CONFLITS BUDGÉTAIRES EN ITALIE

ministre Cambray-Digny (loi du 7 juillet 1808), frappait, comme on le sait, la conversion du blé en farine, la mouture du blé, le pain, en un mot, c'est-à-dire L'objet le plus essentiel à la vie. Le parti politique arrivant au pouvoir en 1879 avait promis de supprimer cet impôt, en conformité de ses programmes électoraux (i).

Mais la taxe rapportait 83 millions. Aussi, malgré le vote par les députés d'un texte de Loi du 7 juillet 1878, qui supprimait immédiatement les droits sur la mouture des graines inférieures, seigle, avoine et orge, réduisait le tarif à l'égard du blé et prononçait enfin l'abolition complète de tous droits de mouture, à dater du l°r janvier 1883, le Sénat, scrupuleux gardien de l'équilibre budgétaire, crut devoir s'opposer à l'abolition de 83 millions d'impôts, prononcée trois ans à l'avance, sans désignation de ressources nouvelles pour combler le déficit (vote du Sénat du 25 juin 1879).

Alors les députés votèrent un nouveau projet , en 1879, qui recula jusqu'au 1er janvier 1884 l'époque de l'abolition complète de l'impôt. Le Sénat ne trouva pas encore dans cette prolongation de délai une garantie suffisante pour l'équilibre budgétaire et, de rechef, il refusa de sanctionner le vote émis par les députés (vote du Sénat du 24 janvier 1880). A la suite des vives discussions que provoquèrent ces incidents, le Cabinet donna sa démission; le roi ne l'accepta pas; la Chambre fut dissoute et des élections générales eurent lieu en mai 1880. La nouvelle Chambre, 'ayant compris les avertissements du Sénat, vota une série d'impôts (relèvement des tarifs sur l'alcool et le pétrole, réorganisation de la loterie, etc.), dont le produit paraissait susceptible d'équivaloir à celui du droit actuel sur la mouture. Aussi, lorsque, pour la quatrième fois, le projet d'abolition des taxes de

(1) L'impôt .sur la mouture a toujours été, depuis son début, extrêmement impopulaire en Italie. L'intervention des carabiniers lut souvent nécessaire pour protéger lexs ingénieurs chargés d'installer les compteurs et d'en surveiller le fonctionnement dans les moulins. Son gros produit formait sa seule excuse. Dès que les Italiens devinrent assez riches, ils n'hésitèrent pas à répudier, très justement , cette taxe assise sur un objet de première nécessité, que la science financière, telle que nous l'exposons dans d'autres parties de ce cours, réprouve absolument, d'accord avec le sentiment populaire.

mouture revint devant la Chambre haute, celle-ci, ayant obtenu satisfaction, lui accorda son vote sans discussion (19 juillet 1880). D'un commun accord, cet impôt odieux disparut définitivement du budget des recettes de l'Italie, à dater du l6r janvier 1884.

L'égalité des droits budgétaires entre les deux Chambres se rencontre aussi, avons-nous dit, aux États-Unis. La Constitution fédérale de 1787, encore en vigueur, s'exprime ainsi : « Section 7. « Tout bill concernant la levée d'un impôt (1) devra prendre « naissance à la Chambre des représentants. Mais le Sénat pourra « y proposer ou y voter des amendements comme aux autres ce biils. >> (Constitution des États-Unis du 17 septembre 1787 (2).

(1) « Le texte constitutionnel originairement proposé dans la Convention « de Philadelphie établissait que l'es bills for raisinq or appropriait n g « money, c'est-à-dire, tant les bills de recettes que les bills de dépenses, « passeraient d'abord par la Chambre. Le texte finalement adopté ne laissa « subsister ce privilège que pour la première catégorie de bills {for raising « revenue , bills de recettes). » (Études de droit constitutionnel , par E. Boutmy.) Néanmoins, l'auteur ajoute que, d'après un usage aussi ancien que la Constitution môme, les bills de dépenses passent, comme les bills de recettes, à la Chambre des représentants en premier lieu.

(2) Il existe aux États-Unis trois pouvoirs distincts : le pouvoir exécutif, la Chambre des représentants et le Sénat. Chacun d'eux a son domaine propre, circonscrit par la Constitution : « La Convention de Philadelphie, « dit M. Boutmy, pénétrée jusqu'à la superstition de la théorie de Monte tesquieu, a mis tous ses soins à tenir les pouvoirs séparés, Les routes « qu'elle leur a tracées sont invariablement parallèles; elles ne se croisent « nulle part. Ils peuvent se voir, se menacer du regard ou avec une voix « lointaine; mais il n'y a pas de carrefour où ils puissent se rencontrer, « se prendre corps à corps et engager une lutte qui laisse à l'un d'eux « l'avantage et le dernier mot. »

La Chambre des représentants et le Sénat composent le Congrès. Ils y représentent deux éléments différents : la Chambre des représentants est l'image du peuple des États-Unis, considéré comme ne formant qu'une seule nation. Le Sénat personnifie les États particuliers.

Le livre de M. Boutmy, Études de droit constitutionnel , dont nous venons de citer des passages, développe, avec une grande élévation d'idées, les détails de la Constitution des États-Unis. A propos des pouvoirs budgétaires du Sénat, il s'exprime ainsi : « Les bills de finances votés par les « représentants sont renvoyés au Sénat, qui peut les amender. Le Sénat « use très largement de ce droit d'amendcA^nt ; il en a môme quelquefois « abusé. Quand un bill de finances, modifié par le Sénat, revient à la « Chambre, c'est ordinairement à une époque avancée de la session. Or, il « est de règle que la Chambre ne prenne pas même connaissance des « amendements du Sénat : elle refuse d'y adhérer sans les entendre. Le <* Sénat les maintient et l'on renvoie le bill, d'un commun accord, à une « conférence mixte, formée de trois représentants et de trois sénateurs. « Cette Commission examine, discute, élabore une transaction et la soumet