SPECIALITE DES VOTES PAR CHAPITRE

§ 1. Vote dos dépenses par chapitre. États annexes auxquels renvoient les articles de loi. Histoire des progrès delà spécialité budgétaire en France. Vote en bloc sous la Révolution, le Consulat et l'Empire Spécialité par ministère en 1817 et par section de ministère en 1827. Ces cadres trop étendus laissent une latitude excessive au pouvoir exécutif. Vote par chapitre inauguré en 1831. Il subsiste jusqu'en 1852. L'Empire reprend alors le chemin déjà parcouru du vote par ministère, par section et par chapitre. En 1871, la spécialité par chapitre est définitivement établie. — § 2. Définition du chapitre. Son rang dans l'échelle des subdivisions budgétaires. Au-dessous de lui existent l'article et le paragraphe. Proposition de faire descendre jusqu'à eux la spécialité budgétaire. Danger de trop spécialiser les votes : l'administration se trouverait absorbée. Actuellement, avec le nombre considérable de chapitres existants, les droits du Parlement semblent suffisamment sauvegardés. — § 3. Suite et lin du vote des articles de la loi des finances. Amendements. Vote d'ensemble au scrutin qui termine le vote du budget.

§ 1. — Spécialité budgétaire. — Histoire de ses progrès successifs

en France.

La discussion et le vote législatifs pénètrent, avons-nous dit, jusqu'aux états annexes, auxquels renvoient certains articles* du projet de loi. - Ainsi, on se souvient que l'article premier du projet de loi de finances de 1890 est ainsi libellé : « Des crédits « sont ouverts aux ministres pour les dépenses ordinaires de « l'exercice 1890, conformément à V Etat A annexé à la présente « loi. » A la lecture de ce dernier membre de phrase, le président transporte la discussion de l'article premier à l'état A. m

Cet état A contient rénumération et l'évaluation de toutes les dépenses ordinaires, classées par ministère et par chapitre. Les

LE BUDGET. CHAKfTRE XIII — 9

dix ministères existants en 1 890 contiennent 750 chapitres environ. Chacun de ces 7o0 chapitres ministériels est mis successivement en discussion et tait l'objet d'un vote spécial (1). Pour la plupart, sans doute, la discussion est courte, ou môme n'est ouverte que pour La forme : le vote intervient immédiatement, presque toujours par assis et levé. Mais cette formalité n'engendre pas moins ce qu'on nomme la Spécialité par chapitre. Chaque chapitre ministériel, en effet, ayant reçu la sanction d'un vote particulier, devient une personnalité, pourvue d'une dotation distincte, dont le pouvoir exécutif devra strictement respecter les limites. Il s'agit d'étudier, avec quelque développement, les précédents et la portée de cette spécialité par chapitre.

Le vote des dépenses publiques (2) est susceptible de porter sur l'une ou l'autre des subdivisions budgétaires suivantes : Le total des dépenses en bloc, Les dépenses par ministère, Ou par section de ministère, Ou par chapitre ministériel, Ou par article, ou par paragraphe.

Les limites des circonscriptions budgétaires se resserrent, on le voit, au fur et à mesure que s'abaissent les échelons de cette liste. Le vote législatif, par conséquent, y enchaîne de plus en plus étroitement l'action gouvernementale « C'est l'histoire même des phases parcourues par La spécialité budgétaire, depuis le début du siècle (3). Du vote en bloc, elle est arrivée au vole par chapitre,

(1) Une fois l'état A discuté et voté, dans toutes ses subdivisions successives par chapitre, le président revient à l'article premier, dont il soumet l'ensemble au vote de l'Assemblée, comme nous le verrons plus loin.

(2) Nous indiquons plus loin que la spécialité ne concerne pas la votation des recettes.

(3) Nous ne parlerons pas de l'ancien régime, ni de la Révolution, dont nous avons déjà signalé les insuffisances en matière budgétaire. Sous l'Assemblée constituante, les dépenses étaient votées en deux ou trois chiffres, c'est-à-dire en bloc. Ainsi, la loi du 18 février 1791, qui règle les fonds nécessaires aux dépenses de 1791, énonce seulement les deux chiffres suivants : « Il sera fait fonds »u Trésor public, en 1791 : 1° d'une somme «r de 282.700.000 livres pour acquitter toutes les dépenses attribuées «uix « cultes, à la liste civile, aux départements des affaires étrangères, de la