COMITES PERMANENTS

manants atteint son apogée. La France demeura ainsi pendant plus d'un an et demi sans ministres. Aujourd'hui que les ministres abondent, on dit encore quelquefois, par fiction, qu'il n'y a plus de ministres. Sous la Convention, l'excès des Comités permanents aboutit effectivement a ce résultat in vraisemblable.

La Constitution de Tan III, qui organisa le Directoire, supprima les Comités permanents. Ils ne reparurent qu'en 1848. Le règlement de l'Assemblée constituante de 1848, en effet, distribua les 900 députés en quinze Comités permanents de 00 membres chacun (1), « chargés, à moins que l'Assemblée n'en décide « autrement, de l'examen des propositions et pétitions qui çon- « cernent leurs attributions respectives » (Règlement de l'Assemblée constituante de 1848, art. 12) (2). L'Assemblée législative, en mai 1849, supprima définitivement les Comités permanents.

Actuellement, diverses propositions tendant à leur rétablissement émanent de l'initiative parlementaire. Elles s'appuient, en général, sur la nécessité de renforcer la compétence des membres des Commissions législatives actuelles. Dans l'organisation présente, dit-on, « il arrive nécessairement deux choses « déplorables : 1° certains commissaires nommés sont peu ou a point compétents; 2° certains députés très compétents ne ce peuvent être nommés commissaires. » Si, au système des commissions éphémères, on substituait celui des Comités permanents, leurs membres deviendraient forcément beaucoup plus instruits. « Pour faire un avocat, il faut trois ans d'école et trois « ans de stage; pour un médecin, il faut six ans d'école. Pour « faire un ingénieur de la dernière classe, il faut également six « années d'étude.... Comment pourrait on croire qu'un député

8 novembre 1705, Faypoult.

Février 179(5, Ramcl.

Pendant plus d'un an et demi, le ministère des finances n'a donc pas eu de titulaire.

(1) L'nrtîcle I (> du réarment de l'Assemblée constituante de 1848 disait : t< Chaque membre de l'Assemblée pourra assister, sans voix délibératîi e, « ni consultative, aux discussions des Comités. » Encore ici, la publicité, dont nous avons parlé, coïncidait avec la permanence.

(2) L'épreuve ne fut pas assez longue pour que la pratique attribuât à ce texte la précision dont sa rédaction était dépourvue.

« puisse, en quelques séances d'une Commission passagère, ac- « quérir une compétence sur une matière qu'il n'a jamais étu- « diée fi)? » C'est grâce aux Comités permanents, ajoute-t-on, que la Révolution a pu produire ses immortels résultats. « Que « l'on propose une œuvre semblable à nos Chambres dans leur <* organisation actuelle, leur impuissance témoignera bientôt de « l'infériorité de leurs moyens d'exécution (2). »

Tels sont les prétextes invoqués aujourd'hui en laveur du rétablissement des Comités permanents. Nous disons prétexte, parce que, inconsciemment ou non, un autre objectif se cache derrière celui qui tient le devant de la scène. Cet autre objectif, les précédents exemples historiques en ont indiqué déjà la nature : c'est le renversement de l'autorité ministérielle, c'est le démembrement du pouvoir exécutif (3). L'effet sera d'autant plus certain que la compétence des membres des Comités permanents répondra plus complètement aux espérances des promoteurs de leur restauration.

C'est là le résultat fatal, l'écueil, à notre avis, d'un système qui, sans cela, n'aurait que des avantages : il fonctionne régu-

(1) Proposition de résolution concernant le règlement de la Chambre et *yant pour objet la création de six Commissions permanentes, présenté par M. de Jouvencel, député. (Annexe 70, 21 novembre 1885.)

(2) Proposition de résolution ayant pour objet d'instituer des Commissions annuelles, se recrutant librement et correspondant aux grands services publics, présentée par M. Georges Graux, député. (Annexe 639, 20 mars 4882.) Cette dernière proposition ne tend pas à créer des Comités permanents, mais seulement des Commissions annuelles . Après avoir, toutefois, chemin faisant, vanté les Comités permanents de la Révolution, elle conclut ainsi : « Nous ne venons pas, Messieurs, vous proposer le rétablis - « sèment des Comités permanents. Sans évoquer le souvenir des excès « commis par le Comité du salut public, il est certain que les Comités « permanents peuvent donner lieu à la confusion des pouvoirs et aux em- « piétements du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif. »

(3) Dans son article de la Revue des Deux-Mondes du fn janvier 1885, M. Léon Say apprécie ainsi les tendances actuelles des Commissions du budget : « La Commission du budget veut se mettre à la place de Tadmi- « nistration et préparer le budget elle-même, au lieu de se contenter de le m recevoir tout préparé pour le contrôler. Le président de la Commission « du budget est devenu, en quelque sorte, le premier Lord delà Trésorerie et « il a institué, pour servir sous lui, comme on dit en Angleterre, un cer- « tain nombre de secrétaires d'État. Les adversaires du pouvoir ministres riel ont vu, tout de suite, le parti qu'ils pouvaient tirer de la nouvelle justice tution. »