CONFLITS EIS PRUSSE. — ORIGINES DU DROIT BUDGÉTAIRE EN FRANCE

| 1. Conflits budgétaires en Prusse de 1862 à 1866. Quatre budgets mis en exécution sans approbation préalable des représentants du pays. — §2. Origines du droit budgétaire en France. — Période des États généraux. Caractère de ces assemblées. Appréciation de leur rôle. Liste de leurs rares réunions. La royauté en fait un instrument fiscal intermittent. — § :>. Période des Parlements. Ils occupent la place laissée libre, depuis 1614, par les Etats généraux. Ils sont inhabiles à les remplacer. Louis XIV leur ferme la bouche. Lits de justice. Intérêt personnel trop souvent prédominant. — §4. Période de fondation du régime moderne. Les recettes sont votées, sans contestation, depuis 1789, par les représentants de la nation. Cahiers des États généraux. Déclarations précises de l'Assemblée nationale à leur sujet. Pour les dépenses, au contraire, la Révolution ne sait créer aucune organisation solide. Le droit même des représentants du pays demeure discuté à leur égard jusqu'aux débuts de la Restauration. Postérieurement seulement le droit budgétaire est fondé dans toutes les parties, recettes et dépenses.

§ 1er. — Le droit budgétaire en Pt^usse.

La constitution du 31 janvier 1850, en Prusse, a garanti, d'une manière définitive, le vote des recettes et des dépenses publiques par les représentants du pays. Cependant, postérieurement à la date de cette constitution, de 1862 à 1866, de graves atteintes furent portées au droit budgétaire du Parlement.

Les députés du Landtag prussien avaient refusé, en 1862, de s'associer au plan de réorganisation militaire proposé par le gouvernement, plan qui tendait à établir le service obligatoire pour tous. Ils retranchèrent, à cet effet, du budget, parun vote formel, les crédits destinés à pourvoir aux frais de cette transformation. M. de Bismark, pour la première fois alors, à la tête du conseil des ministres, n'hésita pas à retirer brusquement le projet de budget des mains de la Chambre des députés, en déclarant qu'il ne le

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représenterait qu'avec la réforme de l'armée. Provisoirement, il osa le soumettre directement aux délibérations de la Chambre des seigneurs, qui le vota conformément aux propositions gouvernementales.

Voilà donc le budget de l'exercice 1863 voté par une seule Chambre, précisément par celle qui n'est pas issue des suffrages populaires, et mis à exécution, à partir du 1er janvier 1863, en violation du texte de la Constitution du 31 janvier 1850. Nécessairement, les députés protestèrent violemment. La même illégalité ne s'en reproduisit pas moins trois ans de suite, pour les budgets de 1864, 1865 et 1866. Quatre budgets successifs demeurèrent ainsi dépourvus de l'approbation législative.

La théorie sur laquelle s'appuyait M. de Bismark pour justifier ses procédés, — car toute pratique trouve toujours une théorie qui la justifie, — était celle-ci : la Chambre des députés ne peut pas revendiquer le droit exclusif d'établir le budget. L'article 62 de la Constitution de 1850 dit, en effet, que le pouvoir législatif s'exerce conjointement par le roi et les deux Chambres. Or, s'il y a désaccord, la Constitution n'indique pas qui doit céder. « Le « budget n'est pas établi, disait-il textuellement; cet état de « choses est irrégulier. Mais la Constitution ne fournit pas de « solution. La vraie solution doit se trouver dans un compromis. « Si ce compromis ne réussit pas, il naît un conflit et, comme k la vie d'un État ne saurait s'arrêter, ces conflits deviennent « des questions de force. Celui qui a la force dans la main profit cède alors dans son sens. » (27 janvier 1863.) On voit déjà à quelles expressions violentes aboutissait l'éloquence parlementaire du chancelier.

Sans suivre les phases diverses de la lutte, disons immédiatement comment elle se termina. Les faits, et non les raisonnements, décidèrent la victoiredu gouvernement. En 1866, la guerre étant survenue entre la Prusse et l'Autriche, la bataille de Sadovva démontra le mérite pratique des réformes militaires mises à exécution en dépit des résistances de la Chambre des députés. Celle-ci dut rendre les armes.

Mais ce qui devint alors remarquable, c'est la modeste soumis-