiatement abandonnées. Elles offraient trop d'avantages aux préparateurs du budget, qui, à défaul de ce subterfuge, n'auraient plus su par quel moyen aligner leurs recettes et leurs dépenses. Le ministre des finances l'avouait ingénument : « L'année dernière, dit-il, j'avais été fort « tenté de revenir complètement à l'ancien système.

« Malheureusement, Messieurs, il était excessivement difficile « de diminuer, même en apparence, les recettes, alors que nous « avions à faire face à des dépenses les dépassant de beaucoup.» (Discours de M. Tirard, ministre des finances, 22 novembre 1884.) Ce passage naïf suffit à mettre en relief le rôle des majorations et les abus qu'elles favorisent ("2).

(1) Impots indirects. — Excédent ou déficit des recouvrements sur les prévisions budgétaires :

1882 + 94.349.000 fr.

Les plus-values sont, comme on le voit, revenues en i888 parce que les prévisions, régulièrement calculées, laissaient une marge aux progrés naturels du rendement.

(2) En 1883, le ministre avait déjà, dit, dans le môme ordre d'idées: « Sans discuter le mérite ou les inconvénients des deux méthodes, nous « ferons simplement remarquer que, si Ton prenait strictement pour base « des prévisions de 1884 les recettes réalisées en 1882, il faudrait, pour « avoir un budget en équilibre, que les dépenses de ce même exercice 1884 « fussent inférieures de plus de 89 millions. »

Ainsi, on majorait les prévisions de recettes de 1884, uniquement pour se procurer, sur le papier, 89 millions de ressources indispensables à l'équilibre.

Eu 1884* avant de se résoudre à changer de système, le ministre avouait son embarras avec la mémo sincérité : « La méthode des majorations a ce donné, dans son ensemble, des résultats trop peu satisfaisants pour « qu'on puisse continuer de rappliqurr.Mais il csl impossible de revenir à « l'ancien système, puisque les recettes réalisées en 1883 sont inférieures à « réévaluation des dépenses de 1884 et de 1885. Il y a donc impossibilité

Enfin, pour le budget de 1885, on résolut définitivement de revenir à la règle ancienne. « J'ai pris la résolution de revenir, « (Tune façon absolue, à l'ancien système, dit le ministre des « finances, et la Commission du budget a partagé ce sentiment. » Les prévisions de recettes du budget de 1885, en effet, furent régulièrement basées sur les recouvrements encaissés et constatés pendant l'année antépénultième, de 1883, conformément à la méthode inaugurée sous la Restauration , excepté pour les produits des tabacs et des postes, qui continuèrent encore exceptionnellement à être majorés (1). Mais, dans le projet de budget de 1886, cette majoration exceptionnelle disparut elle-même (2), et, dès lors, l'ancienne tradition fut renouée, sans aucune infraction. Depuis, sauf quelques cas sans importance, elle est demeurée toujours strictement respectée (3).

En résumé, si on laisse de côté de courtes périodes d'interruption, la règle automatique a toujours dominé notre comptabilité législative, depuis sa création. Elle n'a été abandonnée que

« absolue de reprendre l'ancienne méthode d'évaluation. » (Exposé des motifs du projet de budget de 18So par M. Tîrard, ministre des finances, 28 février 1884.) La franc! lise de ces déclarations les fait excuser.

(1) Le rapporteur du budget de 1885, à la Chambre des députés, disait à ce sujet : « Nous sommes revenus à l'ancienne méthode, qui n'a jamais m donné de mécomptes, et qui consiste à prendre les chiffres du dernier

■ execice connu,... et nous avons pris les chiffres du budget de 1883

« Mais, nous ne l'avons pas fait d'une manière aveugle, bien entendu, et

« pour ainsi dire, mécanique Il y a deux points seulement sur lesquels

« nous avons modifié ces chiffres, parce que nous en avons absolument le

« droit et parce que cela s'est toujours fait, et avec raison Il s'agit de

« tabacs et des postes » (Discours de M. Jules Roche, rapporteur génère ral du budget de 1885, 19 novembre 1884.}

{2) Dans le projet de budget rectifié de 1880, le ministre des finances, M. Sadi-Carnot, condamne « certaines exceptions apportées à la règle « ancienne d'évaluation, récemment remise en vigueur, exceptions qui ne « paraissent pas suffisamment justifiées », et rétablit l'application de cette règle dans toute sa rigueur, en supprimant 4.24:2. 000 fr. de majorations sur les tabacs et 4.417.000 fr. sur les postes. (Exposé des motifs du 9 juin 1885.)

(3) Parmi ces cas exceptionnels, il en est tin qui s'est produit dans un sens opposé à celui dos ma jorations, lorsque la Commission du budget de i888 a réduit les évaluations primitives de l'impôt sur le BUcre de 18G millions a 156 millions. D'un autre coté, pour 1880, on a jugé convenable d'escompter les plus-values devant résulter de l'Exposition universelle. Un supplément de 12.a00.000 fr. a été inscrit, de ce chef, aux ressources excepliu/iuellcsy comme il a été dit.