ÉTATS GÉNÉRAUX EN FRANCE

sion avec laquelle le roi et son ministre demandèrent, après coup, pardon aux Chambres de l'illégalité qu'ils avaient cru nécessaire de commettre. Le roi Guillaume s'exprima ainsi : « Dans « ces dernières années, le budget n'a pu être fixé d'accord avec « la représentation nationale. Les dépenses publiques faites pence dant cette période manquent donc de base légale. » (3 août 18()6.) Le roi avouait ainsi l'infraction commise. Il demandait aux Chambres de l'aider à rentrer dans la légalité et promettait, luimême, de n'en plus sortir. « Le conflit, ajoutait-il, sera ainsi vidé pour toujours. » Il y a là un grand exemple. Mieux, peutêtre, que dans les plus belles théories, on y rencontre la preuve de la puissance du principe du droit budgétaire, devant laquelle s'incline un gouvernement victorieux.

§ 2. — Droit budgétaire en France. — Période des

Etats généraux.

L'histoire budgétaire de la France, à laquelle nous arrivons en dernier lieu, va nécessiter d'assez longs développements. Nous la diviserons en trois périodes:

1° Période des États généraux ;

2° Période des Parlements ;

3° Période d'organisation du régime actuel.

La première de ces trois périodes, celle des États généraux, se termine, en 1614, sous la minorité de Louis XIII et la régence de Marie de Médiois. Depuis 1614, en effet, les représentants delà nation ne se réunirent plus jusqu'en 1789. Mais s'il est facile de dire quand l'institution prit tin en France, il Test beaucoup moins de préciser ses débuts.

Quelques historiens ont fait remonter l'origine des États généraux à l'an 422, sous Pharamond, lors de l'établissement de la loi salique. Puis seraient venues les convocations connues sous les noms de Champ de mars, ou Champ de mai. Aujourd'hui, ces légendes ont été remplacées par de savantes études historiques, qui démontrent que, jusqu'au vu* siècle, il n'exista pas d'as-

semblée générale du peuple (1). Postérieurement, les conven/ns generalis ne furent pas, eux-mêmes, des assemblées populaires. Les populations n'y assistaient que sous la conduite de leurs chefs locaux, comtes ou évêques. Le roi ne conférait qu'avec les grands, loin de la foule. 11 se montrait à ses peuples dans une séance de clôture seulement et lesharanguait alors, ou les faisait haranguer par le maire du palais (2). Tout au plus, se permettait-on de l'acclamer. Ces détails sont exposés, avec une érudition et une clarté remarquables, dans le nouvel ouvrage de M. Fustel de Coulanges (3).

Au moyen âge, les assemblées féodales ne se composaient également que de grands vassaux, barons et prélats (4), ^jui, après avoir promis un subside au roi, se chargeaient d'en recouvrer le montant sur leurs propres sujets, sans les consulter. « Consi- « dérer ces assemblées, dit M. Vuitry, comme ayant constitué, dès « cette époque, une sorte de représentation nationale, ce serait « se laisser entraîner par des idées et des expressions modernes,

qui s'appliquent mal au moyen âge ci aux institutions féo-

(1) « Il faut éviter toute équivoque. Nous rencontrerons beaucoup de. « grandes réunions d'hommes ; mais toute réunion d'hommes n'est pas une « assemblée nationale. On entend par assemblée nationale la réunion ré- « gulière d'un peuple organisé, ou de ses représentants, réunion qui se « forme légalement, qui a des attributions déterminées par les lois, ou par « des usages traditionnels, réunion qui délibère, qui discute, qui décide « des intérêts de ce peuple. » (Fustel de Coulanges, Histoire des institutions politiques de V ancienne France, 4888.)

(2) « Au milieu de tout cela, on ne voit pas une seule fois l'action du « peuple. Il est tout près des délibérations, mais jamais il ne délibère. Au- « cune question ne lui est soumise. Il reste campé dans la plaine et il a attend. Quand le roi a pris toutes ses décisions avec ses grands, il pense « alars au peuple qui est là, et il se montre à lui. C'est la séance de clô- « ture et elle est solennelle. Le peuple offrait au roi les dons annuels. Puis « le maire, prenant la parole au nom du roi, transmettait ses ordres au « peuple... C'étaient les décisions prises par le roi avec ses grands dans « les réunions précédentes qui étaient alors portées à la connaissance du « peuple. Il n'avait pas à les discuter; mais peut-être l'usage était-il qu'il les « approuvât par des acclamations. » (Fustel de Coulanges.)

(3) Histoire des institutions politiques de Vancienne France^ par Fustel de Coulanges, in-8, 1888.

(4) « C'était une ancienne tradition des rois féodaux de réunir souvent « autour d'eux les prélats et les barons, moins pour s'éclairer de leurs lu- * mières, que pour donner aux actes de la Couronne une autorité plus « étendue. » (Vuitry.)