FONDS CONSOLIDA EN ANGLETERRE
rets de la dette publique. De leur groupe, on forma un fonds à part, qui lut déclaré exempt des vérifications annuelles du Parlement. Pour y faire face, une certaine masse de recettes fut revêtue d'un caractère également permanent (1). Le fonds consolidé se compose, dès lors, de recettes et de dépenses, dont les chiffres subsistent tant qu'ils n'ont pas été modifiés par de nouvelles lois spéciales. Ces chiffres ne sont pas compris dans les Estimâtes annuels. L'autorisation du Parlement n'a pas besoin d'être renouvelée à leur égard.
Les dépenses ainsi soustraites au vote annuel des Communes sont les suivantes :
La liste civile,
Les intérêts de la dette inscrite et flottante,
Les pensions civiles et militaires,
La dotation du président de la Chambre,
Les émoluments de certaines Cours supérieures de la magistrat ture,
Les services diplomatiques, etc.
Tous les impôts, d'un autre côté, dont la nécessité et l'assiette ne sont pas contestées, font partie du fonds consolidé. ISincometax et les droits sur le thé se voient seuls aujourd'hui refuser ce caractère. On les considère comme des institutions précaires, qu'un vote annuel doit sanctionner. Il en était de môme pour les droits sur le sucre, jusqu'à leur suppression en mai 1874. En dehors de là, les impôts subsistent en Angleterre, tant qu'une loi spéciale n'a pas modilié ou suspendu leur perception (2).
Le montant des dépenses du fonds consolidé représente une somme de près de 700 millions de francs (3), soit le tiers du
(1) Ces dépenses et ces recettes ne s'équilibrent plus du tout maintenant, comme il est dit plus loin.
(2) En France, nous avons déjà expliqué, en citant l'article final de toutes les lois de finances, que les impôts, malgré la loi constitutive qui a organisé le mécanisme de chacun d'eux, ne sauraient être mis en recouvrement qu'en vertu du budget annuel. « Chez nous, dit M. Léon Say, les impôts « sont permanents, mais l'autorisation de percevoir est annuelle. »
(3) Année finissant le 31 mars 188!). Dépenses du fonds consolidé. Dette fondée. Intérêts et administration 463.965.000 fr.
A reporter 463.965.000 fr.
budget total anglais (1). Les recettes consolidées représentent 1.850 millions environ, soit les quatre cinquièmes de ce même budget. Le tiers des dépenses et les quatre cinquièmes des recettes en Angleterre se trouvent ainsi dispensés du vote annuel (2).
A quoi bon, en effet, reproduire dans les exposés budgétaires, décrire, discuter et soumettre au vote tous les ans des crédits et des perceptions inévitables dans leur principe et à peu près immuables dans leur chiffre? La dette publique, par exemple, ne doit-elle pas, en tous cas et avant toutes choses, être intégralement acquittée ? La dotation de la liste civile n'a-t-elle pas été stipulée en vertu d'un de ces pactes (3), la Déclarat ion des droits, dont l'exécution n'est plus susceptible de revision annuelle ? Les taxes au moyen desquelles il faut pourvoir à ces dépenses obligatoires ne le deviennent-elles pas corrélativement ?
La question ainsi posée fut discutée en France dès 1789, lors-
Report 463.965.000 fr.
Terminables annuités, 147.687.000
Dette non fondée 9.248.000
Nouveau fonds d'amortissement 29.099.000
Divers, au delà des charges permanentes de la Dette. 5.615.000
Liste civile... % 10.266.000
Annuités et pensions 8.142.000
Cours de justice. 12.631 .000
Salaires et allocations 2.220.000
Charges diverses 7.492.000
Total du fonds consolidé 696.365.000 fr.
(Account of t/te gross public income and expenditure in the year ended the 31mt day of mardi 1889, 15 may 1889.)
(1) Année finissant le 31 mars 1889 :
Dépenses du fonds consolidé 696.362.000 fr.
Services votés (Armée, marine, services civils, frais
de perception, etc.) 1.445.482.000
Dépenses exceptionnelles de conversion de la dette... 50.248.000 Total des dépenses pendant Tannée terminée le 31 mars 1889 2.192.092.000 fr.
(2) Les recettes et les dépenses consolidées ne sont pas juxtaposées pour former un budget spécial, en Angleterre. Notre exposé l'indique suffisamment jusqu'ici; la différence des totaux des unes ci des mitres le fait encore mieux ressortir. Le mot consolidé exprime un caractère attribué à certaines dépenses et à certaines recettes, et nullement l'idée d'un budget constitué en recettes et en dépenses corrélatives, en dehors du budget ordinaire.
(3) Voir les Éludes de droit constitutionnel , par E. Boutmy, 2e édition , 1888, déjà citées.
