COMMISSIONS LÉGISLATIVES DU BUDGET. DISCUSSION PUBLIQUE

Divisions du sujet du voto du budget. — § 1. Commissions législatives. Leur définition; leurs caractères dans les différents pays. Publicité des séances des Commissions en faveur de tous les membres de l'Assemblée. Elle n'existe pas en France. On la rencontre en Autriche. Comités de la Chambre tout entière en Angleterre. Organisation de cette institution. — § 2. Permanence des Commissions législatives. Comités permanents aux Etats-Unis. Comités permanents créés, en France, en 1791, sous l'Assemblée constituante, renforcés sous la Législative : leurs excès sous la Convention. La suppression de l'autorité, ministérielle devient la conséquence fatale de la permanence des^Commissions. Tendances actuelles des Commissions du budget en France. — §3. Rapports rédigés par la Commission du budget. Leur multiplicité en France. Texte définitif du projet de loi inséré à la suite. — § 4. Discussion de la loi de finances devant les assemblée législatives. Discussion générale et discussion par article. Analyse des dernières discussions générales. La discussion par article aboutit à une série dévotes partiels, dont la spécialité budgétaire devient la conséquence.

Les chapitres précédents nous ont montré successivement qui prépare le budget, à quelle époque il est préparé et comment il est préparé. Nous venons, en dernier lieu, d'examiner la forme même du projet de budget. Cette forme nous est apparue sous l'aspect d'un gros volume formé de trois divisions principales , que le ministre des finances rédige et dépose sur le bureau de la Chambre des députés.

Une fois ce dépôt effectué, le pouvoir exécutif étant dessaisi, la première partie de notre livre se trouve terminée, première partie

intitulée : Préparation du budget. Une seconde partie va donc s'ouvrir, qui concernera le Vote du budget.

Le vote du budget possède trop d'importance pour que les députés y procèdent d'emblée, sans préambule, ni travaux préparatoires. 11 faut évidemment qu'entre le dépôt du projet par le ministre des finances et le vote même de la loi s'intercalent des phases d'instruction intermédiaire.

Ces phases d'instruction intermédiaire, ces travaux préparatoires sont les suivants : D'abord, la Commission du budget étudie et revise le projet de loi. Puis la discussion publique reprend son examen devant l'assemblée tout entière.

Ainsi, Commission du budget et discussion publique, telles sont les deux étapes auxquelles s'arrête le projet de budget avant d'arriver à l'épreuve suprême du vote. Disons tout de suite que, sous une forme ou sous une autre, nous retrouverons, dans tous les pays parlementaires, ces deux examens successifs précédant le vote, examen en commission, examen en séance publique.

Le programme de ce chapitre et des chapitres suivants sera donc tout naturellement divisé en deux parties : l'une, consacrée aux Commissions du budget, l'autre, à la discussion publique. En outre , à propos du vote du budget, un certain nombre de questions subsidiaires s'offriront à nous. Leurs titres suffisent , dès à présent, à en faire prévoir l'importance : douzièmes provisoires ; budgets annuels , bisannuels ou triennaux ; vote par chapitre; crédits supplémentaires; pouvoirs respectifs de la Chambre des députés et du Sénat; refus du budget. Tel sera l'ensemble des matières traitées dans cette partie intitulée : Vote du budget.

§ 1. — Commissions législatives. — Commissions ouvertes

ou fermées.

Dès que le ministre des finances a effectué le dépôt de son projet sur le bureau de la Chambre des députés, le président prononce la formule suivante : « Le projet sera imprimé, distribué

COMMISSIONS DU BUDtJKT

ce et renvoyé aux bureaux. » Les bureaux auxquels le projet se trouve ainsi, de prime abord, renvoyé, ne sont pas encore ta Commission du budget; mais ils fournissent le moyen de parvenir à sa nomination.

La Chambre des députés, d'après son règlement intérieur, est répartie en onze bureaux, ou groupes, dont la composition est réglée, chaque mois, par voie de tirage au sort. Tous les projets de loi (1), au fur et à mesure de leur dépôt, sont immédiatement renvoyés à ces onze bureaux, qui les discutent sommairement et désignent; séance tenante , un certain nombre de commissaires chargés de les étudier plus à loisir et d'une manière plus approfondie. En général, pour les projets de loi ordinaires, chaque bureau nomme un commissaire. Les Commissions législatives sont alors composées de onze membres. Pour le projet de budget, chaque bureau désigne trois commissaires, de sorte que la Commission du budget comprend trente-trois membres..

En 1887, un procédé différent fut exceptionnellement adopté. La Chambre tout entière élut les membres de la Commission du budget de 1888 au scrutin de liste. (Résolution du 2 avril 1887.) L'année suivante, après avoir discuté et comparé le mérite des deux méthodes, l'assemblée résolut de revenir aux anciens errements. Les partisans du scrutin de liste prétendaient que, « l'exacc men et le vote du budget étant le plus grand acte politique (c d'une assemblée », il était juste de donner la forme la plus solennelle à la nomination de la Commission , qui résumait les pouvoirs de cette assemblée. Les opposants répondaient que précisément « si l'examen et le vote du budget constituent certainea ment l'acte le plus important auquel un Parlement puisse se « livrer, il n'y avait pas lieu , pour cela, de le priver d'une ga- « rantie accordée à tous les projets, ou propositions de loi, c'est- (c à-dire, d'une discussion préalable dans les bureaux (2) ». En conséquence, la Chambre décida que la Commission du

(1) A moins qu'une Commission en fonction ne soit déjà saisie de la question, ou de questions analogues.

(2) Le vice-président de la Commission du budget de 1888 fit, en outre, observer que la Commission de 1887, nommée au scrutin de liste, « n'avait