COMMISSIONS DIT BUDGET

question d*y admettre, ou non, le public proprement dit. Celuilà est exclu partout. Mais les séances des Commissions sont accessibles, ou non, à tous les membresde l'Assemblée indistinctement. Elles sont ouvertes, ou fermées.

Chez nous, en dehors des élus des bureaux, aucun député ne pénètre dans la salle des Commissions des budgets, même à titre de simple auditeur (1). Il en est de même dans la plupart des pays du continent (2), sauf en Autriche, où les séances du Comité des finances sont ouvertes à tous les membres du Reichrath qui désirent y assister.

L'Angleterre nous offre le spectacle d'une organisation remarquable au point de vue de ce caractère de publicité. La définition que nous avons donnée des Commissions du budget s'applique, sans doute, au système anglais. Ce système cependant exclut toute élection de commissaires au scrutin de liste ou dans les bureaux. Aussitôt que le projet de budget a été déposé par le gouvernement, un Comité, composé de tous les membres de bonne volonté de la Chambre des Communes, entreprend son examen. Tous ceux qui possèdent une aptitude, un goût spécial, une compétence particulière pour les questions financières, composent ce comité, qui prend, dès lors, le nom de « Comité de la Chambre tout entière », Commit t ce of the toliole Honse. Pour le constituer, un simple jeu de procédure parlementaire, une simple motion suffit. Cette motion est ainsi conçue: «Que le Président {speaker) quitte maintenant le fauteuil. »

Aussitôt Pavis conforme de la Chambre, le speaker quitte, en effet, le fauteuil, la masse est placée sous la table, et un autre

(1) Cette exclusion soulève souvent de vives réclamations, spécialement de la part des députés de la droite, qui, n'étant jamais nommés, par lem s collègues de la majorité, ignorent complètement ce qui se passe à la Commission du budget.

(2) En Belgique, des tentatives ont été faites, soit pour rendre publics les travaux de la Commission du budget, nommée section centrale, soit pour y introduire la représentation des minorités. Ces tentatives n'ont pas encore abouti. On a proposé, en outre, récemment, dans ce pays, l'application du système «les comités anglais de la Chambre tout entière, dont nous allons parler. (Rapport à la Chambre des représentants belges, fait par M. Pirmez, 13 avril 1888.)

président, désigné par ses collègues, dirige les débats sous l<* nom de chairman. La séance continue sans autre interruption (1). Seulement, les membres présents sont devenus beaucoup moins nombreux, la discussion revêt un ton moins solennel, plus pratique; chacun s'exprime sans phrases, comme un homme d'affaires, prenant et reprenant la parole à plusieurs reprises, ce qui est interdit dans les séances générales. Une fois les conclusions adoptées, le chairman les résume, en un rapport verbal, devant l'assemblée, réunie de nouveau sous la présidence du speaker (2),

Les comités de la Chambre tout entière reçoivent, en matière budgétaire, deux noms, suivant les cas : Comité des subsides, Comm ittee ofsupply^ouv les dépenses; Comité des voies et moyens, Committee of taays and means, pour les recettes, ou plutôt, pour l'application des recettes aux dépenses. Nous reviendrons sur les travaux de ces comités des subsides et des voies et moyens. On voit, dès à présent, comment leur organisation réalise, de la manière la plus étendue, l'idée de publicité, qui nous occupe en ce moment. Les comités de la Chambre tout entière constituent l'opposé de nos Commissions fermées et exclusives, puisque, sans élection, sans mandat spécial, tous les membres de la Chambre des Communes peuvent indistinctement en faire partie.

Aux États-Unis, les comités de la Chambre toute entière fonc-

(1) Le bel ouvrage de M. de Franqueville, Le Gouvernement et le Parlement britanniques t nous a fourni de nombreux renseignements à ce sujet. Déjà l'ouvrage de M. Erskine May, Histoire constitutionnelle de l'Anyleterre, avait exposé le détail de cette procédure parlementaire. M. de Franqueville a, non seulement consulté les travaux écrits de M. Erskine May, mais il a eu recours à la compétence personnelle de cet honorable clerk du Parlement.

(2) Aucun rapport écrit n'est rédigé, aucun document n'est imprimé. On ne connaît pas en Angleterre nos volumineux exposés annuels, avec documents statistiques annexes. Aussitôt que le Comité de la Chambre tout entière a terminé l'examen du sujet spécial qui a motivé sa réunion, la Chambre se forme en séanee générale, sous la présidence du speaker, et le cliairmam se borne à indiquer verbalement les conclusions qui oui élé adoptées en romité.

