DEFINITION EXACTE DE LA RESPONSABILITÉ

La responsabilité des ministres est la condition indispensable de toute monarchie constitutionnelle '.

Mais qu'est-ce précisément que la responsabilité? Quelle est sa sphère? Quelles sont ses bornes? Sur quels délits des ministres s'étend sa compétence et quels délits ne sont pas de son ressort ?

Porte-t-elle sur les actes illégaux, c'est-à-dire sur l'usurpation et l'exercice d'une puissance que la loi ne confère pas, ou ne porte-t-elle que sur le mauvais usage de la puissance que la loi cou l'ère, et sur les actes qu'elle autorise?

Si la responsabilité portait sur les actes illégaux, il s'ensuivrait que tous les délits-privés des ministres rentreraient dans la sphère de la responsabilité. Il faudrait une accusation intentée par les

1 I" ùdit. ;ijoute : C'est celte responsabilité, qui place le roi dans une sphère î part, au-dessus de imites les agitations du gouvernement proprement dit. En distinguant entré le pouvoir royal et le pouvoir exécutif ou ministériel, elle fait du premier une autorité neutre et préservatrice, qui départage les pouvoirs actifs en cas

de dissentiment, et qui, demeurant toujours calme, parce qu'elle n'est jamais c -

promise, rétablit lu repos, en faisant cesser les luttes, et l'action en écartant les obstacles

assemblées représentatives, pour punir l'homicide, le rapt ou tel autre crime, bien que ce crime n'eût aucun rapport avec les fonctions ministérielles. Cette hypothèse est trop absurde pour nous arrêter.

Mais si la responsabilité ne porte que sur le mauvais usage d'un pouvoir autorisé par la loi, il en résulte que plusieurs des délits que nous considérons en France comme du ressort de la responsabilité, sont des délits privés, pour lesquels les ministres ne doivent pas être distingués du reste des citoyens.

Pour tout ce qui est hors des fonctions ministérielles, les ministres ne sont pas responsables, mais soumis à la justice ordinaire, comme tout autre individu. Or, tous les actes illégaux sont hors des fonctions ministérielles. Car les fonctions ministérielles ne confèrent qu'un pouvoir légal.

Hâtons-nous de prouver que c'est ainsi que la responsabilité se conçoit en Angleterre, et prenons pour exemple une des parties de la constitution anglaise que nous connaissons le mieux, Vhabeas corpus.

Quand Vhabeas corpus n'est pas suspendu, un ministre qui se permet un acte contraire à ce boulevard de la liberté, n'est pas responsable comme ministre, c'est-à-dire, il n'est pas nécessaire que les représentants de la nation l'attaquent. Coupable envers la loi, il est justiciable 'des tribunaux ordinaires, devant lesquels l'individu lésé ou ses ayants cause peuvent le traduire. Mais un ministre qui se permet un acte contraire à Vhabeas corpus, quand Vhabeas corpus est suspendu, n'est pas justiciable devant les tribunaux, et ne peut être poursuivi par l'individu lésé : car il n'a fait qu'user d'un pouvoir autorisé par la loi. Il est responsable, devant les représentants de la nation, de l'emploi du pouvoir légal qui lui a été contié. Ils peuvent lui demander compte de l'usage qu'il a fait de ce pouvoir, et l'accuser, si cet usage leur paraît avoir été préjudiciable ou seulement inutile '.

1 l,e édit. ajoute en note : Puisque je parle ici de la suspension de Vhabeas corpus, je crois devoir rappeler à mes lecteurs que cette suspension a été révoquée depuis longtemps, et que l'habcas corpus est dans toute sa vigueur en Angleterre. L'énoncé de ce fait est d'autant plus nécessaire, que beaucoup de Français sont convaincus qui' la suspension de Vhabeas corpus continue, et, si je ne me trompe, l'on a employé rci argument dans la discussion sur la liberté de la presse (en 1814). L'habeas corpus n'est plis suspendu, les Anglais ont rendu à la liberté individuelle toutes