RAPPORTS DES COMMISSIONS DU BUDGET

lièrement, en effet, aux États-Unis, parce que, là, une part importante du pouvoir exécutif (1) a été régulièrement déléguée aux Comités permanents du Congrès; ceux-ci, dès lors, exercent la plénitude de leurs attributions sans empiétements, dans des limites préalablement déterminées par la Constitution. En France, ce serait la désorganisation.

§ 3. — Rapports rédigés par les Commissions législatives.

Les Commissions du budget, ainsi constituées dans des conditions ouvertes ou fermées, permanentes ou non permanentes, étudient le projet de budget qui leur est soumis pendant un temps plus ou moins long. Elles l'étudient soit directement, dans le cours de leurs séances, soit au moven de consultations écrites qu'elles réclament aux administrations par l'intermédiaire des ministres; soit enfin, au moyen de la comparution, devant elles, des ministres, accompagnés, s'il y a lieu, de leurs chefs de service. Lorsque ces études sont terminées, lorsque les résolutions successives ont été discutées, arrêtées et votées, lorsqu'en un mot le projet de budget tout entier a été examiné, la Commission produit le résultat de ses travaux, sous la forme de rapports et de projet de loi.

Autrefois, un seul rapport, le rapport général du budget, sortait des mains de la Commission de la Chambre des députés. Actuellement, elle confie chaque ministère, quelquefois même chaque service, à un rapporteur spécial (2). En plus, le rapport général continue à résumer l'ensemble des recettes et des dépenses.

(1) Le pouvoir exécutif possède des compensations d'un autre coté et se trouve, en somme, plus fort aux États-Unis que chez nous.

(2) M. Léon Say rappelle ainsi la progression du nombre des rapporteurs : « L'institution des rapporteurs spéciaux a beaucoup prospéré à la Chambre « des députés. Leur nombre a beaucoup augmenté. Ils étaient 9 en 1871, « â l'Assemblée nationale; ils étaient déjà 12 en 1877, à la (Chambre des « députés ; ils étaient 14 en 1878 ; 15 en 1879; 19 en 1883; ils étaient en- « core 19 en 1884. » {Revue des Deux-Mondes, 15 janvier 1885.)

Chacun de ces dix ou douze rapports forme un petit volume : souvent même certains rapporteurs composent un gros volume (1 >.

Le Sénat qui, jusqu'à ces derniers temps, avait conservé les anciennes traditions, vient de céder à l'entraînement des rapports multiples. Seulement, un seul volume les contient tous.

Ces rapports renferment, en général, les principales divisions suivantes: analyse des différentes parties du budget; propositions d'innovations et de modifications à réaliser immédiatement ; vues d'avenir au sujet de nos finances, et programme de réformes à entreprendre. Composée de tels éléments, l'œuvre de la Commission du budget suscite, dès son apparition, un légitime retentissement dans le public et dans la presse.

A la suite du rapport général, est inséré le texte du projet de loi de finances, tel qu'il sort des délibérations de la Commission du budget. Ce texte, même quand il reproduit les dispositions du projet du gouvernement, devient un texte nouveau, que la Commission s'approprie pour le soumettre, à l'exclusion de tout autre, à La discussion de l'Assemblée en séance générale. Si le ministre des finances veut ensuite faire revivre les articles supprimés de son ancien projet, sa seule ressource consiste à les présenter sous forme d'amendements, comme tout député présente ses propositions d'initiative individuelle.

Hédaction de rapports et présentation du texte définitif du projet de loi de finances, tels sont donc les résultats auxquels

(1) A l'occasion du budget de 1888, le rapport de la Commission relatif au ministère du commerce contient l'analyse des plaintes et des vœux du commerce depuis 1467 jusqu'en 1789, l'exposé de la situation du commerce en France et à l'étranger, les détails de l'organisation de l'administration du commerce dans tous les pays, des renseignements sur le fonctionnement, dans tous les pays, des Chambres de commerce, des écoles de commerce, des caisses d'épargne, des brevets d'invention, du service de statistique des importations et exportations, etc. C'est une encyclopédie qui fait honneur à son auteur, M. Félix Faure, et qu'on voudrait posséder en dehors de la collection annuelle des rapports des budgets. Du reste, il suffirait de retrancher les dernières pages, qui commencent à s'occuper des 20 à 22 millions de crédits afférents au ministère du commerce en 1888, pour U uisfornier ledit rapport en un traité général des matières commerciales.