FONDS CONSOLIDÉ. DOUZIÈMES PROVISOIRES

| 1. Annualité dos budgets. Exceptions dans quelques États allemands Tentatives avortées de budgets bisannuels en Allemagne. — § 2. Portions de budget votées pour plusieurs années. Fonds consolidé 'en Angleterre. Sa composition. Sa raison d'être. Septennat militaire en Allemagne : son histoire, son organisation actuelle. — § 3. Votes budgétaires Jpour une période moindre que Tannée. Douzièmes provisoires. Leur exposé historique en France. Événements qui ont pu les justifier. Retards inexcusables de ces dernières années. — | 4. Les douzièmes provisoires à l'étranger. Votes d'acomptes en Angleterre. Mécanisme des votes provisoires successifs. Comités des subsides et des voies et moyens. Bill d'appropriation rendu au milieu de l'exercice. Théories récentes favorables aux douzièmes provisoires. Conditions nécessaires à leur mise en application régulière d'après les exemples des pays voisins.

§ 1. — Vote annuel des budgets. Exceptions dans quelques pays.

En France et dans presque tous les pays, les budgets sont votés pour un an. Cette période d'une année correspond, en effet, à la mesure habituelle des prévisions humaines, comme nous l'avons indiqué déjà, avec quelques développements, au chapitre V, en nous occupant des comptes d'exercice et de gestion. De plus, l'année est le maximum de temps pendant lequel les Parlements consentent à déléguer une partie de leurs pouvoirs aux gouvernements. Ceux-ci, d'un autre côté, ont besoin d'une année au moins de latitude pour combiner et asseoir leur administration. D'après ces différents motifs, le budget est annuel en Angleterre, en Autriche, en Allemagne, en Prusse, en Portugal, en Grèce, aux États-Unis, en France (1), etc.

(1) En France, aucun texte de loi, aucun article de Constitution ne prescrit ce vote annuel. Mais l'usage en tient lieu. D'ailleurs, a défaut de

ANNUALITÉ DU BUDGET

Cependant l'annualité des budgets n'existe pas, sans aucune exception, dans tous les pays. On se souvient, en effet, qu'au moment de formuler la définition du mot budget (1), nous avons dû en retirer l'expression annuelle, indûment insérée dans le décret du 31 mai 1862, parce que certains pays votent leurs budgets pour plusieurs années.

Ainsi, dans la Hesse, le budget est triennal. Il est triennal aussi dans la Saxe-Weimar, dans la Saxe-Meinengen, dans la Saxe-Altenbourg. En Bavière, il était quinquennal autrefois. Aujourd'hui il est biennal (2).

Pour l'empire d'Allemagne, où il est annuel, des tentatives réitérées de M. de Bismarck ont voulu le rendre biennal (3). Le chancelier prétendait, au moyen du budget biennal, simplifier les rouages parlementaires, prévenir les inconvénients des sessions simultanées des diètes locales et du Parlement central, enfin attribuer quelque répit aux ministres et aux membres du conseil fédéral, surchargés de besogne (discours des 5 et 6 mai 1881).

texte législatif ou constitutionnel, le décret réglementaire du 31 mai 1862 dit : «Les recettes et les dépenses publiques à effectuer pour le service de « chaque exercice sont autorisées par les lois annuelles de finances *> ' (art. 30).

(1) Voir chapitre I.

(2) «En Bavière, si Ton pratique le budget biennal, c'est qu'il a fallu bien « des combats pour réduire à ce terme la période budgétaire, qui était de « cinq ans auparavant. » (Discours de M. Lasker au Reichstag, 8 mars 1881.)

(3) Le 12 février 1880, M. de Bismarck proposa au Reichstag de l'Empire un projet de revision de la Constitution portant : « Le budget est fixé par « une loi pour une période de deux années, mais séparément pour chacune « des deux années. » Le projet fut renvoyé à une Commission, le 12 mars 1881, et repoussé en mai 1881. En 1882, la tentative fut renouvelée sous une autre forme. Le Parlement se trouva simultanément saisi de deux projets de loi de budget, l'un pour l'exercice 1883-1884, l'autre pour l'exercice 1884-1885. Mais les députés n'accédèrent pas encore à cette proposition détournée de vote bisannuel. Le 11 décembre 1882, ils se bornèrent à renvoyer à la Commission un seul des deux budgets, celui de 1883-1884, refusant implicitement, par là, de s'occuper du budget de 1884-1885.

Cependant, M. de Bismarck revint à la charge et représenta le budget de 1884-1885 presque immédiatement, le 9 février 1883. Alors, le Reichstag le repoussa solennellement, chapitre par chapitre. Depuis, il ne fut plus question de budgets bisannuels. Chaque budget a été déposé annuellement en sou temps, celui de 1884-1885 le 2 juillet 1883, celui de 1885-1886 le 20 novembre 1884, celui de 1886-1887 le 20 novembre 1885, celui de 1889-1890 le 22 novembre 1888.

D'ailleurs, ajoutait-il, cette fusion des deux budgets en un seul aura encore l'avantage de permettre aux erreurs en sens contraire, afférentes à chaque année, de se compenser : le travail acquerra par là une plus grande perfection.

Mais ce n'étaient là, comme il est facile de le reconnaître, que des prétextes, derrière lesquels le gouvernement impérial masquait son désir d'obtenir un blanc-seing plus prolongé, une période plus étendue de liberté. Les membres du Reichstag le comprirent immédiatement et, précisément pour cette raison, s'obstinèrent dans leur refus (1). Le budget allemand demeura, dès lors, annuel.

§2. Portions de budget votées pour plusieurs années. — Fonds consolidé en Angleterre. — Septennat militaire en Allemagne.

En dehors de ces exemples de budgets biennaux ou triennaux empruntés à de petits États, ou à des tentatives avortées dans de plus grands, on voit divers pays voter pour plusieurs années, non plus leur budget tout entier, mais certaines sections de leur budget seulement.

En Angleterre, d'abord, existe le fonds consolidé, c'est-à-dire, un lot considérable de recettes et de dépenses constitué une fois pour toutes.

La création du fonds consolidé remonte à l'avènement de Guillaume III, après la révolution de 1688. Nous en avons déjà parlé (2). Il s'agissait alors de délimiter les droits respectifs des Communes et du Parlement. A cet effet, la liste civile fut votée pour la durée du règne. On y réunit plusieurs autres dépenses permanentes, notamment celles afférentes au payement des inté-

(1) Subsidiairement , dans lu cours de la discussion, l'idée que nous avons indiquée, dès l'abord^n faveur de l'annualité des budgets, fut ainsi exprimée : « Tant que les forces de l'intelligence humaine étendront moins « facilement leurs prévisions à un long espace qu'à une courte durée, il « est clair que la période d'une année, pour le vote des budgets, restera « préférable à toute période plus étendue. » (Discours du docteur Hànel , 8 mars 1881.)

(2) Voir ce qui est dit au sujet du fonds consolidé à la fin du premier chapitre.