DISPOSITIONS DIVERSES

supplémentaires peuvent être ouverts par décrets rendus en Conseil d'Étal, pendant la prorogation des Chambres. La loi du 14 décembre 4 879 a prescrit l'insertion annuelle au budget de cette nomenclature, qui figure dans un tableau annexe, auquel renvoie l'article premier du présent titre. Nous expliquerons, plus loin, son origine et son objet, en traitant des crédits additionnels.

2° Les crédits d'inscription de pensions civiles et militaires de l'armée et de la marine. On distingue , pour les pensions , les crédits d'inscription et les crédits de payement. Ces derniers déterminent, par évaluation, le montant des arrérages à payer annuellement à tous les pensionnaires anciens et nouveaux indistinctement. Ils sont, dès lors, naturellement classés dans le corps même du budget ordinaire à la section de la dette publique affectée au payement des arrérages de toute nature dus par le Trésor à ses créanciers. Leur montant se règle d'après le chiffre des payements effectués pendant les années précédentes; par conséquent, ils n'allouent, pour inscriptions nouvelles, qu'une somme égale à celle des extinctions survenues par suite de décès de pensionnaires (1). Or, en général, il paraît nécessaire d'accorder, en plus du montant normal des extinctions, un surcroît de crédits, destiné à faire face aux charges, sans cesse progressives, résultant de l'augmentation des cadres du personnel. Ce surcroît de crédits est autorisé au moyen des crédits d'inscription (2), lesquels, dès lors, dans le corps du titre VI de la loi de finances, déter-

(1) L'article 20 de la loi du 9 juin 18îi3 a stipulé qu'il ne peut être concédé annuellement de pension civile que dans la limite des extinctions réalisées. Une loi spéciale peut seule permettre de dépasser cette limite.

(2) Le rapport de M. Boulanger, sénateur, sur le budget de 1888, dit très justement : « C'est sur les crédits d'inscription qu'il est nécessaire d'exercer « un contrôle particulièrement attentif, parce qu'ils sont l'origine de l'aug- « mentation des crédits de paiement. » (Rapport du 21 mars 1888.)

Dans le projet de budget de 1881), le ministre des finances, en vue d'arrêter la progression des pensions civiles, a supprimé Particle qui concerne leurs crédits d'inscriptions, au titre des « Dispositions diverses ». Il n'existe donc plus de crédits d'inscription pour les pensions civiles dans le projet de budget de 1889: il n'y existe qu'un crédit de payement, dans les limites duquel les ministres devront strictement se maintenir, sans pouvoir dépasser le montant des extinctions par des inscriptions nouvelles.

Les Commissions législatives avaient déjà recommandé ce procédé. En 4888, le crédit supplémentaire d'inscription s'est trouvé réduit, par leur initiative, de 2 millions à 375.000 fr. Un certain nombre de membres deinaii-

minent exclusivement le chiffre des pensions nouvelles à inscrire, en plus de celles déjà comprises parmi les crédits de payement (1).

3° Le montant des bons du Trésor que le ministre des finances est autorisé à créer. Nous avons déjà rencontré les bons du Trésor parmi les éléments de la dette flottante. Les bons du Trésor sont des billets à échéance fixe, d'un an au maximum, portant intérêt, que le Trésor délivre à ses guichets en représentation du versement de leur valeur nominale en espèces. Le taux de Pintérêt attaché à ces billets est déterminé par des arrêtés périodiques du ministre des finances (2). La loi de finances autorise le ministre à mettre en circulation pour 400 millions de ces bons. Mais, jusqu'ici, cette limite de 400 millions n'a pas été atteinte. Au 1er janvier 1888, le montant des bons du Trésor en circulation ne s'élevait qu'à 16.045.800 fr. Au 1er mai, on les voit progresser jusqu'à 64 millions : mais passagèrement, en raison seulement des nécessités des premiers mois de l'année : ils retombent ensuite à leur niveau moyen de 50 millions, au 1er janvier 1889 (3).

En plus des bons du Trésor mis en circulation jusqu'au maximum de 400 millions, en vertu de l'article annuel de la loi de finances, d'autres bons sont déposés, d'une manière permanente, à la Banque de France, en représentation de son avance de 140 millions stipulée dans la convention passée avec cet établis-

daient môme sa suppression complète : c'est ce qu'a réalisé le budget de 4889. Les crédits d'inscription du budget de 1889 (art. 14 et 15) ne concernent donc que les pensions militaires de la marine. Il en est de méinr clîi us le projet de loi du budget de l'exercice 1890.

(1) « En général, on appelle crédit d'inscription celui qui figure dans la « loi de finances, véritable crédit supplémentaire voté d'avance, parce que « Ton a prévu que le nombre des pensions dépassera la disponibilité résul- « tant des extinctions. » (Discours du rapporteur de la Commission du budget, M. Jules Roche, député, 7 février 1889.)

(2) Ce taux varie, en raison de la situation de la place et des besoins du Trésor. Il a été fixé très bas, durant ces dernières années, par suite do l'abondance du numéraire et de raffluence des fonds en dépôt au Trésor.

Taux de l'intérêt des bons du Trésor:

En janvier 1881, de trois mois à cinq mois, 3/4 0/0.

de six mois à onze mois, 1 0/0.

à un an, 1 1/2 0/0.

En février 1889, de six mois à un an, 2 0/0.

(3) Au 1er mars 1889, le montant des bons du Trésor en circulation ne dépasse pas 41.595.500 fr.