« Le Président du Comité s'approche alors du fauteuil et rapporte, au « nom du Comité, que : le Comité a entièrement examiné le billet y a fait « des amendements , ou que : le Comité a entièrement examine le bill et lui « a ordonné de le rapporter sans amendements* » (C. de Franqueville, ouvrage déjà cité. )

COMITÉS PKRMANENTS

tionnent dans les mêmes conditions qu'en Angleterre, d'où ils ont été importés, du reste. Seulement ces comités n'y ont plus, pour nous, d'intérêt en ce moment, parce que le projet de budget ne leur échoit pas, de prime abord, comme en Angleterre. Avant eux, les comités spéciaux et permanents, qui, dans le sein des Chambres fédérales, ont l'initiative de la préparation de tous les projets de loi, représentent, d'une manière plus précise, la Commission du budget.

Le nom seul de ces comités permanents nous conduit à Pétude du second caractère des Commissions législatives indiqué plus haut : elles sont, avons-nous dit, permanentes ou non permanentes.

§2. — Permanence des Commissions législatives, aux Etats- Unis et en France sous la Révolution.

Jusqu'ici, les Commissions que nous avons passées en revue étaient dépourvues du caractère de permanence.

Ainsi, en France, la Commission du budget de la Chambre des députés reçoit son investiture à l'occasion de chaque budget. Au Sénat, les Commissions de finances sont annuelles (1). En Angleterre, la composition des comités de la Chambre tout entière varie à chaque réunion, suivant les membres présents.

Aux États-Unis, au contraire, dès l'ouverture du congrès et pour toute sa durée, le speaker répartit l'examen des affaires publiques entre des comités permanents, dont il désigne, luimême, les membres.

Ces comités justilient leur caractère de permanence par la nature même des pouvoirs qui leur sont confiés : une partie de

(1) Si le Sénat attendait que le dépôt du projet de loi de finances vote l> n la Chambre des députés fût effectué sur son bureau pour nommer la Commission chargée de l'examiner, il perdrait à cette formalité le peu de temps qui lui est laissé. Aussi, dés le début de Tannée, désigne-t-il les membres de sa Commission de finances, lesquels suivent officieusement les débats des députés, nomment un rapporteur d'avance, préparent silencieusement leur travail, afin d'être en mesure de le produire, aussitôt que le budget arrive officiellement entre leurs mains. Ces Commissions de finances sont renouvelées tous les ans.

l'exécutif est entre leurs mains. En matière de finances, spécialement, nous avons vu que le Comité des appropriations ou des allocations (1) préparait le budget et possédait, dans une certaine mesure, l'initiative des propositions. Lesécrétaire de la Trésorerie, sans doute, lui remet ses états de prévisions et conserve toujours le rôle, nécessairement gouvernemental, de premier préparateur du projet de budget. Mais le Comité permanent d'appropriation s'empare de ces prévisions, les remanie, les fait siennes et compose seul, avec leurs éléments, le budget dans ses lignes essentielles. Non seulement, il appelle devant lui le secrétaire de la Trésorerie, mais il fait comparaître les différents chefs de service, se concerte, pour la détermination des dépenses, avec ses collègues des autres comités permanents, chargés de suivre, d'une manière constante, la marche de chaque ministère, et présente, lui-même, le projet général à la Chambre des représentants. Plus tard, il le défendra seul devant cette assemblée, à l'exclusion du secrétaire de la Trésorerie qui n'a pas ses entrées au congrès. Les comités législatifs, aux États-Unis, ainsi dotés d'attributions gouvernementales, possèdent donc, à juste titre, corrélativement, la prérogative de la permanence.

Sans aller chercher aux États-Unis des exemples de comités permanents, nous en trouvons dans notre propre histoire.

L'Assemblée constituante, dès sa réunion (2), en 1789, chargea des comités permanents d'étudier, de diriger même, les affaires publiques. Parmi les comités linanciers, on comptait celui des iinances, celui des contributions, ceux des dépenses, des pensions, de liquidation , etc. Le règlement à l'usage de l'Assemblée nationale du 21) juillet 1789 avait prévu, d'une manière générale, leur organisation : aucune limite n'était assignée à leur durée, ni à leur pouvoir.

L'effet immédiat de l'action de ces comités permanents fut de réduire et d'annuler les pouvoirs ministériels. Du moment que

(1) Voir chapitre III.

(£) Le décret du 10 juin 4789, un mois et demi après l'ouverture dos États généraux, Institua quatre Comités permanents.