CONFLITS BUDGÉTAIRES EN FRANCE

riquement, une fois pour toutes, le litige sans cesse renaissant (1).

nistration centrale des finances. Elle avait, en outre, rejeté complètement les 1.435.000 fr. afférents aux traitements des sous-préfets, en vue de supprimer cette classe de fonctionnaires. Le Sénat rétablit les crédits primitifs de ces deux services , parce qu'ils constituaient, à ses yeux, des services organisés par des lois spéciales (lois organiques du 28 pluviôse an VIII, pour les sous-préfets, et du 29 décembre 1882, pour le ministère des finances), que des lois nouvelles pouvaient seules réformer. « Il n'est « pas permis, disait-il, d'engager des questions de législation sous la forme « de questions financières. » Ces justes motifs impressionnèrent les députés en ce qui concerne les sous-préfets. Le crédit relatif à leurs traitements fut rétabli conformément au vote du Sénat. Est-ce un sauvetage bien méritoire ?

Cependant, à l'égard du personnel des finances, la Chambre persista dans sa résolution de réduire les allocations de 701.000 fr. Lorsque le budget ainsi remanié revint au Sénat, le 27 février 1887, on était à la veille de l'expiration des délais des deux douzièmes précédemment concédés. Il fallait donc se décider, séance tenante, sous peine de retomber de nouveau dans l'expédient des crédits provisoires. Plusieurs membres, néanmoins, proposèrent très courageusement de ne pas se déjuger. Mais on invoqua contre eux le danger d'une crise, l'urgence, le terme fatal du 28 févxier qui survenait le lendemain, la grave responsabilité qu'allait encourir l'assemblée en s'obstinant. D'ailleurs, le ministre promettait (ce qu'il fit, du reste) de redemander ultérieurement, sous forme de crédits supplémentaires, les crédits qui lui étaient actuellement refusés. Bref, le Sénat, pressé, effrayé, inquiet, vota le budget tel que la Chambre l'avait renvoyé. Tout le monde, rapporteur, ministre des finances, président du conseil, principaux orateurs, s'accordaient pour déclarer que, privé des 701.000 fr. en question, le ministère des finances serait bouleversé, qu'il était absolument irrégulier de modifier ainsi, par voie budgétaire, au dernier moment, l'organisation administrative du pays. Une raison dominante ferma les oreilles de la majorité à tous ces arguments et provoqua son vote : l'urgence, la crainte d'un conflit : « C'est le conflit f je viens sup- « plier le Sénat de ne pas le créer. »

Chaque année, du reste, en 1887, 1888 et 1889, lorsque le budget a déjà passé deux ou trois fois devant le Sénat, sans que l'accord soit intervenu, ce spectre du conflitest invoqué avec succès. « Messieurs, je viens supplier le « Sénat de vouloir bien voter immédiatement le budget qui doit être pro-

'< mulgué demain matin Je vous déclare que je suis dans la nécessité

« de faire appel à votre patriotisme, à votre sagesse, pour accepter le « budget tel qu'il vous arrive de la Chambre. Il y a, Messieurs, à le faire, « une urgence absolue. » (Discours de M. Tirard , président du Conseil, ministre des finances, Sénat, 30 mai 1888 au soir.) Récemment même, la perspective du conflit a été, par avance, opposée à la Chambre des députés, pour influencer ses votes. (Discours du ministre des finances, au sujet des trésoriers généraux, séance du 2 juillet 1889.)

(1) Le président du Conseil des ministres décrivait ainsi ces conflits, en 1882, dans un rapport officiel : « La Chambre des députés rejette un crédit ; « le Sénat le reprend et l'adopte. Le budget revient à la Chambre. La « Chambre retranche une seconde fois le crédit. C'est une navette, un va- « et- vient incessant, qui ne prend fin que parce qu'on arrive au 31 décembre,

JjK BUDfîKT. CHAPITRE XV

Sans vouloir trancher ici cette délicate question, nous nous hasarderons cependant à lui chercher, à l'exemple des partisans de la théorie du premier et du dernier mot, une solution en dehors du texte énigmatique de la Constitution. Nous la trouvons très sagement formulée par le Gouvernement lui-même en 1885. Il demandait, alors, que chaque Assemblée eût le dernier mot dans Tordre d'idées seulement le plus favorable au contribuable. « C'est la doctrine du dernier mot alternatif, accordé, suivant

« les cas, à Tune ou l'autre Chambre Je dis au Sénat : vous

« avez le dernier mot pour empêcher la création d'une dépense « nouvelle. De même, la Chambre doit avoir le dernier mot pour ce empêcher le rétablissement d'un crédit qu'elle a condamné. » (Discours de M. Jules Ferry, président du Conseil , séance de la Chambre du 9 mars 1885.) Le Sénat acceptait volontiers ce compromis. Du moment qu'il y a dissentiment, disait-il, l'intérêt du contribuable doit prévaloir, ce II est de bonne politique que cha- « que Chambre s'incline, dans sa seconde délibération, devant la « volonté de l'autre, quand il s'agit de suppression ou de réduc- « tion de service. » (Rapport fait par M. Dauphin, 19 mars 1885.)

En outre, Tune ou l'autre Chambre devraient s' interdire de supprimer ou de réduire, par voie budgétaire, les services publics institués en vertu de lois organiques. Ces sortes de réformes ne peuvent émaner que de projets de loi spéciaux, discutés et votés dans la forme ordinaire.

Sur ce terrain, il serait facile de s'entendre. Mais les passions politiques, quant à présent, ne semblent vouloir accéder à aucune idée de transaction. D'ailleurs certains esprits philosophes prennent leur parti des conflits que l'incertitude de la situation respective des deux Chambres renouvelle annuellement : « Vice dons les conflits au jour le jour, quand ils se présentent..., gar-

« à une heure où la prolongation du conflit menace de tout arrêter, le c< payement des coupons de rentes, la solde des troupes, le traitement des

« fonctionnaires Alors seulement on transige tant bien que mal. » Le

président ajoutait, nous lui en laissons la responsabilité : « plutôt mal que « bien. » (Exposé des motifs présenté par le président du Conseil des ministres au sujet d'un projet de revision de la Constitution, 14 janvier 1882.)