TITRE V

Des Dispositions pénales.

2 0. Toutes les dispositions des lois, ordonnances, règlemens ou instructions relatives aux anciens modes de recrutement de l’armée, sont et demeurent abrogées.

Les tribunaux civils et militaires, dans les limites de leur compétence, appliqueront les lois pénales ordinaires aux délits auxquels pourra donner lieu l’exécution du mode de recrutement déterminé par la présente loi.

Pour les délits militaires, les juges pourront user

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de la faeulté énoncée en l’article 5g!) du Code d^in» struction criminelle.

26. Tout fonctionnaire ou officier public , civil ou militaire, qui, sous quelque prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions , dispenses ou exclusions, autres que celles déterminées par la présente loi , ou qui aura donné arbitrairement une extension quelconque, soit à la durée, soit aux règles ou conditions des engagemens, des appels, des rengagemens ou du service des vétérans, sera coupable d’abus d’autorité, et puni des peines portées dans l’article i85 du Code pénal, sans préjudice des peines plus graves prononcées par ce Code dans les autres cas qu’il a prévus.