COMITÉS PERMANENTS

la direction des affaires publiques appartint, d'une manière permanente, aux membres deTassemblée, elle échappa, corrélativement, aux mains du pouvoir exécutif.

Necker. par exemple, premier ministre des finances, s'éclipsa subitement devant la suprématie des comités, malgré sa popularité. Il ne fut pas même appelé dans leur sein pour les affaires qui l'intéressaient le plus. La création des impôts foncier, personnel et mobilier et des patentes s'exécuta sans lui, bien qu'il eût, comme on le sait, dans ses ministères précédents, préparé le travail de la fusion des tailles et des vingtièmes et la réforme des impôts directs | 1). C'est son œuvre que les comités réalisèrent, sans le consulter. Les lois financières n'arrivaient à sa connaissance que par la promulgation de leur vote : souvent même l'assemblée rédigeait elle-même la circulaire d'exécution.

La correspondance de Necker avec l'Assemblée nationale et les présidents des comités, recueillie dans ses Œuvres complètes, témoigne, à chaque ligne, de l'état d'isolement du premier ministre des finances, qui voit le pouvoir s'exercer, à son insu, dans le sein de groupes parlementaires dont il est exclu. Aussi, parle-t-il constamment de ses dégoûts, de « sa grande peine de « cœur et d'esprit », de ses a harcèlements continuels ». Puis, il aborde le sujet de « L'attaque de ses maux habituels », de « l'extrémité prochaine de ses forces, de l'état périlleux de sa « santé, qui l'oblige à aller prendre les eaux ». Enfin, désemparé, il donne sa démission en août 1790 et quitte la France. Ses Mémoires contiennent à ce sujet cette très juste réflexion : « L'Assemblée nationale commit une faute en demandant à ses « comités de lui rendre compte de l'état des finances. C'est une (( mission qu'elle doit donner au chef du département du Trésor « public, en réservant simplement aux commissaires nommés « par l'Assemblée la revision et le contrôle de ces comptes. » (Sur l'administration de M. Necker, par lui-même, 1791.)

L'institution des comités permanents avait, d'ailleurs, pour but

(1) Voir à ce sujet les développements fournis dans notre ouvrage • Les finances de l'ancien régime et de la Révolution.

avoue, comme l'a dit Rœderer, « de mettre les finances en dehors « des atteintes du pouvoir exécutif. »

L'Assemblée législative organisa ces comités systématiquement. Le décret du 15 octobre 1791 (1) créa 21 comités permanents (2), avec des attributions nettement définies. Ces 21 comités comprenaient 465 membres, c'est-à-dire, toute l'Assemblée (3). On remarquait le Comité des contributions publiques avec 24 membres, le Comité de la Trésorerie nationale avec 12 membres, le Comité de l'examen des comptes avec 24 membres, le Comité des assignats et monnaies avec 24 membres, etc. Chaque Comité dirigeait la partie du service qui lui était attribuée et, dans ce but, correspondait directement avec les corps administratifs (4).

La Convention poussa le système à outrance. La loi du 2 fructidor an II créa les fameux Comités de salut public (12 membres) et de sûreté générale (16 membres), qui absorbèrent, dans leur sein, la puissance publique. En même temps, le Comité des finances fut reconstitué, avec 48 membres.

Ses pouvoirs devinrent si étendus que seul, sans même recourir à la Convention, il put décréter l'émission de près de sept milliards d'assignats, sur son ordre personnel, qu'aucune délibération publique ne sanctionna. Voilà les comités permanents fonctionnant dans toute leur intensité. Aussi, la conséquence, que nous avons déjà entrevue, ne se fit-elle pas attendre : le pouvoir ministériel disparut : il disparut matériellement : il n'y eut plus de ministres. La Chronologie ministérielle laisse en blanc cette période (5), pendant laquelle le système des comités per-

(1) Décret du 25 octobre 1791 déterminant le « règlement à l'usage de « l'Assemblée nationale ».

(2) Les Comités étaient permanents, bien que leurs membres fussent soumis périodiquement, par séries, à la réélection .

(3) « Nul ne pourra être, à la fois, membre de deux Comités. » (Art. 24 du décret du 18 octobre 1791.)

(4) Les séances des Comités de l'Assemblée législative étaient publiques, dans le sens attribué plus haut à ce mot : « Les travaux des comités seront « publics pour tous les membres de l'assemblée. » (Art. 29 du décret du « 18 octobre 1791.)

(5) Après Jacques Necker, Lambert, Tarbé, Clavière, la chronologie ministérielle est ainsi libellée pour le ministère des finances :

13 juin 1793, Destournelles .

1er avril 1794, Commission, dite des finances, puis des revenus nationaux.