DES DEUX CHAMBRES. CONFLITS ANNUELS

| J. Rôle budgétaire de la Chambre haute. Partout la priorité de l'examen et du vote des lois de finances est attribuée à la Chambre des députés. Dans quelques pays, elle jouit encore d'autres prérogatives à rencontre de la Chambre haute. Conflits entre les deux Chambres en Italie à propos de la suppression de l'impôt sur la mouture ; aux États-Unis, relativement à divers dégrèvements du budget des recettes et aux dépenses militaires. Situation de la Chambre des lords, en Angleterre. Gonllit avec les Communes, en 1860, à l'occasion de la suppression des droits sur le papier. — | 2. Pouvoirs budgétaires respectifs des deux Chambres en Fiance. Texte de la Constitution de 1875 : discussion que son interprétation soulève. Conflits annuels : le Sénat cède sans que la jurisprudence soit fixée. Modus vivendi proposé. — § 3. Vote définitif du budget par le Sénat. Promulgation de la loi de finances.

§ 1. — Rôle budgétaire de la Chambre haute dans les différents

pays.

A côté de la Chambre des députés , autorité primordiale pour l'approbation du budget , la Constitution de tous les pays parlementaires place une autre assemblée , issue moins directement des suffrages populaires , souvent même nommée par le souverain, et lui réserve une part de la puissance législative et budgétaire. Cette seconde assemblée prend le nom de Sénat, Chambre des pairs, Chambre de seigneurs, Chambre des lords. Sous une dénomination plus large, c'est la Chambre haute. La loi du budget, comme les autres lois, n'acquiert sa forme et sa force définitives qu'après avoir été successivement votée par les deux Chambres , dont l'association forme le Parlement.

Mais si la Chambre haute et la Chambre des députés votent,

toutes deux, le budget, elles le font chacune avec des pouvoirs inégaux, et partout la Chambre des députés, en raison de son origine, possède certaines prérogatives budgétaires.

La prérogative la plus universellement attribuée à la Chambre des députés est la priorité d'examen et de vote de la loi de finances. Cette priorité ne constitue pas une vaine préséance : priorité en matière de budget équivaut presque à primauté. Celui qui, le premier, aménage le budget et le revêt de son empreinte, a beaucoup de chances d'en devenir le maître. Il est bien difficile, après lui , de bouleverser ses combinaisons , d'ébranler l'édifice de son équilibre primitif. Sur ce premier point, toutes les Constitutions paraissent d'accord. Pour les lois ordinaires, Tordre des présentations et des votes demeure, le plus souvent, facultatif. Mais, en matière de finances, les textes que nous avons sous les yeux proclament tous, sans exception, que les députés recevront directement des mains du Gouvernement le projet de budget et lui donneront, d'abord, leur sanction. La Chambre haute n'intervient qu'en second lieu.

Dans certains pays, sauf cette question de priorité, les pouvoirs budgétaires des deux Chambres sont égaux. Ainsi en est-il en Italie (1), aux États-Unis, en Suède, etc.

Le Sénat italien a la faculté de remanier, à son gré, le budget que la Chambre des députés lui transmet. Il peut augmenter ou diminuer le chiffre des dépenses, accroître ou réduire celui des recettes comme bon lui semble, sans que les décisions de ses prédécesseurs de l'autre assemblée entravent son initiative. Nécessairement, il use de cette faculté constitutionnelle avec une très grande réserve.

Cependant, en 1879 et dans les années suivantes, on a vu le Sénat italien opposer un refus persistant à l'abolition de l'impôt sur la mouture, votée par les députés.

L'impôt sur la mouture, établi en 1868, sur la proposition du

(1) Le statut fondamental du 4 mars 1848, encore en vigueur aujourd'hui en Italie, dit : « Art. 40. L'initiative des lois appartiendra au roi et à cha- « cune des deux Chambres. Toutefois, toute loi établissant un impôt, ou « approuvant des bilans et comptes de l'État, sera présentée d'abord à la « Chambre des députés. »