ÉVALUATION DES RECETTES A L'ÉTRANGER

« a fêté, Tannée dernière, le cinquantième anniversaire de Fats vènement de la Reine. » (Expose financier du 2(> mars 1888.)

Aux États-Unis, Pexercice commence le 1er juillet et l'établissement des prévisions, en ce qui concerne les recettes, précède presque immédiatement cette date. En outre, le secrétaire de la Trésorerie les rectifie, dans le cours de Tannée, en présentant, au mois de décembre, son rapport au Congrès..

Si le budget des recettes des Etats-Unis, construit et rectifié delà sorte, ne concorde pas avec les faits réalisés, c'est que de constantes progressions déjouent incessamment les calculs les plus optimistes des ministres et des Comités. Pendant ces dernières aimées, les écarts suivants se sont manifestés entre les éva-

luations et les recouvrements effectifs.

En 1885-1886, les évaluations de recettes fr.

s'élevaient à 1 . 575 . 000 . 000

Les recouvrements ont attein t 1 . 680 . 000 . 000

En plus 105.000.000

En 1886-1887, les évaluation de recettes

s'étaient élevées a 1.780.000.000

Les recouvrements ont atteint 1.850.000.000

En plus 70.000.000

En 1887-1888, les évaluations de recettes ont concordé à peu près exactement avec les faits réalisés.

Les excédents des recettes sur les dépenses , d'autre part, ont atteint 89 millions de francs au 30 juin 1885; 237 millions au 30 juin 1886- 227 millions au 30 juin 1887 (message présidentiel adressé au Congrès, 6 décembre 1887); 598 millions au 30 juin 1888 (message de décembre 1888). Les États-Unis ne savent, pour ainsi dire, plus que faire de leurs excédents. Le service du Trésor en est gravement incommodé. Voilà un sujet de souffrance épargné à nos gouvernants (1). La dette, jusqu'à nouvel ordre, n'offre que très peu de prise à l'amortissement, et les dégrèvements d'impôts suscitent de si vif§ débats entre les partisans

(1) « Le Trésor américain est affligé d'un excèdent chronique de recettes », dit, à ce propos, M. de Molinari, dans ses remarquables bulletins mensuels du Journal des économistes*

de la protection et les partisans du libre-échange que le statu quo est provisoirement maintenu. « Bien que la nécessité de « diminuer les revenus publics soit généralement admise, on (( ne s'entend ni sur les moyens à employer, ni sur le montant

« des dégrèvements à opérer Le Gouvernement persiste à

« faire payer à la nation des millions, qui vont s'entasser et dor- (( mir dans les réserves du Trésor. » (Dernier message du président Cieveland, décembre 1888.) Nous ne saurions évidemment emprunter d'exemple à un tel pays.

En Prusse et en Allemagne, Tannée financière s'ouvre le lor avril et les évaluations de recettes effectuées dans le cours des trois premiers mois de L'année, à proximité de l'exercice qu'elles concernent, ne comportent, non plus, aucun procédé systématique. Elles ont lieu de bonne foi, en considération des événements très prochains qui vont s'accomplir. Ainsi, dans le discours d'ouverture de la session du Landtag, le 14 janvier 1885, il est dit : ce L'exercice en cours, d'après les résultats constatés jusqu'ici, « promet un excédent. Cet état de choses permet heureusement (( de majorer les chiffres de recettes pour l'année prochaine. » On majore donc lorsque les événements, en janvier pour avril, indiquent que l'opération est justifiée.

De même, le secrétaire du Trésor allemand évalue pour 1886- 1887 le produit des tabacs à 3 millions de marks au-dessous des produits de 1885-1886 3 parce que l'année en cours fait prévoir Ufie diminution, de ce chef. Pour les sucres, c'est la moyenne des trois dernières années qui l'engage à réduire aussi ses prévisions de 38 millions de marks à 37 millions. (Exposé du secrétaire du Trésor, M. Burehard, séance du Keichstag du2(J novembre L885. 1 La base d'évaluation se modilie suivant la nature des impôts et suivant les circonstances , cherchant toujours sincèrement à se rapprocher de la vérité des faits eux-mêmes. Gomme le dit l'exposé financier relatif au budget de 1889-1890 : « Les recettes a sont évaluées avec prudence. » (Message au Landtag prussien, du 14 janvier 1889.)

