CONFLITS BUDGÉTAIRES EN FRANGE

lui assigner une place. Chaque année, la question des droits financiers de la Chambre et du Sénat revient, chez nous, en discussion, sans être résolue. Le Sénat, en général, cède devant le conflit, avec une méritoire abnégation ; mais il cède en maintenant ses prétentions théoriquement, ce qui laisse toujours la jurisprudence en suspens.

Cette jurisprudence repose sur l'interprétation du texte constitutionnel suivant, qu'il importe de lire avec attention, puisque les partisans de chaque opinion croient y découvrir la justification de leurs revendications : « Le Sénat a, concurremment avec « la Chambre, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les « lois de finances (1) doivent être, en premier lieu, présentées à « la Chambre des députés et votées par elle. » (Loi constitutionnelle du 28 février 1875, art. 8.) La difficulté naît spécialement des trois derniers mots : votées par elle.

Afin de ne rien avancer de compromettant dans un débat où deux pouvoirs aussi considérables se trouvent en présence, nous emprunterons textuellement aux membres de chacune des deux assemblées leurs explications.

Les partisans des pouvoirs du Sénat interprètent l'article 8 de la Constitution de 187o de la manière suivante : « On ne peut « pas exprimer plus clairement, disent-ils, et en termes plus nets « que les deux Chambres ont un droit absolument égal, laissant «c toutefois à la Chambre des députés la priorité pour les lois de « finances, privilège considérable, car, qui fait le premier le « budget en est véritablement le maître. » Quant aux mots : et votées par elle, nœud de la difficulté, avons-nous dit, le promoteur et rapporteur de la loi constitutionnelle de 1875 les commente ainsi lui-même : « Nous avons dit : présenté et voté, « nous avons joint les deux termes, mais pourquoi ? C'était pour

(!) Toutes les lois de crédits et d'impôts sont comprises dans l'expression lois de finances employée par la Constitution. Le commentaire des lois constitutionnelles de M. Poudra le spécifie formellement. Il ajoute : « De « cette expression générale, Les lois de finances, il suit que toutes les lois « qui intéressent, à un degré quelconque, les finances publiques, doivent « être soumises d'abord au vote des députés. L'obligation existe pour les « lois qui touchent aux finances des communes et des départements , « comme pour celles qui touchent aux finances de l'État. »

(( éviter tout subterfuge, afin qu'on ne pût pas dire : la loi a été « présentée à la Chambre; si la Chambre traîne en longueur, si « elle y met du mauvais vouloir, eh bien ! nous la présenterons ce au Sénat, qui pourra la voter et, par ce vote, nous pèserons « sur la Chambre. » (Discours de M. Wallon, sénateur, 24 juillet 1884.) Ainsi, d'après ce commentaire, les mots : et votées par elle n'ont été insérés dans le texte de la loi qu'à titre de précaution contre la velléité éventuelle qu'aurait pu éprouver le Gouvernement de saisir le Sénat des projets de loi de finances, sans attendre le vote des députés. Si la Constitution n'avait parlé que de la présentation préalable du budget aux députés, le Gouvernement, aussitôt cette formalité accomplie, aurait pu abuser du texte strict pour saisir corrélativement le Sénat et passer pardessus la téte des députés. Le mot voté a été ajouté, seulement en vue de prévenir cet abus.

Mais les députés attribuent un tout autre sens aux mots et votés par elle. Leur argumentation se résume ainsi : D'abord, disentils, l'Assemblée nationale a voté l'article 8 de la Constitution de 1875 sans discussion. Son rapporteur n'est donc plus autorisé aujourd'hui à préjuger l'intention des votants d'alors, d'après le souvenir lointain de ses intentions personnelles. Du moment qu'il n'y a pas eu de discussion susceptible d'éclairer le texte, c'est le texte seul qu'il convient d'analyser.

Or, que veut dire ce texte intrinsèquement ? Il signifie que le Sénat, en matière de finances, ne peut délibérer que sur des dispositions préalablement votées par la Chambre des députés. Le vote des députés est La base préalable et indispensable de toute discussion financière au Sénat. « Les lois de finances doi- (( vent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des dépu- « tés et votées par elle. » Dès lors, quand la Chambre des députén'a pas inscrit une dépense au budget, quand elle n'a pas sanctionné un impôt (1), ou mieux encore, quand elle a expressé-

(1) Le Sénat, saisi en premier lieu d'un projet de loi sur la chasse, s'est trouvé récemment arrêté par un légitime scrupule, en arrivant à l'article qui fixe le prix des permis de chasse. Avait-il le droit de déterminer le tarif d'un impôt? Pouvait-il délibérer sur la réduction de droits