LA SPÉCIALITÉ PAR CHAPITRE

ne suffirait même pas, car le paragraphe se subdivise, dans V exécution, en chefs de dépenses partiels, représentés chacun par une ordonnance ou mandat de payement, dont le pouvoir exécutif peut encore abuser.

C'est à ces ordonnances et mandats de payement individuels qu'il faudrait donc s'arrêter, en dernière analyse , pour trouver un terrain solide. Voilà la limite extrême. Tant que le Parlement n'y sera pas arrivé, il ne jouira pas, en sécurité, d'un pouvoir absolu sur les dépenses; il risquera toujours de voir, après coup, ses volontés transgressées.

Ces déductions montrent à quel excès entraîne la réalisation pratique des idées développées plus haut. S'il devient nécessaire d'administrer soi-même pour mieux contrôler, le but est évidemment dépassé. Si le pouvoir législatif signe lui-même les ordonnances et mandats, il supprime l'exécutif. Tout le monde recule devant une telle conséquence. Il faut donc éviter de s'engager ici dans la voie d'une logique aveugle, et la règle demeure une question de mesure.

Or la véritable mesure, aux yeux de toute personne sage, réside dans le vote par chapitre. Sans doute, on peut augmenter encore le nombre des chapitres, comme il a été déjà fait en 1882, et surtout on peut les classilier dans une nomenclature plus rationnelle. Les perfectionnements de détail sont toujours possibles. Mais, en somme, le vote des représentants du pays porte actuellement, nous l'avons vu, sur plus de 800 subdivisions budgétaires (1). Quel que soit le nom donné à ces subdivisions, c'est leur nombre qu'il faut considérer. Demander aux députés 800 votes partiels , engager le pouvoir exécutif dans 800 circonscriptions strictement délimitées, semble un maximum très suffisant pour la garantie des intérêts que la spécialité doit sauvegarder. On ne saurait guère aller beaucoup au delà sans surcharger, en pure perte, le travail législatif, et surtout sans risquer de désorganiser les attributions du pouvoir exécutif.

(i) Dans le budget anglais, le nombre des voies, ou chapitres, sur lesquels s'exerce la spécialité budgétaire, est de 250 à 300 seulement. Les services civils comprennent, à peu près, 150 votes. Le surplus, soit cent votes passés, compose les budgets de la guerre et de la marine.

§ 3. — Fin du vote du budget.

Nous terminons maintenant-, en quelques mots, les opérations relatives au vote du budget.

Lorsque les différents chapitres de dépenses du budget ordinaire développées dans l'état A ont fait l'objet de 69o votes partiels environ (1), l'article premier, dans son ensemble, est soumis à l'approbation des députés. La même procédure se renouvelle pour les articles suivants du projet de loi, et leurs états annexes, relatifs aux dépenses de chacun des autres budgets, sur ressources extraordinaires, sur ressources spéciales, annexes et services spéciaux.

Les recettes, cependant, sont toujours discutées et votées m globo par article de la loi de finances. La formalité du report aux détails des états annexes n'aurait plus, en effet, ici sa raison d'être, puisque les évaluations de recettes sont dépourvues de caractère limitatif, comme nous l'avons dit, et que, dès lors, il devient inutile de les spécialiser dans une série d'autorisations partielles.

D'ailleurs toutes les propositions de réformes fiscales, modifications, créations ou suppressions d'impôts, présentées par le Gouvernement et par la Commission du budget, tous les amendements de même nature émanant de Tinîtiative parlementaire relatifs aux recettes font l'objet d'articles spéciaux de la loi de finances, discutés et votés à part.

Les divers articles du projet ne sortent pas toujours des discussions tels qu'ils ont été proposés par la Commission. Des amendements provenant de l'initiative des députés ont pu modifier leur texte et même introduire dans le corps de la loi des dispositions nouvelles. Nous ne pénétrerons pas dans le détail de la procédure relative à la présentation et au vote des amendements, procédure qui s'applique à toutes les lois en général , et qui demeure soumise aux prescriptions du Règlement de La Chambre des députés. Il nous suffira de rappeler ici ce que nous avons dit

(1) Les dépenses du budget ordinaire inscrites à l'état ^4 ne comprennent, comme on a pu le voir, que 693 chapitres sur le total général de $07.

VOTE DU BUDGET

plus haut au sujet de l'initiative individuelle des députés en matière budgétaire (1).

Une fois le vote de chaque article de la loi de finances définitivement rendu, avec ou sans modifications, intervient le vote final sur l'ensemble de la loi. Ce vote final a toujours lieu au scrutin public.

Le budget, dont la discussion et le vote se trouvent ainsi terminés, est l'œuvre essentielle d'une législature (2). Plus de cinquante séances y sont habituellement consacrées, réparties sur un espace de temps de trois mois , au moins , sans compter le temps préalablement employé par les Commissions pour Tétude du projet et la rédaction des rapports. Mais, si le vote du budget constitue le plus lourd travail annuel de l'assemblée des représentants du pays, il forme en même temps , comme il a été dit déjà, le plus puissant instrument de leur légitime pouvoir.

(1) Le chapitre III a traité, on s'en souvient, le sujet de l'initiative financière des membres du Parlement en France et en Angleterre.

(2) Nous ne nous occupons ici que du vote de la Chambre des députes; le chapitre XV traitera spécialement du vote de la Chambre haute. Nous ne parlons également que du vote de la loi de finances et non pas encore du vote des crédits additionnels, réservés pour les chapitres XVI et XVII.