En Italie) les évaluations sont également très rapprochées de la date de l'ouverture de l'exercice, fixée au 1er juillet. En outre, le

DÉFINITION DKS CRÉDITS

budget est rectifie en cours d'exercice. En décembre 1887, par exemple, M. Magliani rectifie le budget de 1887-1888, pour y ajouter la ligne suivante : « Plus-value de recettes prévues d'après « les résultats déjà obtenus: 20.900.000 lires. » (Exposé ministériel du 17 décejnbre 1887.) Grâce à ce procédé , les prévisions ne subissent que de légers écarts par rapport aux rendements effectifs.

Tous nos voisins, en résumé, calculent autrement que nous le rendement probable de leurs impôts. Ils préfèrent la réalité, étant en mesure de la connaître, à la sécurité que procure éventuellement notre méthode automatique. Nous ne pourrions les imiter qu'à la condition de réduire, comme eux, Tintervallequisépare l'époque de la préparation du budget de celle de son exécution : la grande question du changement du point de départ de l'année financière se rattache, dés lors, à celle de la juste évaluation des receltes ; nous nous référons sur ce point au chapitre précédent, dans lequel le sujet a été particulièrement traité (1).

§ 4. — évaluation des dépenses. Définition du mot crédit. Crédits limitatifs et crédits évaluatifs.

La seconde partie de ce chapitre , relative à l'évaluation des dépenses, sera plus courte que la première. Non pas qu'il n'existe, en matière de dépenses, autant de dangers et de tentations, plus même, peut-être, qu'en matière de recettes. Seulement, contre ces dangers et ces tentations , les barrières réglementaires sont moins efficaces, en tous cas, plus difficiles à établir. Nous n'aurons guère ici à formuler que des indications et des préceptes, destinés éventuellement à guider les préparateurs du budget, mais ne constituant ni un système, ni un code.

(1) L'étude des précautions que comporte l'évaluation du produit des impôts nouveaux, des rehaussements de tarifs, des impots supprimés ou dégrevés n'a pas été abordée ici. La matière nous a paru trop étendue. D'ailleurs, nous pouvons signaler un travail de M. de Foville, inséré dans le Dictionnaire des finances, sous le titre de Dégrèvements , où les renseignements les plus nouveaux et les plus instructifs, à cet égard, se trouvent ~~ remarquablement développés.

174 LE BUDGET. CHÀPITREIVH

il convient d'abord de faire ressortir le caractère particulier que revêtent les évaluations de dépenses, caractère très différent de celui que nous venons de constater pour les évaluations de recettes. La loi de finances, en effet, pour autoriser la perception des recettes, désigne individuellement, par son nom, chaque nature d'impôts. A titre subsidiaire seulement, elle accompagne cette désignation d'un chiffre d'évaluation. Mais cette évaluation ne constitue qu'un renseignement. Si le rendement de l'impôt dépasse les prévisions, les percepteurs laisseront entrer l'excédent librement dans leurs caisses; aucun d'eux ne songera jamais à solliciter une autorisation nouvelle pour le recevoir. C'est donc l'impôt nominativement désigné que la loi autorise, sans que son chiffre d'évaluation ûer représente limitation législative.

Pour les dépenses, il en est tout autrement. Leur inscription budgétaire se compose aussi de deux éléments : d'une part, le nom de la dépense et, de l'autre, son chiffre. Mais ici , les deux éléments ont une importance égale : tous deux deviennent, au même degré, des prescriptions législatives. Le nom de la dépense indique son objet, objet auquel l'argent voté doit être exclusivement employé. Le chiffre de la dépense détermine, d'une manière moins absolue, la somme que le Parlement lui consacre. Au delà de cette somme, aucun payeur n'ouvrira sa caisse : ce n'est plus une indication, uu simple renseignement. Non! le chiffre représente ici une limite infranchissable, il possède un caractère sacramentel, qui l'a fait revêtir d'un nom spécial, le crédit. Nous nous arrêterons quelque temps sur ce mot.

Qu'est-ce qu'un crédit ? Le décret du 31 mai 1862 ne le définit pas. Il suppose, sans doute, ses lecteurs plus instruits qu'ils ne le sont réellement et leur fait, sous ce rapport, beaucoup trop d'honneur. Nous aurions préféré recevoir, avec modestie, une définition de sa main*, car, à défaut de définition officielle, il nous faut en composer une. Incidemment, toutefois, le décret du 31 mai parle ainsi des crédits : « Les ministres ne peuvent, sous leur a responsabilité, dépenser au delà des crédits ouverts à chacun ce d'eux (I). » (Art. 41.)

(1) G'estla reproduction du texte de la loi du 26 mars 1817, citée plus haut.